Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999, 95-11.933

Mots clés
(sur le 3e moyen) propriete • construction sur le terrain d'autrui • bonne foi • connaissance du caractère litigieux du droit de propriété (non) • propriete • connaissance du caractère litigieux du droit de propriété

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B)
30 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-11.933
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 555
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), 30 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007399918
  • Identifiant Judilibre :61372344cd580146774078cf
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme E... veuve Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de seule et unique héritière de Mme Marcelle A..., décédée le 22 septembre 1984, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1994 et le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Louise D... divorcée B..., demeurant ..., 2 / de M. Roger Louis B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 8 février 1982, les époux C... ont vendu à Mme Marcelle A... un terrain aménagé à usage de camping ainsi que le fonds de commerce de camping, caravaning, restaurant, moyennant le prix de 1 200 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 27 février 1982, les vendeurs ont autorisé l'acquéreur à prendre possession des lieux à compter du 1er mars 1982 ; que le délai de réalisation de l'acte authentique étant écoulé, les parties ont établi un nouvel acte de vente le 28 avril 1983, prévoyant la régularisation de l'acte authentique au plus tard le 30 juin 1983, l'acquéreur versant à titre d'acompte la somme de 320 000 francs, acompte dont il était stipulé qu'il serait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts à défaut de réalisation de l'acte authentique dans le délai convenu en raison de la faute de l'acquéreur ; qu'en juin 1983 Mme A... a effectué des travaux sur le terrain dont la construction d'une piscine ; que la réalisation de la vente n'étant pas intervenue dans le délai convenu, un jugement du 28 juin 1984, a prononcé la résolution de la vente, ordonné l'expulsion de Mme A... et une expertise pour déterminer le préjudice commercial des vendeurs et le caractère utile ou non des travaux réalisés par l'acquéreur ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 17 février 1986, après avoir confirmé la résolution de la vente, a condamné les époux C... à restituer à Mme veuve Z..., intervenant à l'instance, en qualité d'héritière de Mme A..., décédée, la somme de 200 000 francs tandis que Mme Z..., a été condamnée à payer aux époux C..., une provision de 200 000 francs à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mme veuve Z... fait grief à

l'arrêt du 30 mars 1994, de l'avoir condamnée à payer aux consorts C... la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en autorisant les vendeurs à conserver la somme de 120 000 francs à titre de dédit et en condamnant Mme Z... à nouveau à leur payer la somme de 250 000 francs en raison de l'indisponibilité de l'immeuble, a procédé à une double indemnisation de leur préjudice ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 8 février 1982, il était stipulé que la somme de 120 000 francs versée par l'acquéreur à titre d'arrhes constituerait un moyen de dédit réciproque entre les parties ; qu'elle a également retenu que les vendeurs avaient subi un préjudice en raison de l'indisponibilité de leur immeuble et du fonds de commerce ; qu'en évaluant souverainement à la somme de 250 000 francs le préjudice des vendeurs elle n'a pas procédé à une double indemnisation de celui-ci, que ce moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X..., fait grief à

l'arrêt du 15 novembre 1994, de l'avoir condamnée à enlever les constructions édifiées sur le terrain, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part, si Mme A... n'était pas de bonne foi, et, d'autre part, si les consorts C... n'avaient pas implicitement exercé l'option en faveur de la conservation de la piscine ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel après avoir énoncé à bon droit que l'anéantissement rétroactif du contrat de vente résultant de sa résolution avait pour conséquence de donner la qualité de tiers à l'acquéreur à l'égard des vendeurs, a caractérisé la mauvaise foi de l'acquéreur en retenant que la piscine litigieuse avait été édifiée en 1983, à une époque où il connaissait le caractère litigieux de son droit de propriété sur le terrain ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le propriétaire avait implicitement exercé l'option en faveur de la conservation de l'ouvrage, dès lors que les circonstances invoquées étaient survenues postérieurement à la résolution de la vente ; qu'elle a, ainsi légalement justifié sa décision du chef de ces griefs ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, dans son arrêt du 30 mars 1994 après avoir énoncé à bon droit que l'anéantissement rétroactif du contrat de vente résultant de sa résolutuion avait pour conséquence la restitution aux vendeurs de la chose vendue dans son état antérieur à la convention, sans que l'acquéreur déclaré responsable de la résolution puisse obtenir l'indemnisation d'autres impenses que celles qui avaient été nécessaires à la conservation du bien ou utiles à son co-contractant, a retenu que le montant des réparations et améliorations nécessaires ou utiles à l'exploitation normale du fonds s'élevait à la somme de 93 456,76 francs et en a déduit la condamnation de l'acquéreur à payer cette somme au vendeur ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle aurait dû condamner le vendeur à rembourser cette somme à l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 1994 ; CASSE ET ANNULE, mais exclusivement en ce que la cour d'appel a condamné Mme Andrée E... veuve Z... à payer aux consorts C... la somme de 93 456,76 francs au titre des impenses, avec intérêts légaux à compter du 30 mars 1994, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.