Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2007, 06-80.219

Mots clés
société • préjudice • réparation • banqueroute • condamnation • escroquerie • recours • saisie • pourvoi • produits • rapport • redressement • référendaire • renvoi • retranchement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 février 2007
Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle
13 décembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-80.219
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 13 décembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637135
  • Identifiant Judilibre :6137269dcd580146774270ae
  • Rapporteur : Mme Degorce
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Y... Z... Fidel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fidel X... Y... Z..., président de la société Europauto, spécialisée dans la location avec option d'achat de véhicules automobiles, mise en redressement, le 1er décembre 1995, puis en liquidation judiciaire, le 15 décembre 1995, a été définitivement condamné par les premiers juges des chefs de banqueroute, escroquerie au préjudice de plusieurs établissements de crédit et abus de confiance ; que, saisie des seuls intérêts civils, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement des dommages-intérêts ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X... Y... Z... à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, la somme de 147 242, 63 euros à la société Inchcape France et la somme de 40 902 euros, avec intérêts à compter du 10 octobre 1995, à la société Vaillant Automobiles ; "aux motifs propres que " pour faire échec à sa condamnation au paiement des sommes dues, (Fidel X... Y... Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance dans la procédure collective de celui-ci dès lors que c'est par l'effet de la loi et du seul fait de l'extension de la procédure que son passif a inclus, avec ses dettes personnelles, celles de la société ; que Fidel X... Y... Z... fait valoir que les créances déclarées avaient une origine contractuelle puisqu'elles représentaient le montant à payer des sommes dues en vertu des contrats souscrits entre les établissements financiers et sa société, mais que ces contrats n'ont pu être conclus que par suite des manoeuvres frauduleuses qu'il a commises et des fraudes sanctionnées pénalement par le tribunal ; que les dettes contractuelles de la personne morale étant désormais entrées dans son patrimoine, les parties civiles peuvent se prévaloir d'une déclaration régulière valant pour les conséquences des infractions pénales commises par Fidel X... Y... Z... puisque ces infractions ont procuré les fonds empruntés par la société Europauto auprès des établissements financiers ; que, de la même manière, la créance contractuelle de la société Vaillant Automobiles s'applique au prix demeuré impayé d'un véhicule neuf détourné par Fidel X... Y... Z... au profit de la société dont il était le dirigeant ; que, de la sorte, le principe d'immutabilité de la déclaration de créance invoquée par le prévenu n'est pas mis en échec ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les préjudices allégués par les parties civiles sont certains, comme liés aux infractions commises par le prévenu, et l'intéressé doit donc assurer la réparation pécuniaire de ces infractions, peu important que les opérations de liquidation judiciaire de la société Europauto ne soient pas clôturées et alors, au surplus, que les opérations de liquidation judiciaire de Fidel X... Y... Z... ont été clôturées, ce qui a eu pour effet de faire recouvrer aux créanciers l'exercice de leur droit de poursuite individuelle, par application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dès lors qu'il y a eu fraude à l'égard des créanciers, celle-ci résultant des infractions pénales commises ; que les déclarations de créances étant régulières, les demandes doivent être accueillies dans les proportions ci-après : que, s'agissant de la société Sofinco, venant aux droits de Finalion, l'allocation de dommages et intérêts est justifiée, mais à concurrence de la partie de la créance non éteinte, autrement dit de la créance admise au passif de la société, soit la somme de 292 846,02 euros ; que la décision du tribunal sera partiellement infirmée sur ce point ; que, s'agissant de la société Inchcape France Finance, l'allocation de dommages et intérêts est justifiée, mais à concurrence de la partie de la créance non éteinte, soit la somme de 147 242,63 euros ; que la décision du tribunal sera partiellement infirmée sur ce point ; que, concernant la société Vaillant Automobiles, celle-ci a déclaré une créance au passif de la société Europauto à hauteur de 63 781,60 euros incluant nécessairement la créance s'appliquant à la voiture BMW détournée ; que la décision du tribunal par laquelle celui-ci a condamné Fidel X... Y... Z... à payer à la société Vaillant Automobile la somme de 40 902 euros à titre de dommages et intérêts est particulièrement justifiée et doit être confirmée " (arrêt, p. 14, al. 3 à p. 15, al. 6) ; "et aux motifs adoptés que " la société Vaillant Automobiles s'est constituée partie civile et sollicite la condamnation de Fidel X... Y... Z... au paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 40 902 euros avec intérêts à compter d'octobre 1995, au titre de son préjudice matériel correspondant au prix de vente de son véhicule dont il a été frauduleusement privé en octobre 1995 ( ) ; qu'en l'état des justifications produites ainsi que des débats, le tribunal trouve des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 40 902 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1995 et jusqu'à la date du jugement, les dommages et intérêts alloués à la SA Vaillant Automobiles, en réparation de son préjudice, tous chefs confondus" (jugement entrepris, p. 9, al.3 à 6) ; "alors, d'une part, que les créanciers d'une société en liquidation judiciaire ne peuvent obtenir réparation des conséquences dommageables des agissements délictueux de son dirigeant que s'ils se prévalent d'un préjudice particulier distinct de celui subi par l'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant constaté que les opérations de liquidation judiciaire de la société Europauto n'étaient pas clôturées, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu à réparer les préjudices dont les parties civiles demandaient réparation dès lors qu'il ressortait de ses propres énonciations que ceux-ci n'étaient pas distincts du montant de leur créance dans la procédure collective de cette société ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, allouer à titre de dommages et intérêts les somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, de 147 242,63 euros à la société Inchcape France et de 40 902 euros à la société Vaillant Automobiles, tout en affirmant que ces sommes correspondaient aux " créances " de ces sociétés admises au passif de la société Europauto ; "alors, en toute hypothèse, que tout jugement ou arrêt doit comporter les énonciations de nature à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en retenant que la créance déclarée par la société Inchcape France Finance s'élevait à 147 242,63 euros, sans préciser l'élément sur lequel elle se fondait pour retenir ce chiffre, différent de celui de 146 780,35 euros que Fidel X... Y... Z... avait indiqué dans ses conclusions d'appel (p. 12, in fine) sans être contredit sur ce point par la société Inchcape, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

Attendu que, pour accorder une indemnisation aux parties civiles, l'arrêt énonce

que les préjudices invoqués résultent des infractions d'escroquerie et d'abus de confiance dont le prévenu a été déclaré coupable ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la cour d'appel a limité le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloué aux sommes déclarées par ces parties civiles au passif de la liquidation judiciaire de la société Europauto étendue à son dirigeant, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il invoque une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ;

Mais sur le second moyen

de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X... Y... Z... aux dépens de l'action civile ; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; qu'en condamnant le prévenu aux dépens de l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu

l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a condamné le prévenu aux intérêts civils ainsi qu'aux dépens de l'action civile ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 décembre 2005, par voie de retranchement, en ses dispositions ayant condamné le prévenu aux dépens de l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; FIXE à 1 500 euros la somme que Fidel X... Y... Z... devra payer à la société Sofinco ainsi qu'à la société Inchcape France, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;