Conseil d'État, 12 juin 2020, 440922

Mots clés
mineur • service • recours • requête • requérant • astreinte • terme • pouvoir • produits • référé • remise • renvoi • réserver • risque • saisine

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    440922
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2020:440922.20200612
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042040573
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A... B... a demandé au tribunal administratif C..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation de la maladie covid-19, et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. Par une ordonnance n° 2007091 du 18 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA01362 du 28 mai 2020, le président de la cour administrative d'appel C... a transmis au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête d'appel, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. B... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 de ce même code : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2020 juge des référés du tribunal administratif C... ; 3°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de la ville C... le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et au requérant dans le cas contraire et, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de dire que cette somme sera versée directement au requérant. Il soutient que : -il dispose de la capacité pour agir en justice, dès lors que les circonstances particulières le justifient ; - la condition d'urgence est remplie en ce que, d'une part, il se trouve sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance et, d'autre part, la crise sanitaire le place dans une situation de danger imminent d'une exceptionnelle gravité ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité, rappelé notamment à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, rappelé notamment à l'article 3 de la convention précitée et au droit à un recours effectif ; -le refus de poursuite de prise en charge par la ville C... constitue une carence qui porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés précitées ; -le juge des référés du tribunal administratif C... ne pouvait, sans méconnaître le droit au recours effectif, qui implique un maintien de l'accueil provisoire tant que le juge des enfants ne s'est pas prononcé, se fonder sur " les forts doutes existants quant à son état de minorité " pour rejeter sa demande ; -le juge des référés du tribunal administratif C... ne pouvait se fonder sur la situation de saturation des structures d'hébergement relevant de l'aide sociale à l'enfance C... pour rejeter sa demande de prise en charge provisoire sans méconnaître les dispositions des articles L. 112-3, L. 221-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors notamment qu'en tant que mineur non-accompagné, il est dépourvu d'attache familiale ou personnelle, de ressources et de capacité à subvenir à ses besoins essentiels et primaires. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ; - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif C... que M. B..., qui indique être un ressortissante guinéen né le 28 août 2003, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance auprès de la Ville C... et a été reçu, le 13 juin 2019, dans le cadre du dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers. A l'issue de l'évaluation de la situation de l'intéressé, la ville C... a refusé cette prise en charge. Le 5 juillet 2019, M. B... a saisi le tribunal pour enfants C... d'une contestation de cette décision afin que soit ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance. Le 22 juillet 2019, le juge des enfants a ordonné une commission rogatoire à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) afin de procéder à la vérification des documents d'identité fournis par M. B.... Le 6 août 2019, la DEFDI a émis un avis défavorable sur la régularité de l'acte de naissance et du jugement supplétif produits par celui-ci. Le juge des enfants a alors fixé une date d'audience au 3 février 2020, qui a fait l'objet d'un renvoi, l'avocat représentant M. B... n'ayant pas été désigné. Le 27 février 2020, M. B... a communiqué au Tribunal pour enfants C... de nouveaux documents d'identité et sollicité une nouvelle expertise documentaire. Le 16 avril 2020, le conseil de M. B... a demandé au juge des enfants d'ordonner une mesure de mise à l'abri provisoire de son client auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Ville C... au regard du contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie du covid-19. Par un courriel du 17 avril 2020, le juge des enfants a refusé de faire droit à cette demande, en l'absence d'élément supplémentaire permettant d'étayer la minorité alléguée par M. B.... Sur la base des documents d'identité communiqués par M. B... le 27 février 2020, le juge des enfants a ordonné, le 5 mai 2020, une nouvelle commission rogatoire. 3. M. B... relève appel de l'ordonnance du 18 mai 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville C... de procéder, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Sur les dispositions applicables : 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. " 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (...) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (...) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 9. Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un refus de prise en charge par l'Etat, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Pour rejeter la demande dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif C... a constaté que la Ville C... avait assuré la prise en charge de M. B..., qui s'était déclaré mineur et isolé, au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu par les dispositions mentionnées aux points précédents et, dans ce cadre, avait procédé à l'évaluation de sa situation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle avait ainsi satisfait aux obligations qui lui incombaient et que son refus de poursuivre la prise en charge de l'intéressé en raison des conclusions de l'évaluation mettant en évidence des doutes sérieux sur sa minorité ne révélait de sa part, en l'état de l'instruction, aucune atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité, au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif. M. B... se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif C.... Il est ainsi manifeste que, pour les motifs retenus par le juge de première instance, son appel ne peut être accueilli. 11. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B..., y compris les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : Le requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B....