Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 10 novembre 2022, 20/04713

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • contrat • société • déchéance • remboursement • prêt • retractation • assurance • résiliation • prescription • terme • préjudice • solde • condamnation • forclusion • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
10 novembre 2022
Tribunal d'instance de Meaux
28 décembre 2019
Tribunal d'instance de Meaux
26 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/04713
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Meaux, 26 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :636df84fb97a42dcd12cc9e4
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04713 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT53 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 décembre 2019 - Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 11-19-001545 APPELANTE La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (77) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX Madame [T] [K] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (ITALIE) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre acceptée le 25 août 2011, la société Creatis a consenti à M. [R] [D] et à Mme [T] [K] épouse [D] un crédit d'un montant de 49 100 euros visant à regrouper des crédits existants, remboursable en 120 mensualités de 545,11 euros, moyennant un taux d'intérêt nominal de 6,00 % et un taux annuel effectif global de 8,01 %. Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2019, la société Creatis a mis en demeure les emprunteurs de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettres recommandées avec avis de réception du 11 juin 2019, elle leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit. Par acte d'huissier de justice du 15 octobre 2019, la société Creatis a fait assigner M. et Mme [D] devant le tribunal d'instance de Meaux, afin d'obtenir principalement la condamnation des emprunteurs au paiement du solde restant dû et subsidiairement le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt et la condamnation des emprunteurs au paiement du solde restant dû. Par jugement réputé contradictoire du 26 décembre 2019, le tribunal d'instance de Meaux a : - déclaré recevable l'action de la société Creatis, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Creatis au titre du crédit souscrit le 25 août 2011 par M. et Mme [D], - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - débouté la société Creatis de sa demande en paiement au titre du contrat précité, - débouté la société Creatis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Creatis aux dépens, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard des règles relatives à la forclusion, le tribunal, après avoir soulevé d'office ce moyen, a considéré que le prêteur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation en ne consultant pas le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement avant de conclure le contrat de crédit. Il a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts et a constaté que de ce fait, M. et Mme [D] ne devaient plus aucune somme à la société Creatis. Par déclaration en date du 3 mars 2020, la société Creatis a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2020, la société Creatis demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, et des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation : - de déclarer M. et Mme [D] irrecevables, et subsidiairement mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions d'appel, et les en débouter, - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, sanction irrecevable comme prescrite en vertu de la prescription quinquennale (L. 110-4 du code de commerce) et en tout état de cause infondée, - de condamner solidairement M. et Mme [D] à lui payer la somme de 24 288,86 euros avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter des mises en demeure du 11 juin 2019, - d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M. et Mme [D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de condamner solidairement M. et Mme [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle fait principalement valoir que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation a été soulevé par le juge puis le 30 juillet 2020 par les intimés dans leurs conclusions, soit au-delà du délai de prescription expirant le 24 août 2016 inclus de sorte qu'il n'est pas recevable, que s'il est exact que le FICP doit être consulté avant l'octroi effectif du crédit, ceci doit s'entendre en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation que du jour où le contrat devient parfait et qu'il ne s'agit pas du jour de l'acceptation de l'offre préalable et qu'en le consultant le jour du déblocage des fonds soit le 8 septembre 2011 et non le 21 septembre 2011 comme le tribunal l'a retenu à tort, elle a respecté l'obligation qui lui incombait et qu'en tout état de cause, elle l'a consulté plusieurs fois avant même la signature soit le 12 juillet 2011, puis le 23 août 2011, lors de l'émission de l'offre de prêt, avant son acceptation le 25 août 2011. Elle ajoute que contrairement à ce que prétendent les intimés, l'offre de prêt prévoit expressément le montant de l'assurance ainsi que le montant des mensualités avec et hors assurance, que la notice leur a été remise et que les mentions du contrat de crédit sont conformes tant en ce qui concerne l'encadré que les modalités de remboursement, ou encore les conditions et modalités de résiliation du contrat. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, excipant des délais déjà écoulés, de la mauvaise foi de M. et Mme [D] comme de l'absence de production d'éléments relatifs à leur situation financière. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation alors applicable, et des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil : - de confirmer intégralement les dispositions du jugement du 26 décembre 2019 du tribunal judiciaire de Meaux, - de rejeter intégralement les demandes de la société Creatis, - de condamner la société Creatis à leur rembourser la somme de 867,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 26 décembre 2019, - à titre subsidiaire, de leur accorder les plus larges délais de paiement et de les autoriser à s'acquitter de leur dette par le paiement d'une somme mensuelle de 100 euros, - de supprimer ou réduire l'indemnité conventionnelle de 1 646,57 euros, - de dire que toute somme versée s'imputera par priorité sur le capital et que les sommes dues ne produiront pas d'intérêt, et à titre subsidiaire qu'aucun intérêt conventionnel ne sera applicable, pas plus qu'un intérêt au taux majoré ; - de condamner la société Creatis à leur verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. Ils font principalement valoir qu'à défaut d'usage du droit de rétractation et à raison de la fin de l'offre de l'établissement bancaire le 7 septembre 2011, la rencontre des volontés était acquise au 7 septembre 2011, si bien que la consultation du FICP le 8 septembre 2011 est bien postérieure à la conclusion du contrat et que même si l'on devait retenir cette date ultime, le déblocage des fonds n'étant pas horodaté, il n'est pas justifié d'une consultation du FICP avant que le contrat devienne parfait. Ils ajoutent qu'alors qu'une assurance emprunteur a été proposée, ni la fiche d'information ni les autres pièces contractuelles ne mentionnent d'exemple chiffré précis et que l'exemple donné est trop général. Ils font enfin valoir que les mentions du contrat de crédit ne sont pas conformes, les mentions dans l'encadré n'étant pas plus apparentes puisqu'exactement identiques à celles du reste du contrat, que la partie relative aux modalités de remboursement par l'emprunteur n'est pas remplie, aucune case n'étant cochée et qu'il n'y a aucune mention relative aux conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat. Ils ajoutent que le premier incident de paiement en 2015 n'a pas donné lieu à une information.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 août 2011 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Sur la demande en paiement La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, ne fait pas l'objet de contestation. Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- La prescription des moyens de défense Le premier juge a soulevé d'office un ou plusieurs moyens susceptibles d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts et M. et Mme [D] s'en emparent aujourd'hui pour s'opposer à la demande de la société Creatis en se prévalant d'une déchéance du droit aux intérêts, ce à quoi cette dernière objecte que quelle que soit la date à prendre en compte de l'office du juge ou des conclusions de M. et Mme [D], cette demande est prescrite. L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n° 15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation). M. et Mme [D] sont donc parfaitement recevables à se prévaloir d'une irrégularité de l'offre de prêt pour faire échec à la demande en paiement en opposant une déchéance du droit aux intérêts. 2- La vérification de la solvabilité de M. et Mme [D] et la consultation du fichier L'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Il résulte de l'article L. 311-48 a 2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. S'agissant de la date de conclusion du contrat, la société Creatis soutient à juste titre qu'elle doit s'établir en application l'article L. 311-13 du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ». En l'espèce, l'offre préalable a été acceptée le 25 août 2011 et il n'a pas été fait usage du délai de rétractation de 14 jours de l'article L. 311-12 alors applicable. Aucun agrément n'a été formellement notifié mais la date de mise à disposition des fonds est le 8 septembre 2011. C'est donc à cette date que le contrat a été conclu. La société Creatis justifie avoir consulté le FICP les 12 juillet 2011, 23 août 2011 et 8 septembre 2011. Elle justifie également avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs en produisant une fiche de dialogue mentionnant les ressources et charges de chacun. Ce faisant, elle a respecté l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation et n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts de ce chef. 3- L'information sur l'assurance L'article L. 311-6 du code de la consommation (devenu L. 312-12) impose au prêteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit, de donner à l'emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettant compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En outre lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, il doit informer l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu du droit aux intérêts. En l'espèce, une assurance emprunteur a été proposée et dans la fiche d'information, il est indiqué pour le coût : « Il est de 0,95 % à 1,35 % du capital emprunté selon les garanties souscrites, soit de 38,87 € à 55,24 € par mois par personne assurée ». Il s'agit donc bien d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois informant l'emprunteur du coût standard de l'assurance et qui correspond bien à ces taux pour le capital de 49 100 euros alors envisagé. Aucune déchéance n'est donc encourue de ce chef. 4- L'encadré du contrat L'article L. 311-18 du code de la consommation (devenu L. 312-28) dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts. L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant. Il résulte de la lecture du contrat que les caractères de l'encadré ne sont pas ceux du contrat mais qu'ils sont plus gros et que dès lors ces mentions sont bien en caractères plus apparents. Il comprend par ailleurs les mentions obligatoires susvisées et notamment le montant des échéances et la périodicité. 5- La mention des modalités de remboursement M. et Mme [D] soutiennent que les modalités de remboursement ne figurent pas dès lors que le contrat prévoit une case « prélèvement sur compte bancaire ou postal » et une case « autre » et qu'aucune des deux n'a été cochée. Toutefois l'exigence posée par l'article R. 311-5 I 3° du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 311-18 de faire figurer les modalités de remboursement par l'emprunteur concerne l'aspect financier du remboursement et non son aspect matériel. Aucune déchéance n'est donc encourue de ce fait. 6- La mention relative aux conditions et modalités de résiliation du contrat par les emprunteurs M. et Mme [D] soutiennent que les conditions et modalités de résiliation du contrat par les emprunteurs ne figurent pas au contrat. Sur ce point, l'article R. 311-5 I 5° du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 311-18 impose de faire figurer au contrat « Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-13 ; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 ; c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ». La cour constate qu'il existe bien une mention I-1 relative aux conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat comportant des sous rubriques « acceptation de l'offre », « rétractation de l'acceptation », « conclusion du contrat de prêt » et qu'elle répond aux conditions fixées par ce texte. Aucune déchéance n'est donc encourue sur ce point. 7- L'alerte en cas d'impayé L'article L. 311-22-2 du code de la consommation (devenu L. 312-36) prévoit que « Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances ». Pour autant cette obligation n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts en cas de préjudice démontré. Or M. et Mme [D] ne démontrent pas avoir subi un préjudice du fait qu'en 2015, cette alerte ne leur ait pas été envoyée suite à un impayé ponctuel. Elle l'a été par la suite en 2019. Il ne sera donc tiré aucune conséquence de ce manquement. Compte tenu de ce qui précède, le jugement qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts doit être infirmé. Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur. La société Creatis produit le tableau d'amortissement, l'historique de prêt, la mise en demeure du 7 mai 2019, la notification de la déchéance du terme et la mise en demeure du 11 juin 2019, ainsi qu'un décompte de créance au 2 août 2019. Il en résulte qu'elle est seulement fondée à obtenir paiement des sommes de : - 6 649,55 euros au titre des échéances impayées assurance comprise, - 15'617,90 euros au titre du capital restant dû, soit un total de 22 267,45 euros majorée des intérêts au taux de 6 % à compter du 11 juin 2019 sur la seule somme de 20 582,16 euros représentant la part de capital. Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle apparaît excessive et doit être réduite à la somme de 500 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019. La cour condamne donc M. et Mme [D] solidairement à payer ces sommes à la société Creatis. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. La demande de capitalisation doit par conséquent être rejetée. Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. M. et Mme [D] ont déjà bénéficié de larges délais depuis la déchéance du terme le 11 juin 2019. En outre, la somme proposée de 100 euros par mois ne permet pas d'apurer la dette dans le délai de 2 ans prévu par ces dispositions. Cette demande doit donc être rejetée. Sur la majoration légale de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier Le prêteur n'ayant pas été déchu de son droit à intérêts et aucun délai de paiement n'étant accordé, aucune dispense de majoration ne saurait être octroyée. Sur les autres demandes M. et Mme [D] qui succombent doivent supporter les dépens de première instance et d'appel mais il apparaît équitable, compte tenu de ce qui précède, de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a'déclaré recevable l'action de la société Creatis ; Et statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. [R] [D] et à Mme [T] [K] épouse [D] solidairement à payer à la société Creatis : - au titre du solde du crédit la somme de 22 267,45 euros majorée des intérêts au taux de 6 % à compter du 11 juin 2019 sur la seule somme de 20 582,16 euros représentant la part de capital, - au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019 ; Condamne M. [R] [D] et à Mme [T] [K] épouse [D] in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette toute autre demande. La greffière La présidente
Note...

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