OPP 11-3781 / JG16/05/2012
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société KUNDALINI (Société à responsabilité limitée) a déposé, le 24 mai 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 833 774 portant sur le sig ne verbal VIA FEMINA.
Le 17 août 2011, la SOCIETE DE PRESSE FEMININE (Société en nom collectif) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale VERSION FEMINA déposée le 18 novembre 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 783 133.
A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque également la renommée de sa marque.
Par ailleurs, la société opposante invoque l’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion, notamment la grande proximité entre les signes.
L'opposition a été notifiée à la société déposante le 5 septembre 2011 et l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.
Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois.
Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur l'opposition.
II.- DECISION
Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal VIA FEMINA, ci- dessous reproduit :
Que la marque antérieure porte sur le signe verbal VERSION FEMINA, reproduit ci-dessous :
CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT que le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont composés de deux éléments verbaux et ont en commun l’élément FEMINA ; qu’ils diffèrent par la présence de leur terme d’attaque VIA dans le signe contesté et VERSION dans la marque antérieure ;
Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer ces différences ;
Qu’en effet, il n’est pas contesté que le terme FEMINA commun aux deux signes est distinctif au regard des produits et services concernés ;
Que le terme FEMINA présente un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors le terme VIA, signifiant « en passant par, par l’intermédiaire de », met en exergue le terme FEMINA qui le suit ;
Que le terme FEMINA présente également un caractère essentiel dans la marque antérieure en raison de sa position centrale et de sa présentation en caractères de grande taille, le terme VERSION inscrit sur une ligne distincte et en caractères de plus petite taille apparaissant accessoire ;
Qu’ainsi, compte tenu de la prise en considération des éléments distinctifs et dominants des marques en causes, il en résulte un risque de confusion entre les signes.
CONSIDERANT que le signe contesté VIA FEMINA constitue donc l’imitation de la marque antérieure VERSION FEMINA.
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; Monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; Portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage ; porcelaine ; faïence ; Bouteilles ; Objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; vaisselle ; Tissus ; couvertures de lit et de table ; Tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » ;
Que dans l'acte d'opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition les services de « bureaux de placement » lesquels ne se retrouvent pas tels quels dans le libellé de la marque antérieure invoquée mais sous la formulation suivante : « assistance aux employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir : recueil des offres d'emploi déposées par les entreprises et aide à la définition du besoin et à la rédaction de l'offre d'emploi, reclassement, bureaux de placement, placement des demandeurs d'emploi sur des offres d'emploi » ;
Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité notamment par le moyen de publi-rédactionnels pour le compte de tiers, par le moyen d'opérations de partenariat commercial, par la vente et/ou la location de présentoirs, écriteaux et supports promotionnels imprimés et/ou électroniques, pour la promotion de produits et services divers dans les domaines de la mode (articles et accessoires de mode, stylisme, défilés), de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l'alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l'automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d'entraide ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale et notamment par le biais d'Internet ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; relations publiques ; abonnements à des journaux ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; services de vente au détail et par correspondance et notamment par et sur l'Internet de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (vêtements, articles de mode à savoir chaussures, chapeaux, bijoux, lunettes, ceintures, accessoires pour les cheveux), de la maroquinerie et des bagages, de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, produits hygiéniques, articles de toilette), (…),de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration à savoir lampes, bibelots, meubles), (…), des articles de sport, (…) ; assistance aux employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir : recueil des offres d'emploi déposées par les entreprises et aide à la définition du besoin et à la rédaction de l'offre d'emploi, reclassement, bureaux de placement, placement des demandeurs d'emploi sur des offres d'emploi ».
CONSIDERANT que les « Joaillerie ; bijouterie ; Monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux; boîtes en métaux précieux ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; médailles ; malles et valises ; Portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage ; porcelaine ; faïence ; Objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; couvertures de lit et de table ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques, pour certains, et similaires, pour d’autres, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT en revanche, que les « pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; colliers ou habits pour animaux ; bouteilles ; vaisselle ; tissus ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; couches en matières textiles » la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services de vente au détail et par correspondance et notamment par et sur l'Internet de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (vêtements, articles de mode à savoir chaussures, chapeaux, bijoux, lunettes, ceintures, accessoires pour les cheveux), de la maroquinerie et des bagages, de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, produits hygiéniques, articles de toilette), (…),de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration à savoir lampes, bibelots, meubles), (…), des articles de sport, (…)» de la marque antérieure, en ce que la prestation des seconds n’a pas pour objet les produits de la demande d’enregistrement ;
Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure.
CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe donc un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ;
Qu’ainsi, le signe verbal contesté VIA FEMINA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VERSION FEMINA.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition numéro 11-3780 est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants « Joaillerie ; bijouterie ; Monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux; boîtes en métaux précieux ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; médailles ; malles et valises ; Portefeuilles ; porte- monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage ; porcelaine ; faïence ; Objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; couvertures de lit et de table ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ».
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 833 77 4 est partiellement rejetée pour les produits et services précités.
Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Julie GJuriste