Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2001, 98-10.265

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement et liquidation judiciaires • personne morale • dirigeants sociaux • paiement des dettes sociales • faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective • nécessité • entreprise en difficulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 2001
Cour d'appel de Limoges (chambre civile)
30 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-10.265
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 182
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges (chambre civile), 30 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007422200
  • Identifiant Judilibre :613723b1cd5801467740cfd9
  • Rapporteur : Mme Besançon
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), au profit de Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée Z... (la société), dont Y... était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de deux requêtes aux fins d'extension de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant aux dettes sociales ; que le tribunal a mis à la charge de Y... une partie du passif de la société et a rejeté la demande du liquidateur fondée sur l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le liquidateur de la société fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal est susceptible d'ouvrir une procédure du même type à l'encontre du dirigeant social ayant commis les faits visés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le texte de cet article, issu de la loi du 10 juin 1994, ne distingue pas entre le cas de la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (correspondant à l'article 1er de la loi modifiée) et le cas de la liquidation judiciaire par conversion, prononcée après une période d'observation ; qu'en considérant pourtant que la nouvelle disposition ne concernait que l'hypothèse où le juge prononce directement la liquidation judiciaire du débiteur (conformément à l'article 1er de la loi modifiée), la cour d'appel a violé l'article182 par fausse interprétation ; 2 ) que dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant ayant commis certains faits ; qu'il n'émane de ce texte aucune règle déterminant la date des faits susceptibles d'entraîner l'extension de procédure au dirigeant socail ; qu'en posant pourtant comme principe que l'article 182 modifié par la loi du 10 juin 1994 n'autorisait pas la prise en considération de faits postérieurs au redressement judiciaire de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) qu'en dehors du cas où le dirigeant social a tenu une comptabilité fictive ou s'est abstenu de tenir toute comptabilité, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée est applicable à l'encontre du dirigeant dans l'hypothèse où la comptabilité tenue est manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en constatant l'existence d'une comptabilité tenue par la société mise en liquidation judiciaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de X..., si cette comptabilité était effectivement complète et régulière, bien que des lacunes aient été relevées par les premiers juges à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182, 7 , de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu

qu'ayant énoncé exactement que seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de la personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaires de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt constate que le détournement du stock et le défaut de comptabilité invoqués par le liquidateur sont postérieurs au prononcé du redressement judiciaire de la société et retient qu'il n'est pas démontré que la comptabilité sociale n'a pas été tenue dans les formes légales avant l'ouverture de la procédure ; qu'ainsi, abstraction faite du moyen inopérant dont fait état la première branche, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.