Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-82.949

Mots clés
confiscation • saisie • risque • contravention • produits • procès-verbal • pourvoi • propriété • relever • affichage • infraction • presse • restitution • rapport • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2017
Cour d'appel de Rennes
7 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-82.949
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00012
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033899982
  • Identifiant Judilibre :5fd911073a0807ab301817aa
  • Rapporteur : M. Bellenger
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

N° T 16-82.949 F-D N° 12 ND 17 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [L] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,10e chambre, en date du 7 mars 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement à caractère musical, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les gendarmes sont intervenus le 16 août 2014, sur les lieux d'un rassemblement de type rave party effectué sans déclaration préalable sur un terrain d'auto-cross et ont procédé à la saisie du matériel de sonorisation ; que M. [L] [Y], organisateur de la manifestation, a été cité devant le tribunal de police pour organisation sans déclaration d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ; que, le 25 février 2015, le tribunal, après l'avoir déclaré coupable de cette contravention, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 211-5, R. 211-2, R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ; "aux motifs que sur la culpabilité, l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et visé à la prévention précise que « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir ou, à [Localité 1], le préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu de lois et règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques… » ; que les caractéristiques minimales que doit présenter ce type de rassemblement sont déterminées par voie réglementaire et c'est ainsi que l'article 1er du décret du 3 mai 2002 prévoit que sont "soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée, - l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500, - l'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou télécommunication, - le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité de participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux ; que ces conditions sont cumulatives et sont contestées pour partie par M. [Y] ; que cependant, au vu du matériel présent sur les lieux, la manifestation festive organisée a incontestablement donné lieu à une diffusion de musique amplifiée, entendue à plus de sept kilomètres de distance du point de ralliement (cf PV d'investigations pièce n°3) ; que de plus, les gendarmes ont noté dans leur procès-verbal qu'ils ont comptabilisé sur les lieux, 245 véhicules ; que M. [Y] parle lui même d'environ 700 à 800 personnes présentes ; qu'ainsi le nombre de 500 personnes est largement atteint ; qu'enfin, s'agissant de la dernière condition relative au risque pour la sécurité de participants en l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, même si M. [Y] a essayé de sécuriser l'endroit, il a reconnu lui-même qu'il n'y avait qu'un poste de secours avec deux personnes munies d'une trousse de premiers soins pour a minima 700 personnes et un seul point d'eau ; qu'il n'a pas non plus fait vérifier par les pompiers si la voie qu'il leur avait réservée était suffisante pour leur accès, enfin, il est à noter que les gendarmes ont été amenés à relever un certain nombre d'infractions liées à la consommation d'alcool et produits stupéfiants, avec les risques sanitaires que ce type de consommation peut engendrer ; que la présence de deux personnes et d'une trousse de secours était indéniablement insuffisante pour une telle manifestation ; qu'ainsi les conditions cumulatives prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 sont réunies ; qu'il y a donc lieu de confirmer la déclaration de culpabilité retenue contre lui par le tribunal de police pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical sont libres et ne sont soumis à déclaration préalable que s'ils réunissent les quatre conditions cumulatives de l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, imposant notamment qu'ils soient susceptibles de présenter des « risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux » ; que l'appréciation de ces risques est à la charge de l'organisateur sans que les textes imposent qu'elle soit contrôlée par les forces de police ou les services de secours ; que la contravention d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical sans déclaration préalable n'est constituée qu'en présence d'éléments concrets établissant d'éventuels risques pour la sécurité des participants, distincts des risques pour la santé des participants et des autres risques sanitaires, et à raison de « l'absence d'aménagement » et de la « configuration des lieux » lesquelles visent exclusivement l'installation d'équipements matériels et la géographie du site ; qu'en retenant, pour considérer que la condition liée aux risques pour la sécurité était caractérisée, que même si l'exposant « a essayé de sécuriser l'endroit, il a reconnu lui-même qu'il n'y avait qu'un poste de secours avec deux personnes munies d'une trousse de premiers soins pour a minima 700 personnes et un seul point d'eau », qu'il « n'a pas non plus fait vérifier par les pompiers si la voie qu'il leur avait réservée était suffisante pour leur accès », que « les gendarmes ont été amenés à relever un certain nombre d'infractions liées à la consommation d'alcool et produits stupéfiants, avec les risques sanitaires que ce type de consommation peut engendrer » et que « la présence de deux personnes et d'une trousse de secours était indéniablement insuffisante pour une telle manifestation » et en se fondant ainsi sur des risques liés à la santé et à l'hygiène non visés au 4° de l'article R. 211-2 ainsi que sur l'absence de vérification par les pompiers, pourtant non imposée par ce texte, de la voie d'accès sécurisée aménagée à leur usage par l'organisateur, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues à cet article et a violé les principes et textes susvisés ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que la condition liée à l'existence de risques pour la sécurité des participants à raison de l'absence d'aménagement et de la configuration des lieux était caractérisée sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir qu'il ressortait des termes mêmes du procès-verbal de transport, constatations et mesures prises que « le terrain est composé d'une partie plate et en légère pente sur lesquelles sont stationnés les véhicules » excluant tout risque pour la sécurité lié à la configuration des lieux et sans établir en quoi la voie aménagée pour permettre l'accès des pompiers, même non vérifiée par ceux-ci, n'était pas suffisante pour assurer la sécurité des participants sur le site, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, l'arrêt relève que l'événement a fait l'objet d'une diffusion par SMS, qu'il rassemblait plus de 500 personnes, que la musique amplifiée s'entendait à sept kilomètres, et qu'il y avait un risque pour la sécurité des participants dans la mesure où il y avait un seul point d'eau, que les pompiers n'avaient pas pu vérifier la voie d'accès, que nombre d'infractions relatives à la consommation d'alcool et de stupéfiants ont été relevées et que la présence de deux personnes à un poste de secours et d'une trousse d'urgence pour sept cents personnes était indéniablement insuffisante pour cette manifestation ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que le risque pour la sécurité des participants résultait de l'insuffisance des moyens de secours eu égard au nombre de participants, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, L. 211-5, L. 211-15, R. 211-2, R. 211-27, du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du matériel de sonorisation, objet de l'infraction ; "aux motifs que, sur la peine, s'agissant de la peine encourue, le premier juge a prononcé une peine d'amende modérée de 100 euros, cette dernière sera confirmée par le présent arrêt comme sera confirmée la peine complémentaire de la confiscation du matériel ; qu'en effet, M. [Y] n'en était pas à sa première rave-party ; qu'il explique lui-même qu'il est assez connu pour cela et rassemble facilement à chaque manifestation plus de 500 personnes ; qu'il précise même qu'à l'occasion d'un autre rassemblement, il avait sollicité une autorisation préfectorale et devant le refus qui lui avait été adressé, avait changé de département et organisé sa soirée sur un autre site ; qu'il reconnaît également avoir déjà été verbalisé pour les mêmes faits, il ne pouvait donc ignorer les sanctions encourues s'il était amené à être déclaré coupable de cette infraction ; que la confiscation du matériel sera confirmée ; "1°) alors que si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal ; que la saisie par les officiers de police judiciaire (OPJ) du matériel suite au constat de la contravention de l'article R. 211-27 produisant ses effets seulement pour une durée maximale de six mois, la confiscation par le tribunal doit nécessairement intervenir dans les six mois de la saisie et, à défaut, est irrégulière ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire de confiscation du matériel sonore, lorsque la confiscation prononcée le 25 février 2015, et intervenue plus de six mois après la saisie réalisée le 18 août 2014, en application de l'article L. 211-15 était nécessairement irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire des conclusions du demandeur faisant valoir que la saisie du matériel ayant eu lieu le 18 août 2014 et la peine complémentaire de confiscation ayant été prononcée par le tribunal de police de Fougères le 25 février 2015, la confiscation avait été prononcée au-delà du délai de six mois prévu par l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure et était en tant que telle irrégulière (conclusions p 7), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors qu'une mesure de confiscation porte une atteinte excessive au droit de propriété lorsqu'elle est disproportionnée et fait subir au propriétaire une charge spéciale et excessive ; qu'en prononçant la confiscation du matériel lorsqu'elle a elle-même constaté que l'exposant avait essayé de sécuriser l'endroit, que le matériel sonore ne lui appartenait pas à titre exclusif et lorsqu'aucun incident n'a été relevé lors du rassemblement lui-même, le demandeur n'ayant pas été poursuivi du chef du délit de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit de propriété et a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que pour ordonner la confiscation du matériel de sonorisation saisi, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que, d'une part, la régularité de la confiscation n'est pas affectée par le dépassement du délai de six mois prévu pour la saisie, lequel délai n'a pour objet que de permettre à la personne qui a un droit sur les objets saisis d'en solliciter la restitution, d'autre part, elle a motivé sa décision eu égard au comportement du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.