INPI, 19 avril 2005, 04-3259

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • projet valant décision • produits • société • propriété • pouvoir • risque • production • rapport • redevance • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-3259
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TRADILEGE ; PARILEGE...LEGER EN SEL...VRAI EN GOUT
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 97703881 ; 3305102
  • Parties : KERMENE / SA CHABANON

Résumé

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Texte intégral

OPP 04-3259 / CBOLe 19/04/05 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l’arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SA CHABANON (société anonyme) a déposé, le 26 juillet 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 305 102 portant sur le sig ne complexe PANILÈGE LÉGER EN SEL… VRAI EN GOÛT !. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer, notamment, les produits suivants : « préparations faites de céréales, pain. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) » (classe 30). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/36 NL du 3 septembre 2004. Le 2 novembre 2004, la société KERMENE (société par actions simplifiée), représentée par Monsieur Jean-Yves BRANGER, conseil en propriété industrielle, mention "marques, dessins et modèles" du cabinet REGIMBEAU, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe TRADILÈGE, déposée le 6 novembre 1997 et enregistrée sous le n° 97 703 881. La société opposante fait valoir qu’elle est titulaire de cette marque dès l’origine. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Tous produits de charcuterie, salaisons et autres produits carnés et toutes préparations culinaires à base de ces produits" (classe 29). L'opposition, formée à l'encontre d’une partie seulement des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée à la société déposante, le 5 novembre 2004, sous le numéro 04-3259. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le 29 décembre 2004, la société SA CHABANON, représentée par Monsieur Eric J, avocat du cabinet ERIC JUNCA, justifiant d’un pouvoir, a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l’Institut le 31 décembre suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société KERMENE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. En effet, sont similaires, les « préparations faites de céréales, pain. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) » de la demande d’enregistrement contestée et les produits suivants de la marques antérieure : « Tous produits de charcuterie, salaisons et autres produits carnés et toutes préparations culinaires à base de ces produits », par complémentarité et leurs circuits de distribution. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre l’élément PANILÈGE, qui présente un caractère dominant au sein du signe contesté, et la dénomination TRADILÈGE de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, la société opposante invoque deu

x décision

s de justice. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société SA CHABANON conteste la comparaison des produits. Elle conteste également la comparaison des signes aux motifs que la dénomination PANILÈGE du signe contesté constitue un néologisme très distinctif dont le pouvoir évocateur est différent de celui de la marque antérieure.

III.- DECISION

Principalement, sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : "préparations faites de céréales, pain. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation)" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : "Tous produits de charcuterie, salaisons et autres produits carnés et toutes préparations culinaires à base de ces produits". CONSIDERANT que les « préparations faites de céréales, pain. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) » de la demande d'enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien étroit et exclusif avec « Tous produits de charcuterie, salaisons et autres produits carnés et toutes préparations culinaires à base de ces produits » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas obligatoirement élaborés à partir des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement destinés à entrer dans la composition des premiers ; qu'en décider autrement, sur la base d’un critère aussi large, reviendrait à déclarer similaires aux produits précités de la marque antérieure, tous les produits alimentaires susceptibles d’en contenir, alors même que ceux-ci présentent des natures très différentes ; Qu’il ne saurait suffire, pour déclarer les produits précités de la demande d’enregistrement contestée similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, que ces produits soient susceptibles de se trouver dans les mêmes points de vente, dès lors que, si tel est le cas, ils le sont alors à des emplacements très différents ; Qu’il en va de même des arguments de la société opposante selon lesquels des artisans indépendants (les boulangers comme les bouchers-charcutiers) tendent couramment à diversifier leurs activités traditionnelles pour proposer à leur clientèle une activité de « traiteur », dès lors que cette pratique ne revêt pas un caractère de généralité tel que le public soit amené à attribuer à ces produits la même origine ; Que ces produits, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, ne sont pas similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Subsidiairement, sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe PANILÈGE LÉGER EN SEL… VRAI EN GOÛT !, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe TRADILÈGE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs (lettres blanches sur fond rouge, soulignées d'un trait vert foncé et d'un trait vert clair). CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté est composé de plusieurs termes de taille inégale, accompagnés d’un élément figuratif et représenté en couleurs, alors que la marque antérieure est constituée d'une seule dénomination inscrite dans une vignette rectangulaire de couleur rouge et soulignée d’un élément graphique en couleurs ; que ces signes ont cependant en commun une dénomination comportant six lettres communes ; Que la dénomination TRADILÈGE, constitutive de la marque antérieure, et l’élément PANILÈGE du signe contesté, apparaissent tous deux distinctifs au regard des produits en présence ; Qu’en outre, l’élément PANILÈGE constitue l’élément dominant du signe contesté, de par sa position d’attaque, sa taille et sa présentation ; qu’il en va de même de la dénomination TRADILÈGE au sein de la marque antérieure, seul élément verbal de ce signe ; Que si les dénominations PANILÈGE et TRADILÈGE ont en commun une voyelle A et la séquence finale ILÈGE, elles diffèrent par leur longueur et leur séquence d’attaque, à savoir respectivement PAN et TRAD ; Qu’il en résulte des différences de physionomie et de sonorités entre ces deux dénominations ainsi qu’une importante différence intellectuelle ; Qu’en effet, si la marque antérieure est susceptible de renvoyer à des méthodes traditionnelles de production ou de fabrication de par la présence de l’élément TRADI, le signe contesté est quant à lui dépourvu d’une telle évocation, faisant référence au pain ; Qu’il résulte de ce qui précède que le public des produits concernés ne sera pas enclin à confondre les deux dénominations ; Qu’en outre, les signes en présence se distinguent par leur structure et leur longueur, le signe contesté étant également composé d’une expression de six termes avec des signes de ponctuation, l’ensemble s’apparentant à un slogan, tandis que la marque antérieure comporte un seul élément verbal ; Qu’à cet égard, s’il est vrai que les éléments verbaux qui accompagnent la dénomination PANILÈGE ne présentent pas un caractère essentiel au sein du signe contesté, compte tenu de leur caractère faiblement distinctif, ils ne sauraient être exclus de la comparaison des signes en présence, contrairement à ce que prétend la société opposante, dès lors qu’ils participent à l’impression d’ensemble laissée par le signe contesté ; Qu’ainsi, compte tenu des différences précitées, les signes en présence génèrent une impression d’ensemble différente ; Que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les deux signes pris dans leur ensemble et les produits n’étant pas similaires, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine des marques en cause pour le consommateur d’attention moyenne. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté PANILÈGE LÉGER EN SEL…VRAI EN GOÛT ! ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure invoquée et peut donc être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe TRADILÈGE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 04-3259 est rejetée. Céline BOISSEAU, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe