Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 décembre 2019, 18-24.210

Portée limitée
Mots clés
rapport • pourvoi • propriété • bornage • servitude • référendaire • succession • possession • preuve • procès • produits • réel • rejet • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry
25 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-24.210
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 25 janvier 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310422
  • Identifiant Judilibre :5fca6023d34fd1478dab0435
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° N 18-24.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... O..., 3°/ à Mme Q... U..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à M. M... Y..., 5°/ à Mme D... H..., domiciliés tous deux [...], 6°/ à M. E... G..., 7°/ à Mme X... C..., épouse G..., 8°/ à Mme A... G..., domiciliés tous trois [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. T..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme O... ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme O... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles cadastrées section [...] (appartenant à M. T..., l'exposant), [...] (appartenant à M. Y... et à Mme H... puis aux consorts G...), [...] (appartenant à M. et Mme O...) et [...] (appartenant à M. K...), situées sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains, et d'avoir fixé les limites de propriété telles que figurant dans le rapport d'expertise judiciaire, retenant la limite A-B entre les parcelle [...] et [...], la limite E-F-G-H entre les parcelles [...] et [...], la limite B-E entre les parcelles [...] et [...] ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QU' il était démontré par la chaîne des actes que les parcelles [...], [...] et [...] avaient une origine commune ; que certains d'entre eux étaient importants pour retracer leur configuration et caractéristiques, à savoir, notamment, un partage de succession du [...] août 1887, un autre du 28 mars 1919, et enfin celui du 22 août 1935 que la cour avait examiné avec les autres titres produits ; que, dans l'acte de division de 1935, la parcelle qui correspondait aujourd'hui à celle de M. T... avait été attribuée à P... L... comme étant la partie sud de la parcelle de terre [...], pour une contenance de 108 m², y compris la construction à usage de poulailler de 5 mètres sur 5 mètres, et la fosse à fumier, confinée au nord par le lot attribué à M. I... L...-Z..., au sud et à l'est par "des chemins" et à l'ouest par le [...] à Lafin ; que M. J..., expert, relevait que s'il était évoqué des chemins, leur nature juridique n'était pas abordée dans le titre ; que le terme de chemin ne permettait pas d'admettre l'existence nécessaire d'un droit de passage, d'une servitude ou d'une parcelle indivise, sans aucune de ces précisions il ne pouvait qu'être retenu comme une description physique de l'existant ; que, d'ailleurs, le plan de division qui était annexé à l'acte et coté confirmait l'inclusion à la parcelle [...] d'une partie de l'espace qui la séparait de la parcelle [...] où existait toujours ce mur ancien, pour donc être englobé dans la surface désignée ; qu'à cet égard, le plan des parcelles en 1887 ne figurait aucun passage si ce n'était celui au nord (pièce 7 O...) ; que le cadastre rénové, qui certes n'avait que valeur fiscale et ne créait pas de droit réel (plan 8-04), confirmait l'inclusion de la totalité du passage dans les parcelles devenues aujourd'hui [...] et [...], pour aboutir encore une fois sur le cadastre après division à une parcelle [...] d'environ 140 m², quand les titres qui l'avaient constituée ne portaient que 108 m² de surface, ajoutés 108,50 m² pour la parcelle [...], ce qui était tout à fait cohérent avec la surface initiale 2a 20ca puisque de 216,50 m² ; qu'aucun acte de possession contraire aux limites proposées par l'expertise judiciaire n'existait ou n'était allégué par les parties, ce qui conduisait M. J... à proposer : - entre les parcelles [...] et [...], la limite A-B, ce qui était conforme au plan de division de 1935, mais en tenant compte de l'édification du mur à l'époque du partage, existant depuis 30 ans, et qui pouvait être admis comme limite reconnue par tous depuis ce temps, - entre les parcelles [...] et [...], la limite E-F-G-H définie en tenant compte de la présence d'un pilier, non modifié et indiqué déjà sur le plan de 1885, qui correspondait aux titres de propriété et plans anciens, ainsi que des traces de mur ancien visible sur place, - entre les parcelles [...] et [...], la limite B-E afin de prendre en compte l'analyse ci-dessus de division de la parcelle [...] , l'adjonction du chemin longeant la parcelle [...] qui avait eu pour conséquence sur le cadastre d'augmenter la superficie au-delà de 108 m², la construction ancienne d'un mur séparatif entre [...] et [...] ; que M. F... qui avait travaillé de manière non contradictoire sur demande de M. T..., après avoir reçu un courrier de M. et Mme O... en date du 30 octobre 2013, était revenu sur son avis pour conseiller à M. T..., dans un courrier du 4 novembre 2013, d'admettre les limites proposées, tout à fait acceptables et conformes aux pièces juridiques et techniques du dossier, même s'il reprenait, modérant ainsi son avis, une devise célèbre sur les mauvais arrangements qui valaient mieux qu'un bon procès (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; qu'à propos du fonds anciennement cadastré section [...], l'acte du 11 mars 1924 mentionnait « et confiné : au nord, au levant et au midi par des passages et au couchant ( ) » ; que, dans le même sens, la pièce n° 9 mentionnait : « une parcelle de terrain ( ) figurant au cadastre [...] sous le n° [...] de la section C ( ) au nord, au levant et au midi des passages » ; que si les écrits faisaient effectivement apparaître la présence de passages sur la parcelle n° [...], il n'était pas précisé s'il s'agissait de passages jouxtant sa parcelle à celles des époux O... ou de M. K... et identiques à ceux figurant sur le plan de bornage amiable arrêté par l'expert F... ; que, de plus, ni leur caractère commun ou indivis n'étaient repris (sic) ; qu'au vu de la pièce n° 8 il était noté que « la lisière de parcelles présentement donnée (???) actuellement de chemin pour la desservitude en surplus du terrain appartenant à M. L..., donateur et qu'en conséquence elle (???) grevée d'une servitude de passage ( ) de trois mètres de large le long de cette lisière » ; qu'à la lecture de cette pièce force était de constater qu'aucune précision n'était apportée sur la parcelle en question ; qu'il ne pouvait dès lors en être déduit qu'il s'agissait de la parcelle cadastrée BT n° 342 comme le déclarait Me S... dans son courrier du 18 mars 2014 ; qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire les conclusions suivantes : « Depuis plus de trente ans, une partie de l'espace qui séparait les parcelles [...] et [...] avait été intégrée dans le lot A, probablement lors du partage de 1935 ; un mur séparatif avait été construit et ce, depuis plus de trente ans ; il était proposé comme limite, limite figurée sous l'indicatif B-E au plan joint. La superficie A-B-E-F-G-H-A calculée de la parcelle [...] ainsi prononcée était alors de 123 m² pour une contenance attribuée de 108 m² en 1935 et une contenance cadastrale actuelle de 1a 30 ca précisée dans l'acte T.... Les limites A-B-E-F-G-H-A ainsi proposées sont donc conformes aux titres et plans anciens » ; que les parcelles litigieuses résultaient du partage d'une seule et même parcelle (lot 4 bis) ensuite d'un partage en date du 8 août 1887 ; qu'au vu de la pièce n° 5 produite, il y avait lieu de constater qu'aucun passage afférent au lot 4 bis n'était mentionné ; que, dans le même sens, l'expert J... notait au fil du rapport que le seul passage effectivement mentionné, et dont la preuve était rapportée, concernait la parcelle actuellement cadastrée [...] non incluse dans le présent litige ; que l'expert judiciaire concluait que les limites proposées étaient conformes aux anciens titres fournis dont, notamment, le plan de division de 1887 et le plan de partage de 1935 (jugement entrepris, pp. 5 et 6) ; ALORS QUE, de première part, l'acte de division du 22 août 1935 attribuait au « Premier lot » « la partie sud de la parcelle de terre cadastrée section [...] (article deuxième de la désignation), soit une contenance de 108 m² environ, y compris la construction à usage de poulailler de cinq mètres sur cinq mètres et la fosse à fumier y édifiées, confinée : au nord par le sixième lot ci-après, au sud et à l'est par des chemins et à l'ouest par le [...] à Lafin », tandis qu'au chapitre « conditions particulières » ledit acte précisait que « ( ) la partie de chemin au sud des bâtiments et celle à l'est de la pièce de terre cadastrée sous partie du numéro [...] appartiendront indivisément aux attributaires des premier, quatrième et sixième lots qui auront droit de passage à tous usages pour la desservitude de leurs immeubles » ; qu'en affirmant que la nature juridique du chemin situé à l'est de la parcelle [...] (anciennement partie sud de la parcelle [...]) n'était pas précisée dans le titre, quand l'acte de partage de 1935 qualifiait d'indivis le chemin séparant et desservant les parcelles [...] et [...] (anciennement [...]), la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS QUE, de deuxième part, l'acte de division du 22 août 1935 attribuait au « Premier lot » « la partie sud de la parcelle de terre cadastrée section [...] (article deuxième de la désignation), soit une contenance de 108 m² environ, y compris la construction à usage de poulailler de cinq mètres sur cinq mètres et la fosse à fumier y édifiées, confinée : au nord par le sixième lot ci-après, au sud et à l'est par des chemins et à l'ouest par le [...] à Lafin », tandis qu'au chapitre « conditions particulières » ledit acte spécifiait que « ( ) la partie de chemin au sud des bâtiments et celle à l'est de la pièce de terre cadastrée sous partie du numéro [...] appartiendront indivisément aux attributaires des premier, quatrième et sixième lots qui auront droit de passage à tous usages pour la desservitude de leurs immeubles » ; qu'en déclarant que partie du chemin séparant les parcelles [...] et [...] (actuellement [...] et [...]) avait été intégrée à la première, quand la mention dans l'acte de division d'un chemin indivis à l'est de cette parcelle était exclusive d'une quelconque incorporation de ce chemin à l'une ou l'autre des parcelles qui le bordaient, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS QUE, de troisième part, en faisant sienne la délimitation des parcelles [...] et [...] aux points B et E proposés par l'expert judiciaire qui prenait pour référence une murette surmontée d'un grillage qui aurait été construite depuis plus de trente ans, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence d'un portail ancien, constatée par l'expert judiciaire, était de nature à établir que la délimitation ainsi retenue ne pouvait englober, fût-ce pour partie, le chemin indivis séparant lesdites parcelles, et que, par voie de conséquence, la différence de superficie relevée sur le plan cadastral ne pouvait être de la totalité de la largeur dudit chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; ALORS QUE, enfin, en considérant que l'expert F... était « revenu sur son avis » pour conseiller au propriétaire de la parcelle [...] , qui avait pris l'initiative de borner sa propriété, d'accepter les limites proposées par les propriétaires des parcelles [...] et [...], tout en constatant qu'il était intervenu dans le cadre de négociations entreprises par ces propriétaires après le dépôt de son rapport, ce dont il résultait que ledit expert n'avait pas pour autant remis en cause ses premières conclusions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.