Cour d'appel de Paris, Chambre 5-11, 15 décembre 2023, 21/04541

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • société • contrat • vente • remboursement • tourisme • préjudice • service • preuve • règlement • tiers • astreinte • presse • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
15 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/04541
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :657d4d898dfe9905f24ebb8b
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11

ARRET

DU 15 DECEMBRE 2023 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04541 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIAY Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/12088 APPELANTE S.A.S. BELAMBRA CLUBS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Thierry TITONE et de Me Matthieu DARY, avocats au barreaux de Paris INTIMEE Association FAMILLES RURALES Prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition. 1. La société Belambra Clubs ('société Belambra') qui exploite des villages de vacances situés en France comprenant des appartements offerts à la location touristique offre une faculté de réservations sur son site internet 'Belambra.fr' soumises aux conditions générales de vente (ci-après 'CGV') et déclinées selon qu'elles sont dédiées aux 'Séjours individuels' ou 'séjours Groupes'. 2.L'association Familles Rurales (ci-après 'l'AFR') est une association ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, agréée, en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, pour exercer les actions en justice prévues aux articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation. 3. Par courrier du 16 mai 2017, l'AFR a écrit à la société Belambra Clubs pour lui faire part d'un certain nombre de critiques sur ses CGV. 4. Le 28 juillet 2017, l'AFR a publié un communiqué de presse dans lequel elle indiquait avoir saisi le tribunal de grande instance pour lui demander d'écarter des clauses estimées abusives et illicites ñgurant dans les CGV de la société Belambra Clubs. 5. Par acte du 4 août 2017, l'AFR a assigné la société Belambra devant le tribunal de grande instance de Paris en vue de voir, aux termes de ses dernières conclusions, déclarer illicites certaines des clauses stipulées aux CGV, ordonner la suppression de celles-ci, aménager des mesures de publicité de la décision et condamner la société Belambra au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. 6. La société Belambra a pour sa part opposé des fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir de l'AFR au titre des CGV pour les séjours 'individuels' et pour les 'groupes', contesté les causes d'illicéité des CGV, demandé le retrait du communiqué de presse de l'AFR et réclamé sa condamnation à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de faits de dénigrement. 7. Par jugement du 15 décembre 2020, la juridiction civile a : - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra aux demandes de l'AFR en raison du défaut d'intérêt à agir, - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra aux demandes de l'AFR en raison du défaut de qualité à agir, - débouté l'AFR de sa demande visant à déclarer que la modification, hors impératif légal ou réglementaire, des clauses critiquées figurant dans la version des conditions générales de vente portant la date du mois de juillet 2018, novembre 2018 et octobre 2019 atteste de la reconnaissance, par la société Belambra, du bien-fondé de l'ensemble des griefs de l'association concernant ces clauses, - déclaré illicite l'ensemble des conditions générales de vente 'Séjours individuels' et 'Groupes' datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 proposées par la société Belambra, en raison du caractère illisible de leur typographie, - déclaré illicites et/ou abusives les clauses suivantes figurant dans les conditions générales ventes datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 proposées par la société Belambra : dans la partie concernant les 'Séjours individuels': '3. Transport' '9. Pertes, vols, dégradations' '11. Modification du séjour du fait du client' '12. Annulation du fait du client' '19. Prestations externes' dans la partie concernant les 'Séjours Groupes' : '3.2 Réservation à moins de trente jours du départ' '4.4 Révision du prix' '4.5 Frais de dossier' '5.1 Modification du fait du client' '5.4 Modification des programmes' - déclaré l'ensemble des clauses des conditions générales de vente datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 et celles précitées figurant dans les conditions générales de vente datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 non écrites dans tous les contrats conclus par la société Belambra avec des consommateurs, et inopposables aux consommateurs, - ordonné la suppression par la société Belambra des clauses précitées figurant dans les conditions générales de vente datées du 7 octobre 2019, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, - déclaré qu'à défaut et passé ce délai de deux mois, la société Belambra sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, pendant un délai de six mois, à 1.500 euros par jour de retard, - condamné la société Belambra à verser à l'AFR la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, - ordonné à la société Belambra, à ses frais, de publier le présent jugement au moyen d' un lien hypertexte activable indiquant 'Jugement du TJ de Paris du 15 décembre 2020' figurant en haut et au centre de la page d'accueil du site intemet de la société Belambra Clubs, à l'adresse 'www.Belambra.fr', pendant un délai de six mois, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai à peine d'astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 2.000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, - débouté la société Belambra de sa demande de condamnation de l'AFR à lui verser des dommages et intérêts et à retirer le communiqué de presse sur l'ensemble de ses sites internet, - condamné la société Belambra aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Erkia Nasry conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société Belambra à verser à l'AFR la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Belambra et l'AFR du surplus de leurs demandes, - rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement ; 8. La société Belambra Clubs a interjeté appel du jugement le 8 mars 2021.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

EN APPEL : 9. Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 02 novembre 2022 pour la société Belambra Clubs afin d'entendre, en application des articles 31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants, L. 621-8 et L. 621-9 du code de la consommation, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code du tourisme, 1218, 1731, 1952 et 1953 du code civil : - dire que la nouvelle demande de publication du communiqué judiciaire sur les pages d'accueil des applications mobiles de la société Belambra CLUBS, sur la page d'accueil de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et tout autre réseau qu'il plaira au Tribunal de désigner) en tant que publication épinglée et tweet épinglé, pendant une période de trois mois consécutifs, constitue une nouvelle prétention, - juger irrecevables les prétentions nouvelles présentées par l'AFR au titre des publications, - infirmer le jugement en ce qu'il : rejette la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra aux demandes de l'AFR en raison du défaut d'intérêt à agir, - rejette la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra Clubs aux demandes de l'association Familles Rurales Fédération Nationale en raison du défaut de qualité à agir, - déclare illicite l'ensemble des conditions générales de vente ' Séjours individuels ' et ' Groupes ' datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 proposées par la société Belambra Clubs, en raison du caractère illisible de leur typographie, - déclare illicites et/ou abusives les clauses suivantes figurant dans les conditions générales ventes datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 proposées par la société Belambra Clubs : Dans la partie concernant les ' Séjours individuels ' : o '3. Transport ' o '9. Pertes, vols, dégradations ' o ' 11. Modification du séjour du fait du client ' o ' 12. Annulation du fait du client ' o ' 19. Prestations externes ', et dans la partie concernant les 'Séjours Groupes' : o '3.2 Réservation à moins de trente jours du départ ' o '4.4 Révision du prix ' - '4.5 Frais de dossier' '5.1 Modification du fait du client ' '5.4 Modification des programmes', déclare l'ensemble des clauses des conditions générales de vente datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 et celles précitées figurant dans les conditions générales de vente datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 non écrites dans tous les contrats conclus par la société Belambra avec des consommateurs, et inopposables aux consommateurs, ordonne la suppression par la société Belambra des clauses précitées figurant dans les conditions générales de vente datées du 7 octobre 2019, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, - déclare qu'a défaut et passé ce délai de deux mois, la société Belambra sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, pendant un délai de six mois, à 1.500 euros par jour de retard, - condamne la société Belambra à verser à l'AFR la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, - ordonne à la société Belambra, à ses frais, de publier le présent jugement au moyen d'un lien hypertexte activable indiquant 'Jugement du TJ de Paris du 15 décembre 2020 'figurant en haut et au centre de la page d'accueil du site internet de la société Belambra, à l'adresse ' www.Belambra.fr' pendant un délai de six mois, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai à peine d'astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 2 000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, - déboute la société Belambra de sa demande de condamnation de l'AFR à lui verser des dommages et intérêts et à retirer le communiqué de presse sur l'ensemble de ses sites internet, - condamne la société Belambra aux dépens avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamne la société Belambra à verser à l'AFR la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Belambra du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, à titre principal, - dire que l'AFR n'a ni intérêt ni qualité à agir pour solliciter la suppression de clauses prétendument abusives des conditions générales de vente ' Individuel ' et ' Groupe ' de Belambra, - dire que l'AFR n'a ni intérêt ni qualité à agir pour solliciter la non-conformité d'une clause au regard de la réglementation en matière de données personnelles, - dire que cette circonstance expose l'AFR à une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, - juger irrecevables les demandes présentées par l'AFR au titre des clauses des conditions générales de vente ' Individuel ' et ' Groupe ' de Belambra qu'elle allègue et l'en débouter ; à titre subsidiaire, - dire que les clauses des conditions générales de vente ' Individuel ' et ' Groupe' de Belambra ne sont pas, au regard des textes applicables lors de leur mise en oeuvre, illicites et ne présentent en tout état de cause aucun caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, - débouter l'AFR de l'ensemble de ses demandes, à titre très subsidiaire, - dire que l'AFR ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain et direct, - débouter l'AFR de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ou de publications, à titre reconventionnel - dire que les communiqués de presse publiés par l'AFR ainsi que la communication dans la presse de la procédure constituent des actes de dénigrement à l'égard de Belambra, - condamner l'AFR à payer la somme de 100.000 euros de dommages-intérêts, - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt à venir, le retrait immédiat des communiqués de presse relatifs au contentieux de l'ensemble des sites internet administrés par l'AFR, lesdites astreintes devant être liquidées par la cour saisie, en tout état de cause, - condamner l'AFR à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'AFR aux entiers dépens. * * 10. Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2022 pour l'association Familles rurales afin d'entendre, en application des articles L. 621-1, L. 621-7 et L. 621-8, L. 621-11, L.212-1 et suivants du code de la consommation, R. 212-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code du tourisme, 1240 du code civil, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et l'article 566 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra aux demandes de l'association Familles Rurales Fédération Nationale en raison d'un prétendu défaut d'intérêt à agir, - rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Belambra aux demandes de l'association Familles Rurales Fédération Nationale en raison d'un prétendu défaut de qualité à agir, - déclaré illicite l'ensemble des conditions générales de vente ' Séjours individuels ' et ' Groupes' datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 proposées par la société Belambra, en raison du caractère illisible de leur typographie, - déclaré illicites et/ou abusives les clauses suivantes figurant dans les conditions générales ventes datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 proposées par la société Belambra: Dans la partie concernant les ' Séjours individuels' : o '3. Transport '' o '9. Pertes, vols, dégradations' ' o '11. Modification du séjour du fait du client' ' o '12. Annulation du fait du client' ' o ' 19. Prestations externes' Dans la partie concernant les ' Séjours Groupes' : o '3.2 Réservation à moins de trente jours du départ ' ' o '4.4 Révision du prix' ' o '4.5 Frais de dossier' ' o '5.1 Modification du fait du client' ' o '5.4 Modification des programmes' - déclaré l'ensemble des clauses des conditions générales de vente datées des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 et celles précitées figurant dans les conditions générales de vente datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 non écrites dans tous les contrats conclus par la société Belambra avec des consommateurs, et inopposables aux consommateurs, - ordonné la suppression par la société Belambra CLUBS des clauses précitées figurant dans les conditions générales de vente datées du 7 octobre 2019, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, - déclaré qu'a défaut et passé ce délai de deux mois, la société Belambra sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, pendant un délai de six mois, à 1.500 euros par jour de retard, - ordonné à la société Belambra, à ses frais, de publier le présent jugement au moyen d'un lien hypertexte activable indiquant 'Jugement du TJ de Paris du 15 décembre 2020 ' figurant en haut et au centre de la page d'accueil du site internet de la société Belambra, à l'adresse 'belambra.fr ', pendant un délai de six mois, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai à peine d'astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 2.000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, - débouté la société Belambra de sa demande de condamnation de l'association Familles Rurales Fédération Nationale à lui verser des dommages et intérêts et à retirer le communiqué de presse sur l'ensemble de ses sites internet, - condamné la société Belambra aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Erkia Nasry conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société Belambra à verser à l'AFR la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Belambra du surplus de ses demandes. - infirmer le jugement pour le surplus, statuant à nouveau, - déclarer abusives et/ou illicites, les clauses suivantes contenues dans les conditions générales de vente de la société Belambra datées du mois de novembre 2018 et octobre 2019: dans la partie concernant les ' Séjours individuels' : Article ' Généralités' Article ' 1. Prestations et réservations' 1er paragraphe Article ' 5. Frais de dossier' Article ' 6.Dépot de Garantie' Article ' 7. Règlement intérieur' Article ' 10. Assurances optionnelles' Article ' 13. Modification ou annulation du fait de Bélambra Clubs' Article ' 16. Protection des données personnelles' Article ' 17. Réclamations' Article ' 20. Droit applicable et juridiction' dans la partie concernant les 'Groupes' : Article ' 5.3.1 Annulation du fait de Bélambra Clubs' Article ' 9. Protection des données personnelles' Article ' 10. Réclamations' - déclarer l'ensemble des clauses critiquées non écrites dans tous les contrats identiques conclus par la société Belambra avec des consommateurs, - déclarer l'ensemble de ces clauses inopposables aux consommateurs, - ordonner la suppression des clauses critiquées par l'AFR sous astreinte de 1.500 euros par clause et par jour de retard, postérieurement à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - ordonner, aux frais de la société Belambra, la diffusion d'un communiqué judiciaire dans trois quotidiens nationaux au choix de l'AFR, sans que le coût de chaque insertion puisse être inférieur à 15.000 euros et dont la teneur serait la suivante : ' COMMUNIQUE JUDICIAIRE : Par décision en date du., la Cour d'appel de Paris, à la requête de l'association Familles Rurales, a déclaré des clauses, contenues dans les conditions générales de vente de la société Belambra CLUBS, abusives et / ou illicites : La Cour a ordonné en conséquence la suppression de ces clauses sous astreinte, et a déclaré celles-ci inopposables aux consommateurs. Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de cette décision sur la page d'accueil du site internet exploité par la société Belambra CLUBS, 'www.Belambra.fr'. Ce communiqué judiciaire est diffusé pour informer les consommateurs'. - ordonner que le lien hypertexte dont la mise en place a été ordonnée par le Tribunal sur le site www.Belambra.fr soit précédé du titre en rouge 'COMMUNIQUE JUDICIAIRE ' sous le contrôle d'un huissier qu'il plaira à la Cour de céans de désigner, à peine d'astreinte de 10.000 euros par jour de retard une fois expiré le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - ordonner la publication de ce même communiqué judiciaire sur les pages d'accueil des applications mobiles de la société Belambra, sur la page d'accueil de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et tout autre réseau qu'il plaira au Tribunal de désigner) en tant que publication épinglée et tweet épinglé, pendant une période de trois mois consécutifs, - condamner la société Belambra à payer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, - condamner la société Belambra à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Belambra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, exposées tant en première instance qu'en cause d'appel, - condamner la société Belambra aux dépens dont distraction au profit de la société Récamier prise en la personne de Maître Christophe Pachalis en application de l'article 699 du code de procédure civile. * *

SUR CE,

LA COUR, I. Sur les causes de fin de non recevoir 11. Il est rappelé les termes de l'article 122 du code de procédure civile selon lesquels : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.' Et ceux des articles 31 et 32 du code de procédure civile disposant que : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention'. 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.' I.1. tirée du non respect par l'AFR de la réglementation en matière de données personnelles 12. La société Belambra conteste le jugement en ce qu'il a reconnu la recevabilité de l'action de l'AFR alors, en premier lieu, qu'elle lui reproche ses manquements à la réglementation en matière de protection des données personnelles quand l'AFR ne respecte pas elle-même cette réglementation, en particulier en ce qui concerne son site 'famillesrurales.org' et ainsi que cela se déduit, d'une part, pour la collecte des données relatives à la navigation sur son site ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ('CNIL') l'a relevé dans sa recommandation du 16 décembre 2013 et que cela est encore établi selon un procès-verbal de constat d'huissier du 1er août 2017, d'autre part sur l'absence d'information des internautes sur la finalité de la collecte de leurs données, leur caractère facultatif ou obligatoire, les destinataires des données et les droits que les internautes pouvaient exercer contre l'AFR comme cela est établi selon un procès-verbal de constat d'huissier du 4 août 2017. 13. Au demeurant, ces éventuels manquements de l'AFR ne sont pas d'une gravité telle, qu'ils sont de nature à remettre en cause son objet statutaire agréé pour la défense des intérêts des consommateurs et pour l'exercice des droits reconnus à la partie civile suivant les prescriptions des articles L. 811-1 et L. 621-1 du code de la consommation, de sorte que par ce seul motif, il convient de confirmer le jugement qui a écarté le moyen. I.2. tirée de la finalité de l'action poursuivie par l'AFR 14. La société Belambra soutient en deuxième lieu que l'action de l'AFR n'est pas recevable pour n'être motivée que par des représailles en réponse aux difficultés auxquelles Mme [...], la responsable juridique de l'association, a été confrontée lors de l'un de ses séjours personnels sur un site de la société Belambra au titre desquelles il lui a pourtant été accordée une remise commerciale de 350 euros, ce qu'accréditent les courriers échangés entre Mme [...] et la société Belambra avant la mise en demeure de régulariser les conditions générales de vente ainsi que la virulence des déclarations de cette responsable dans les médias dénonçant que 'les données personnelles sont protégées par la loi sauf chez Belambra' et selon lesquelles 'Je ne suis pas sûre que les parents aient bien conscience de ce que les clubs pourraient faire des données concernant leurs enfants'. 15. Toutefois, aucun des moyens en fait et en droit que l'AFR oppose au soutien de son action à l'encontre de la société Belambra ne dépend de l'appréciation du séjour de Mme [...], de sorte que ces affirmations sont dépourvues de pertinence et le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a écarté cette fin de non recevoir. I.3 tirée de la qualité à agir de l'AFR pour la dénonciation des CGV dédiées aux locations pour les groupes 16. La société Belambra conclut en troisième lieu à l'irrecevabilité de l'action en ce qu'elle tend à la remise en cause des CGV dédiées aux locations pour les groupes en se prévalant, du préambule de ces CGV selon lequel : 'L'objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) est de fixer les obligations respectives de la société Belambra CLUBS et de ses clients, appelés « client groupe » ou « groupe », dans leurs relations contractuelles relatives à la vente des Séjours Groupes (ci-après "le(s) groupe(s)"). Lorsque ces relations interviennent entre Belambra CLUBS et des personnes morales ou une autre entité quelle que soit la forme, ces dernières peuvent agir en tant que professionnel ou non professionnel au sens du Code de la consommation. Dès lors certaines dispositions du Code de la Consommation pourront s'appliquer notamment celles visées dans nos Conditions Générales de Ventes « Individuels'. 17. La société Belambra en déduit que la vente catégorielle 'Groupe', que de par sa forme commerciale, elle est seule libre de définir, s'applique exclusivement à des personnes morales ou à des professionnels à l'exclusion des consommateurs auxquelles sont seulement applicables les CGV 'Séjours Individuel', de sorte que de par son objet social, l'AFR n'est pas habilitée pour contester ces CGV. 18. Néanmoins, les termes mêmes du préambule n'excluent pas des séjours pour les groupes, la souscription par des non professionnels ni l'application du droit de la consommation, et tandis qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la recevabilité de l'action n'est pas limitée par les termes de la mise en demeure qui l'a précédée, le jugement sera aussi confirmé de ce chef. I.4. tirée des demandes nouvelles pour la diffusion de la décision judiciaire sur les réseaux sociaux 19. La société Belambra conclut à l'irrecevabilité de la demande de l'AFR tendant à voir diffuser sur les réseaux sociaux l'arrêt à intervenir en soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle. Il est rappelé les termes de l'article 564 du code de procédure civile selon lesquels : A peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'. En outre, les termes de l'article 565 du même code : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 20. Alors que l'AFR a formé une demande de diffusion de la décision à intervenir devant les premiers juges, il convient de déduire que l'élargissement des modalités de cette diffusion tend aux mêmes fins de sorte que ce chef d'irrecevabilité sera rejeté. I.5. tirée des demandes nouvelles pour la diffusion de la décision judiciaire sur les réseaux sociaux 21. La société Belambra conteste enfin le droit de l'AFR de critiquer les versions des CGV des 12 juillet 2018 et 29 novembre 2018 en ce qu'elles ont été successivement modifiées et corrigées avant l'adoption de leur dernière version du 7 octobre 2019. 22. Néanmoins, il ne résulte ni de ces CGV, ni de ses productions, la preuve que la société Belambra a ménagé l'information des consommateurs suivant la prescription de l'article L. 224-10 du code de la consommation selon lequel 'Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée', ce dont il résulte qu'il convient d'examiner l'ensemble des clauses déférées. II. Sur la licéité des clauses des conditions générales de vente 23. L'appréciation de la licéité des clauses sur lesquelles les parties s'opposent est tirée du code de la consommation disposant : à l'article L. 211-1 Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. à l'article L. 212-1 Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. II.1. tirée de la lisibilité des informations rapportées dans les clauses 24. L'AFR entend voir confirmer le jugement en ce qu'il a dit illicite l'ensemble des CGV des 'Séjours individuels' et des 'Séjours Groupes' des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018 proposées par la société Belambra au motif que la taille typographique des informations des clauses reprographiées dans les CGV était inférieure à 8 mm et rendaient celles-ci illisibles en violation de la recommandation de la commission des clauses abusives ('CCA') N°04-02 prise en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation précité. 25. Cependant, la cour rappelle les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique du code civil régissant que l'offre de séjour de la société Belambra et selon lesquelles il est prescrit : à l'article 1125 La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. à l'article 1126 Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. et à l'article 1127-1 Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre: 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. 26. Alors d'une part qu'il n'est pas contesté que les CGV sont affichées sur le site de réservation de la société Belambra en caractère 'arial' de taille 9 dans une mesure lisible dans la limite de la recommandation précitée de la CCA, et d'autre part qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, que ces CGV n'étaient pas en permanence disponibles et au besoin reproductibles dans ce format, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu cette cause d'illicéité des CGV. II.2. Ilicéité et abus tirés des stipulations aux CGV sur les séjours individuels - relatives à l'objet des CGV combinant le 'Préambule', les 'Généralités' et les 'Prestations et réservations' 27. Il est stipulé aux : 'Préambule L'objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les "CGV") est de fixer les obligations respectives de la société Belambra Clubs et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de Séjours Individuels (ci-après "le(s) client(s)"). Le fait pour Belambra Clubs de ne pas se prévaloir de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurait être assimilé à une renonciation. Toute réservation implique l'application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de Belambra Clubs. Ces CGV s'appliquent à tous les clients. Des modifications à ces CGV pourraient être apportées, pour l'avenir, par Belambra.' 'Généralités Les CGV sont composées des présentes conditions de vente littéraires qui définissent les conditions de règlement et des tableaux de tarifs qui en font partie intégrante. Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative. Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par le Code de tourisme et plus particulièrement par les articles L. 211-1 et suivants du dit Code.' '1. prestations et réservations Les éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion de nos voyages et de nos séjours sont déterminés sur nos catalogues et notre site internet. Les informations touristiques sont données au titre de renseignements généraux. Exemple : piscine communale à proximité, établissement thermal sur la station, patinoire. Pour connaître les dates d'ouverture de ces établissements et obtenir des renseignements complémentaires, il est nécessaire de vous adresser aux établissements eux-mêmes. Belambra Clubs se réserve expressément la faculté d'apporter des modifications aux informations figurant sur nos catalogues et notre site internet.' 28. La société Belambra entend voir confirmer le jugement qui a retenu la licéité des clauses des CGV combinant le 'Préambule', les 'Généralités' et les 'Prestations et réservations', datées des 29 novembre 2018 et du 7 octobre 2019, en soutenant de ces stipulations qu'elles instaurent seulement une hiérarchie entre des normes avec une prévalence des CGV sur les autres sources du contrat, que les 'généralités' se limitent aux conditions tarifaires, que le prix contracté n'est validé qu'au terme du processus de la commande et qu'enfin, ces clauses, claires et précises au sens des articles précités du code de la consommation sont conformes à la recommandation de la CCA N°08-01 du 23 avril 2008 relative à la 'Fourniture de voyages proposés sur internet' et ne contreviennent aux dispositions du code du tourisme disposant : à l'article L.211-8 L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. à l'article R. 211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; (...). à l'article L. 211-16 I. Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.. 29. Au demeurant, l'article R. 212-1 3° du code de la consommation dispose que : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre. 30. Et aux termes du point n°2 de sa recommandation N°08-01, la CCA indique que doivent être 'supprimées des contrats les clauses ayant pour objet de rendre inopposables au professionnel les informations et documents publicitaires portés à la connaissance du consommateur, dès lors que leur contenu est de nature à déterminer son consentement'. 31. Alors qu'il est constant qu'aux termes des clauses précitées, la société Belambra n'est pas tenue contractuellement pas ses offres au moyen de ses catalogues, prospectus, publicité et notices et autres documents, il s'ensuit qu'elles ont seulement une valeur informative et indicative et sont soustraites aux CGV. 32. Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera ordonné la suppression des stipulations relatives aux 'Généralités' la mention 'Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative'. relatives à l'article 2 sur les 'réservations et règlement des séjours' 33. Il est stipulé que : 'Votre demande d'inscription doit être accompagnée d'un acompte représentant 25 % du prix TTC du séjour et 100 % des frais de dossier et d'assurance et nous parvenir dans un délai de 72 heures à compter de votre réservation. Votre réservation ne deviendra définitive qu'après l'enregistrement de votre acompte. Le solde du prix devra être acquitté au plus tard trente jours avant la date de départ. ATTENTION : passés ces délais, si nous n'avons pas reçu votre règlement du solde, nous considérerons votre réservation comme annulée et nous remettrons en vente les prestations correspondantes. En outre, les conditions d'annulation vous seront appliquées sur la totalité de votre dossier. À réception de votre acompte, une confirmation de séjour vous sera adressée précisant le solde restant à payer. Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier apparaissant sur votre confirmation de séjour. Au plus tard une semaine avant votre départ (séjour soldé), vos bons d'échanges et les informations sur votre destination vous seront adressés. Toute personne se présentant au départ d'un voyage ou sur un lieu de séjour sans avoir au préalable réglé son solde se verra refusée l'accès à son logement. En cas d'inscription moins de trente jours avant le départ, le client devra s'acquitter de l'intégralité du prix à la réservation. La date à laquelle cette réservation pourra éventuellement intervenir ne nous permettra pas toujours de vous adresser une confirmation de séjour. Vous serez alors réputé avoir accepté l'ensemble des indications figurant sur nos catalogues et notre site internet ou portées oralement à votre connaissance. Pour les séjours en location, et pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué et le nombre de personnes mentionné sur le contrat. En pension complète et en demi-pension, les logements sont attribués selon la composition familiale. Des suppléments en cas de sous-occupation du logement, c'est-à-dire d'occupation inférieure à : sa capacité standard d'occupation, et/ou sa durée standard d'occupation sur la base d'une semaine (durée de 7 jours), sont susceptibles d'être appliqués avec des montants variables suivant les sites et les périodes. Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation.' 34. L'ARF conclut à l'infirmation du jugement qui a dit licite la clause relative à la réservation et règlement des séjours adoptée dans les deux versions du site, après avoir relevé que l'ARF ne développait pas d'argument au soutien de cette prétention. 35. Elle soutient en premier lieu que sont illicites ou abusives les indications selon lesquelles 'Au plus tard une semaine avant votre départ (séjour soldé), vos bons d'échanges et les informations sur votre destination vous seront adressées, et d'autre part que 'Vous serez alors réputé avoir accepté l'ensemble des indications figurant sur nos catalogues et notre site internet ou portées oralement à votre connaissance'. 36. Au demeurant, sous le bénéfice de l'illicéité relevée au paragraphe 32 ci-dessus relative aux stipulations sur les 'Généralités' et de l'injonction faite à la société Belambra de les corriger, il se déduit de cette clause et des productions de la société Belambra sur le déroulement de la réservation la preuve qu'elle satisfait au prix de l'engagement sur la prestation de logement telles qu'elles sont détaillées dans sa documentation publicitaire, en sorte que le moyen sera rejeté. 37. En revanche, en deuxième lieu, l'ARF relève dûment que la clause précitée ne contient pas les mentions prescrites par le code de la consommation, et à droit constant sous des numérotations différentes, qui disposent à l'article R. 211-6, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er juillet 2018 : 'Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 38. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef, et la cour enjoindra à la société Belambra de compléter son offre de contrat des stipulations relatives au nom du garant de la société Belambra et de son assureur. 39. De même, en troisième lieu l'ARF relève dûment que la stipulation dans l'offre de contrat du 10 mai 2017 selon laquelle 'La date à laquelle cette réservation pourra éventuellement intervenir ne nous permettra pas toujours de vous adresser une confirmation de séjour. Vous serez alors réputé avoir accepté l'ensemble des indications figurant sur nos catalogues et notre site internet ou portées oralement à votre connaissance', est abusive, nonobstant la restriction de cette clause dont la société Belambra se prévaut aux seuls cas des 'inscriptions moins de trente jours avant le départ', alors que la clause réserve un pouvoir unilatéral de la société Belambra en violation du code de la consommation prescrivant : à l'article R. 212-1 4° Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat; 40. La cour relève par ailleurs que ces stipulations relatives à cette clause dans l'offre de contrat est supprimée dans les CGV depuis le 1er juillet 2018. relatives à l'article 5 sur les 'Frais de dossier' 41. Il est stipulé que 'Chaque réservation donne lieu à la perception par Belambra Clubs de frais de dossier ; séjour de 4 nuits et plus : 39 euros ; séjour jusqu'à 3 nuits : 15 euros. Ces frais de dossier ne feront l'objet d'un remboursement que si l'annulation est du fait de Belambra Clubs.' 42. L'AFR conclut à l'infirmation du jugement qui a dit licite cette stipulation en relevant que la société Belambra se réserve la faculté de revenir sur un élément essentiel du contrat en cas de force majeure ou un fait imprévisible, soutenant qu'elle crée un déséquilibre entre les parties au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation précité. 43. Toutefois, les droits et obligations des parties ne sont pas réciproques de sorte qu'il ne peut être déduit de déséquilibre au détriment du consommateur et le jugement sera confirmé de ce chef. relatives à l'article 6 sur le 'Dépôt de Garantie' 44. Il est stipulé que 'Un dépôt de garantie de 250 euros vous sera demandé. Il est à verser à l'arrivée par carte bancaire (ou chèque). Il vous sera restitué à l'issue du séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par un état des lieux de sortie contradictoire. La retenue du dépôt de garantie n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.' 45. Pour voir infirmer le jugement qui a dit cette clause licite, l'ARF soutient qu'elle interdit au consommateur de contester l'état des lieux à la sortie du séjour et crée un déséquilibre significatif à son détriment au sens de l'article R. 212-l 4° du code de la consommation précité, ainsi que de l'article R. 212-2 9° du code de la consommation disposant que : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur. 46. Au demeurant ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette clause est compatible avec les dispositions de l'article 1731 du code civil selon lequel 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire', en sorte que le jugement sera confirmé de ce chef. Relatives à l'article 7. sur le 'Règlement intérieur' 47. Il est stipulé en particulier que 'Accueil dans les clubs enfants: les clubs enfants accueillent les enfants dans les conditions prévues dans le guide pratique de nos catalogues et notre site internet.' 48. L'ARF conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré cette clause régulière alors que pour le même grief qu'elle a développé au paragraphe 28 ci-dessus, la société Belambra n'engage pas sa garantie pour ce risque. 49. Toutefois, sous le bénéfice de l'illicéité relevée au paragraphe 32 ci-dessus relative aux stipulations sur les 'Généralités' et de l'injonction faite à la société Belambra de les corriger, cette clause satisfait en elle-même la garantie pour ces activités, en sorte que le moyen sera rejeté. relatives à l'article 10. sur 'les Assurances optionnelles' 50. Il est stipulé 'Pour vous permettre de partir en vacances en toute tranquillité, nous vous proposons, au moment de votre réservation de souscrire une assurance 'multirisque' qui couvre : - l'assurance annulation/interruption de séjour. - l'assurance modification de réservation. - l'assistance rapatriement. - l'assurance des bagages. - la garantie neige pour les séjours hiver. Voir détails dans le contrat de l'assurance souscrite En effet, en cas d'annulation ou d'interruption de séjour, Belambra Clubs ne pourra procéder à un remboursement du séjour non consommé que si l'annulation est de son fait. Nous vous engageons donc vivement à contracter cette assurance qui vous permettra d'être indemnisé ou rapatrié sans soucis. Les noms des compagnies d'assurances, les garanties et les tarifs sont résumés dans le Guide Pratique de nos catalogues et sur internet. Les conditions générales complètes peuvent être envoyées sur simple demande avant toute souscription et seront en tout état de cause transmises au plus tard au moment de la confirmation de séjour (cette assurance ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement).' 51. L'ARF conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré cette clause régulière en opposant le même grief qu'elle a développé au paragraphe 28 ci-dessus sur le défaut d'engagement de la société Belambra, en relevant la faculté que cette clause réserve à la société Belambra de modifier le contrat en cas de force majeure, quand il n'est pas réservé la faculté de remboursement pour le consommateur en cas de force majeure le contraignant à annuler son séjour et encore sur l'impossibilité de connaître les conditions de l'assurance proposée par la société Belambra. 52. Néanmoins, sous l'observation, d'une part, de l'illicéité relevée au paragraphe 32 ci-dessus relative aux stipulations sur les 'Généralités' et de l'injonction faite à la société Belambra de les corriger, et sous le bénéfice de, d'autre part, de la production par la société Belambra de la preuve que les conditions d'assurance et de prix sont accessibles sur son site indépendamment de la souscription du séjour, le moyen sera écarté. 53. En revanche, la société Belambra n'établit pas la preuve qu'elle communique à l'acheteur l'information prescrite à l'article R. 211-6 17° précité sur le numéro de police et le nom de l'assureur, en sorte qu'il convient pour ce motif d'infirmer le jugement et d'enjoindre à la société Belambra de mentionner cette information ainsi que cela est déjà retenu au paragraphe 37 ci-dessus. - relatives à l'article 11 sur les 'Modification du séjour du fait du client' 54. Il est stipulé que : 'Toute demande de modification ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités et sera envoyée à Belambra Clubs par lettre recommandée avec A.R ou bien effectuée par téléphone. La date retenue pour rendre opposable au Client la modification (ou annulation) du séjour sera la date de l'émission de la lettre avec A.R., le cachet de la poste faisant foi, ou bien celle de l'appel téléphonique. Elle donnera lieu à la perception d'indemnités déterminées de la façon suivante, pour les modifications demandées : - Plus de 45 jours avant la date de départ de début de séjour, il sera retenu un forfait de 30 euros par dossier. - Entre 30 jours et jusqu'à 44 jours avant la date de départ de début de séjour, il sera retenu un forfait de 45 euros par dossier. - Entre 29 jours et jusqu'à 21 jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 15 % de la différence entre le montant du dossier initial avant modification et le montant du dossier modifié. - Entre 20 jours et jusqu'à 10 jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 25 % de la différence entre le montant du dossier initial avant modification et le montant du dossier modifié. - Entre 9 jours et moins avant la date du début du séjour, il sera retenu 60 % de la différence entre le montant du dossier initial avant modification et le montant du dossier modifié. Tout séjour écourté ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Il est expressément indiqué que pour les séjours avec transport, toute modification portant sur les dates de séjour, l'orthographe des noms et prénoms ou les conditions de séjour constitue une annulation soumise aux conditions ci-après et donne lieu à une nouvelle réservation pour l'ensemble du dossier.' 55. L'ARF soutient que la clause est abusive en ce qu'elle ne ménage pas le cas de la force majeure. 56. Au demeurant, ainsi que le conclut la société Belambra, l'absence de stipulation relative à la force majeure ne déroge pas au droit commun qui en prévoit les conséquences pour les consommateurs en sorte que le grief ne peut être retenu. 57. En revanche, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, la stipulation selon laquelle 'pour les séjours avec transport, toute modification portant sur les dates de séjour, l'orthographe des noms et prénoms ou les conditions de séjour constitue une annulation soumise aux conditions ci-après et donne lieu à une nouvelle réservation pour l'ensemble du dossier' est abusive en raison de l'absence de lien nécessaire entre la réservation du séjour offert et le transport, en particulier par un tiers ainsi que cela est précisé dans les dernières CGV qui visent le cas particulier des 'séjours avec transport assurés par un tiers', en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit illicite cette stipulation. relatives à l'article 12 Sur l''Annulation du fait du client' 58. Il est stipulé que : 'Toute annulation doit être notifiée à Belambra Clubs par lettre recommandée avec AR ou bien effectuée par email : [Courriel 6]. La date retenue pour rendre opposable au Client la modification (ou annulation) du séjour sera la date de l'émission de la lettre avec A.R., le cachet de la poste faisant foi ou bien de celle de l'email. Belambra Clubs procède au remboursement, immédiat dans l'hypothèse visée à l'article 13.2, des sommes versées par le Client (hors frais de dossier et montant de l'assurance toujours conservés par Belambra Clubs), déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation selon le barème suivant : - Annulation d'un séjour : Plus de 45 jours avant la date de départ de début de séjour, 60 euros par dossier. Entre 30 jours et jusqu'à 44 jours avant la date du début du séjour, 75 euros par dossier. Entre 29 jours et jusqu'à 21 jours avant la date du début du séjour, 25 % du montant du dossier. Entre 20 jours et jusqu'à 10 jours avant la date du début du séjour, 50 % du montant du dossier. Entre 9 jours et moins avant la date du début du séjour, 100 % du montant du dossier. En cas d'annulation après inscriptions multiples, Belambra Clubs appliquera les présentes conditions d'annulation pour chacun des séjours annulés. Il est précisé que pour les séjours avec transport, des frais d'annulation de 80 € par personne seront appliqués en sus du barème ci-dessus. Dans l'hypothèse d'une annulation du fait du Client pour un événement constitutif de force majeure tel que cela est défini à l'article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra sans application des pénalités d'annulation susvisées.' 59. Pour voir infirmer le jugement qui a dit déséquilibrée la clause excluant le remboursement des frais de dossier et du montant de l'assurance en cas d'annulation du séjour à l'initiative du client, la société Belambra oppose l'équilibre qui résulte des remboursements majorés des pénalités qu'elle s'engage à acquitter au cas où elle est à l'origine de l'annulation dans les conditions de l'article 13.2 du contrat citées au paragraphe 61 de l'arrêt. 60. Toutefois, hors le cas de force majeure, les aléas de la situation de l'annulation du séjour à l'initiative du client ou de celle de la société Belambra ne sont pas symétriques de sorte que les premiers juges seront confirmés en ce qu'ils ont retenu le grief et dit cette stipulation illicite. relatives à l'article 13 sur les 'Modification ou annulation du fait de Bélambra Clubs' 61. Il est stipulé, artricle 13.1, que : 'En cas d'annulation du fait de Belambra Clubs, sans proposition de solution de substitution équivalente, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées et recevrez à titre d'indemnité une somme égale à la pénalité que vous auriez supportée si l'annulation était intervenue de votre fait, à cette date. Dans l'hypothèse d'une annulation du fait de Belambra Clubs pour un événement constitutif de force majeure, tel que cela est défini à l'article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra à l'exclusion de toute autre indemnité.' article 13.2 'Modification du fait de Belambra Clubs Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du voyage ou du séjour est rendu impossible par suite d'un fait imprévisible pour Belambra Clubs au jour de la formation du contrat, du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou du fait d'un cas de force majeure au sens de la loi, nous vous en informerons sans délai par tout moyen. Vous disposerez alors de la faculté soit de renoncer au voyage et/ou au séjour soit d'accepter la modification que nous vous proposerons. Vous devrez nous faire connaître votre choix sous 72 heures après avoir été informé (la renonciation entraînera le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées alors que l'acceptation ne donnera lieu qu'au remboursement immédiat du trop-perçu le cas échéant). Il est précisé que l'hypothèse d'une renonciation de votre part au voyage modifié par Belambra au titre du présent article 13.2, ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité visée à l'article 12, égale à la pénalité que vous auriez supportée si l'annulation était intervenue de votre fait.' 62. L'AFR entend voir infirmer le jugement qui a dit licite cette clause en soutenant, en premier lieu, que le droit au remboursement et l'octroi d'indemnités au profit du consommateur au seul cas où la société Belambra ne lui offre pas une 'proposition de solution de substitution équivalente' est laissée à l'appréciation discrétionnaire de la société Belambra qui ne s'engage pas a fournir 'la même quantité et la même qualité' en violation de l'article R. 212-1 6° du code de la consommation qui dispose : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. 63. En deuxième lieu en ce que la société Belambra soutient que ces clauses contreviennent à l'article L. 211-13 du code du tourisme disposant que : Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12. 64. Elle soutient qu'elles passent sous silence le droit des consommateurs d'exercer tout recours en réparation des dommages éventuellement subis du fait de cette annulation. Qu'en stipulant que le 'fait imprévisible pour Belambra Clubs' autorise celle-ci à annuler le contrat avec pour seule alternative offerte au consommateur : soit la résiliation du contrat, soit l'annulation de celui-ci, sans droit à indemnisation. Qu'enfin, la société Belambra ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le 'fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat', alors que pour être exonératoire de responsabilité, le fait du tiers doit être imprévisible et insurmontable ainsi qu'il est précisé à l'article L. 211-16 du code du tourisme précité. 65. Toutefois, cette exégèse de ces clauses amplifie ou interprète inutilement leur expression suffisamment claire et précise pour ménager les droits du consommateur aux cas d'annulation à l'initiative de la société Belambra, les CGV rappelant l'article R. 211-9 du code du tourisme, de sorte que par des motifs que les premiers juges ont retenus, et que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne l'énoncé de la cause d'annulation fondée sur le seul 'fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations' qui ne comprend pas expressément les caractères de la force majeure, de sorte qu'il convient d'ordonner à la société Belambra d'enrichir cette stipulation de cette référence. relatives à l'article 16 sur les 'Protection des données personnelles' 66. A compter du 12 juillet 2018, les CGV stipulent que : Dans le cadre de la réservation de votre séjour, notamment en remplissant le formulaire en ligne sur notre site internet ou via notre plateforme téléphonique de réservation, les données personnelles qui sont enregistrées sont celles que vous acceptez de fournir volontairement à Belambra Clubs qui en est donc le destinataire. Belambra Clubs n'utilisera les données personnelles recueillies que pour les finalités suivantes : - Permettre l'exécution de votre commande - Vous fournir l'accès au site internet en vous permettant par exemple de vous identifier aux fins d'accéder à un espace personnel réservé uniquement aux personnes identifiées ; - Vous informer, avec votre consentement exprès et préalable, de toutes nos offres commerciales et promotions spéciales ou autres opérations comme la participation par exemple à des jeux concours ou bien l'inscription à une newsletter ; - Procéder à des études et recherches de manière anonyme aux fins d'améliorer le site internet ou la qualité de service sur le plateau téléphonique. Belambra Clubs utilisera uniquement les données personnelles aux fins précitées et ces dernières seront réservées à un usage strictement interne à Belambra Clubs. Il en résulte que Belambra Clubs s'engage, sans accord exprès et préalable de votre part, à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation, les informations que vous aurez fournies. Les données personnelles qui auront été collectées par Belambra Clubs avec votre accord ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités de traitement précitées. Cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 6 ans. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et réclamation concernant le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant directement au « Délégué à la Protection des Données » de Belambra à : -l'adresse email suivante : [Courriel 7] - ou bien par courrier à l'adresse suivante : Belambra Clubs ' [Adresse 3], à l'attention du Délégué à la Protection des Données. De même, vous pouvez demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails. Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L.223-2 du Code de la Consommation, Belambra Clubs vous informe du droit dont vous disposez de vous inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique.' 67. L'AFR conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu l'irrecevabilité de ses demandes fondées sur l'illicéité de cette clause en soutenant que les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation habilitent les associations agréées, d'une part, à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, d'autre part, à agir devant les juridictions civiles en cessation, interdiction, ou réparation de tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiée, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. 68. Toutefois, l'AFR fonde ses demandes sur le Règlement général sur la protection des données ('RGPD') du 27 avril 2017 n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Règlement entré en vigueur le 25 mai 2018, et tandis qu'en matière de faits illicites, le droit à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance, et qu'en l'espèce, l'association a engagée son action le 4 août 2017, les premiers juges seront confirmés en qu'il ont dit irrecevable ce chef de demande fondé sur le RGPD. 69. En revanche, sur le fondement de l'article 6 5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juin 2019, la durée de conservation des données fixée aux CGV à 6 ans, et, connaissance prise par la cour des CGV de la société Belambra actuellement en ligne, à 10 ans, sont indiscutablement abusives en ce qu'elles stipulent une durée qui excède ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et qui ne devrait pas excéder 3 ans, de sorte que ce chef de demande sera accueilli. 70. Par ailleurs, l'AFR soutient, que la clause stipulant que le 'consentement exprès et préalable' sur la communication des données personnelles dans le cadre'de toutes [les] offres commerciales et promotions spéciales ou autres opérations comme la participation par exemple à des jeux concours ou bien l'inscription à une newsletter' est abusive en ce que au stade de la finalisation de la commande, l'option 'Je souhaite recevoir par email les offres des partenaires de Belambra' ne vise pas toutes les offres commerciales. 71. Au demeurant, il suit de la clause le rappel des conditions d'effacement des données personnelles conformément aux prescriptions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le moyen. 72. Enfin, l'AFR conclut que la société Belambra mentionne avec abus sur son site internet que 'Ces informations [les données personnelles] peuvent aussi servir aux fins de sa propre communication commerciale', en contradiction avec la clause insérée dans ses CGV qui stipulent le consentement express et préalable. 73. Néanmoins, la société Belambra est tenue par ses CGV qui ménagent formellement les conditions du consentement et de l'effacement des données personnelles, en sorte que là encore le moyen sera rejeté. relatives à l'article 17 sur les 'Réclamations' 74. Il est stipulé que : 'Toute réclamation après votre séjour pourra faire l'objet d'un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse postale ou alors par l'envoi d'un email à l'adresse ci-après : [Courriel 8]. Afin de vous apporter une réponse adaptée, il est préférable que vous adressiez votre réclamation dans le délai d'un mois après la fin de votre séjour avec la mention de votre numéro de dossier. Nous vous informons que si vous avez soumis une réclamation auprès de notre service Clients, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez contacter l'Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : [Adresse 1]. Vous trouverez enfin les modalités de sa saisine sur le site suivant : www.mediationconso-ame.com' 75. L'AFR soutient que cette clause est abusive en ce que l'adjectif 'préférable' est de nature à induire le consommateur sur la portée de ses droits et réserve un pouvoir unilatéral à la société Belambra de donner ou pas une réponse adaptée à toute réclamation effectuée au-delà d'un délai d'un mois. 76. Au demeurant, cette préférence n'enlève ni ne diminue présomptivement les droits du consommateur en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen. relatives à l'article 20 sur le 'Droit applicable et juridiction' 77. Il est stipulé que : 'Toutes les ventes conclues avec les consommateurs domiciliés en France et à l'étranger sont régies par le droit français. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises. LE FAIT DE S'INSCRIRE À L'UN DE NOS VOYAGES OU SÉJOURS IMPLIQUE L'ADHÉSION COMPLÈTE À NOS CONDITIONS GÉNÉRALES. Belambra Clubs, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, représentée par son Président Monsieur [V] [L] ' Immatriculée au Registre des Opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM092120049, dont le siège social est situé au [Adresse 3] - France. Garant : Groupama Assurance-Crédit, [Adresse 5] ' Assurance : AXA France IARD, [Adresse 2]. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26322706136. En cas de fautes d'impression ou d'oublis sur le site internet, Belambra Clubs se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle qui se serait glissée dans ses documents. Illustrations et photos, concernant les sites rénovés principalement, non contractuelles. 78. L'AFR soutient que la rédaction de cette clause est source d'insécurité juridique du consommateur en ce qu'elle ne garantit pas la fiabilité des informations figurant dans les documents. Qu'en outre, elle crée un déséquilibre manifestement significatif avec les droits et les obligations du client en cas d'erreur sur son nom ou la date du séjour qui ont des implications financières pour les transports non assurés par la société Belambra Clubs, tel que cela est stipulé aux articles 11 et 12 des CGV cités aux paragraphes 58 et 61 ci-dessus. 79. Toutefois, s'agissant seulement de la rectification d'erreurs matérielles, le grief n'est pas encouru et tandis que les droits des consommateurs énoncés aux articles 11 et 12 des CGV ne se réfléchissent pas avec le cas de la rectification d'une simple erreur matérielle de l'offre, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens. relatives à l'article 3 sur le 'Transport' 80. Il est stipulé dans les CGV émises avant le 29 novembre 2018 que : 'Lorsque la prestation de transport est vendue avec un séjour été, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Les prix indiqués sont calculés en fonction des coûts de transports liés notamment aux coûts des carburants et des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports. En cas de modification de l'une de ces données, Belambra Clubs se réserve le droit de réviser ses tarifs de vente, en répercutant les hausses ou baisses de ces coûts et taxes. En tout état de cause, cette révision ne sera pas appliquée moins de trente jours avant leur départ. En outre, nos prix sont calculés sur la base de prix donnés par les compagnies aériennes dans une classe tarifaire dans la limite des places disponibles. Lorsque cette classe est complète, nous pouvons vous proposer, dans la limite des places disponibles, une autre classe tarifaire avec d'autres tarifs. Prestations séjours avec transport : le temps du trajet est inclus dans la durée du séjour. En cas de force majeure définie à l'article 1218 du Code civil, il est possible que la durée globale du voyage soit allongée. Aucune majoration de prix ne sera alors apportée. Les horaires et parcours, les types d'appareils, vous sont toujours communiqués sous réserve de modifications. Par ailleurs, tout fait extérieur ou cas de force majeure ayant une incidence sur l'intensité du trafic ou sa ponctualité, ne pourra être de nature à engager la responsabilité de Belambra Clubs. Conformément au 13° de l'article R. 211-4 du Code du Tourisme, Belambra Clubs s'engage à tenir le Client informé de l'identité du transporteur aérien pour chaque tronçon de vols concernés. Les transporteurs assurant les prestations de transport aérien sont les suivants : Air France, Air Corsica et Volotéa. Belambra Clubs pourra être amené à changer de transporteur aérien et s'engage, dans ce cas, à informer le Client, huit jours avant la date de départ ou au moment du paiement si celui-ci intervient moins de 8 jours avant le départ, de l'identité du transporteur aérien se substituant au transporteur initial. Prestations séjours sans transport : si vous rejoignez le lieu de séjour par vos propres moyens (automobile, train, etc.), vous devez libérer votre appartement aux dates et heures prévues. En cas d'événements de force majeure vous empêchant de partir (route effondrée, conditions climatiques, etc.) les frais dus à cette prolongation de séjour vous seront facturés.' 81. La société Belambra soutient que cette clause n'est pas abusive, alors qu'elle ménage la possibilité de ne pas répercuter en tout ou partie une hausse des prix des coûts de transport, qu'en outre à la suite de l'article 11.2. des CGV en cas de modification d'un élément essentiel du voyage, notamment le prix, le client peut toujours renoncer au voyage et qu'enfin, aucune modification du prix du fait d'une augmentation des coûts de transport ne peut intervenir moins de trente jours avant le départ. 82. Néanmoins ainsi que l'AFR le relève, cette clause est abusive en ce qu'elle contrevient aux prescriptions de l'article R.211-9 du code de la consommation selon lequel : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ 83. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef. relatives à l'article 9 sur les 'Pertes, vols, dégradations' 84. Il est stipulé que 'La location en Club ou en résidence de tourisme et dans nos clubs demipension ou pension complète n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans nos résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis, à vélos'). Toutefois, Belambra Clubs a souscrit, pour le compte de sa clientèle, une assurance dommages couvrant les risques de vol par effraction dans les appartements sous réserve de garantie et de franchise. Nous vous conseillons de contacter votre compagnie d'assurances afin d'obtenir si nécessaire une extension de vos garanties personnelles.' 85. L'AFR prétend que la clause est illicite en ce qu'elle fait échapper ses services à la responsabilité des hôteliers telles que la société Belambra est susceptible de la voir encourir sur le fondement de l'articles 1952 et 1953 du code civil. 86. Toutefois, ni l'AFR ni le jugement dans ses motifs ne justifient, en fait, que les services offerts dans les établissements de la société Belambra débordent la définition des résidences de tourisme dérogeant au droit commun du dépôt des hôteliers et telle qu'elle résulte de l'article D. 321-1 du code de tourisme qui dispose : La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. 87. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit illicite la clause exonératoire de responsabilité des hôteliers. 88. L'AFR conclut en second lieu que les stipulations relatives à l'assurance souscrite sont abusives en ce qu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible. 89. Toutefois, la cour ayant déjà relevé au paragraphe 36. ci-dessus le moyen suffisant pour suppléer cette information à partir des stipulations sur les 'Généralités' et de l'injonction faite à la société Belambra de les corriger, il n'y a pas lieu de se prononcer distinctement sur cette cause d'abus de la clause. relatives à l'article 19 Sur les 'Prestations externes' 90. Il est stipulé que : Les prestations externes liées aux cours de ski (ESF), aux remontées mécaniques, aux forfaits forme/loisirs, ou au matériel de ski sont achetées par Belambra Clubs pour le compte de ses clients. Belambra agit en qualité de mandataire. Toute annulation de ces prestations externes qui interviendrait du fait du client dans un délai de 7 jours avant la date de début du séjour donnera lieu à la facturation par Belambra au client de l'intégralité du montant des prestations. 91. Il suit de la qualité de mandataire de la société Belambra que pour ces prestations, elle échappe à sa responsabilité telle qu'elle est prescrite à l'article L. 211-16 du code de tourisme selon lequel : I. - Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. 92. Pour voir infirmer le jugement qui a dit illicite la clause, la société Belambra relève que'elle offre elle-même les prestations de logement pour déduire que les prestations liées au ski n'entrent pas dans la combinaison de services de voyage, telle qu'elle résulte de l'article L. 211-2, I. du code de tourisme et qui comprend en son point 4°'Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°'. 93. Au demeurant, ces prestations ne sont pas exclusives l'une de l'autre, et tandis que la société ne fait pas la preuve, et ne soutient pas même, que la prestation de ski ne représente pas une part significative des prestations combinées le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré illicite cette clause en application de l'article R. 212-1 6° du code de la consommation précité. relatives à l'article 17 sur les 'réclamations' 94. Il est stipulé que : 17. réclamations Toute réclamation après votre séjour pourra faire l'objet d'un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse postale ou alors par l'envoi d'un email à l'adresse ci-après : [Courriel 8] dans le délai d'un mois après la fin de votre séjour avec la mention de votre numéro de dossier. Nous vous informons que si vous avez soumis une réclamation auprès de notre service Clients, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez contacter l'Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : [Adresse 1]. Vous trouverez enfin les modalités de sa saisine sur le site suivant : www.mediationconso-ame.com.' 95. La clause insérée aux CGV à partir du 29 novembre 2018 nuance la portée de la clause en indiquant 'qu'il est préférable que vous adressiez votre réclamation dans le délai d'un mois après la fin de votre séjour avec la mention de votre numéro de dossier'. 96. L'AFR soutient de cette clause qu'elle est illicite en ce qu'elle ne respecte pas la clarté requise par l'article L. 211-1 du code de la consommation et que l`utilisation de l'adjectif 'préférable' est de nature à induire en erreur les consommateurs sur la portée de leurs droits, notamment sur celui de saisir les juridictions et constitue la clause noire en ce que la société Belambra dispose d'un droit unilatéral d'interprétation de la clause, alors qu'elle se réserve le droit de répondre ou non à une réclamation au-delà de ce délai. 97. Toutefois ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est dépourvu d'ambiguïté que 'les réclamations' des clients ne sont pas assimilables à la compréhension par le consommateur du droit d'agir en justice et l'exigence d'une réclamation formulée préférablement dans un délai d'un mois, n'est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit licite cette clause. II.3. Ilicéité et abus tirés des stipulations aux CGV sur les séjours pour les groupes relatives à l'article 3 sur la réservation et le paiement 98. Il est stipulé que : '3.2. Réservation à moins de trente jours du départ ' Vente de dernière minute : en cas d'inscription moins de trente jours avant le départ, le client devra s'acquitter de l'intégralité du prix à la réservation. La date à laquelle cette réservation pourra éventuellement intervenir ne nous permettra pas toujours de vous adresser une confirmation de séjour. Vous serez alors réputés avoir accepté l'ensemble des indications relatives à nos prestations portées oralement à votre connaissance.' 99. Cette clause encourt le même grief que celui retenu au paragraphe 39 ci-dessus, en sorte que pour le même motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu sont illicéité. relatives à l'article 4. sur les tarifs 100. Il est stipulé que '4.4. Révision du prix : les prix indiqués dans notre catalogue ont été déterminés en considération des données économiques applicables au moment de son édition et notamment d'une part, du montant des frais de transport et taxes y afférant et en particulier du coût du carburant qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour. En cas de modification significative de ces données, le prix de vente pourra être révisé : la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport pourra être intégralement répercutée sur nos prix et le pourcentage de la variation du taux de change pourra être appliqué sur la part du contrat global concernée. Si vous n'avez pas encore réservé au jour de la modification de ces données, le prix de vente révisé vous sera confirmé lors de votre réservation. Si vous avez déjà réservé, le prix fixé au contrat ne pourra plus faire l'objet d'une majoration au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévu.' 101. La société Belambra conteste l'illicéité de la clause tenant à l'adverbe 'notamment' dont elle soutient qu'elle renvoie à la fixation des tarifs et à aucun moment à la modification. 102. Au demeurant ainsi que le jugement le relève au terme de cet article 4.4, cet adverbe laisse penser que d'autres critères peuvent être pris en compte par la société Belambra Clubs alors que les CGV énumèrent les trois critères limitativement recensés par l'article précité (coût du carburant, niveau des taxes ou redevances ou taux de change), de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit cet élément de la clause illicite. relatives à l'article 4.5 sur les 'Frais de dossier' 103. Il est stipulé que : 'Frais de dossier : Chaque réservation donne lieu à la perception par Belambra Clubs de frais de dossier d'un montant de 59 €. Ces frais de dossier ne feront l'objet d'un remboursement que si l'annulation est du fait de Belambra Clubs.' 104. Cette clause est contraire à la prescription de l'article R. 211-9 du code de tourisme qui prescrit, dernière phrase : Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17. 105. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la clause illicite. relatives à l'article 5 sur 'l'Annulation du fait de Bélambra Clubs' 106. Il est stipulé que 5.1. Modification du fait du client : toute modification en plus ou en moins des effectifs prévus au contrat devra faire l'objet d'un accord écrit préalable. La date de réception par Belambra Clubs de la demande de modification est celle qui fait foi. Dans l'hypothèse où l'effectif du groupe diminue : si cette modification est portée à la connaissance de BELAMBRA CLUBS : elle donnera lieu à la perception de frais de modification déterminés de la façon suivante : Pour la partie séjour (hors transports) : Entre 90 jours et 30 jours avant le départ : 10% de la différence du montant du séjour induit par l'annulation partielle. Entre 29 jours et 8 jours avant le départ : 50% de la différence du montant du séjour induit par l'annulation partielle. Entre 7 jours et la date de départ : 100% de la différence du montant du séjour induit par l'annulation partielle. Pour la partie transports (en sus des frais de la partie séjour ci-dessus) : Transport aérien, ferry et train : A plus de 30 jours avant le départ : 75 € par personne Entre 30 jours et le jour du départ : 100 % de la différence du montant du transport induit par l'annulation partielle. Toute demande de modification à la hausse ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités. Toute demande de modification portant sur les dates de séjour, sur l'établissement de destination ou sur les prestations constitue à la fois une demande d'annulation soumise aux conditions générales d'annulation ci-après exposées et une demande de nouvelle réservation. 107. La société Belambra soutient que la clause est licite en ce que les termes 'conditions de séjour' et 'prestation' renvoient à l'évidence seulement au changement de lieu de vacances. 108. Au demeurant s'agissant de la sanction d'une annulation, la circonstance qu'elle soit encourue pour les seules prestations qui ne sont pas assimilables aux conditions de séjour entretient une imprécision que les premiers juge ont dûment relevée, de sorte qu'ils seront confirmés en ce qu'ils ont déclaré abusive cette mention de la clause. Article 5.3.1 sur 'l'Annulation du fait de Belambra Clubs' 109. Il est stipulé que En cas d'annulation du fait de Belambra Clubs, sans proposition de solution de substitution équivalente, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées et recevrez à titre d'indemnité une somme égale à la pénalité que vous auriez supportée si l'annulation était intervenue de votre fait, à cette date. La date à laquelle est reçue la demande d'annulation de Belambra est celle qui fait foi. Dans l'hypothèse d'une annulation du fait de Belambra Clubs pour un événement constitutif de force majeure, tel que cela est défini à l'article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra à l'exclusion de toute autre indemnité. 110. L'AFR estime la clause abusive en ce qu'elle indique pas une proposition de solution de substitution de même quantité et qualité, de sorte qu'à l'appréciation de la prestation équivalente à celle annulée relève de l'appréciation discrétionnaire de la société Belambra. 111. Toutefois, il n'est pas précisé que la solution de substitution équivalente ne peut pas être appréciée ni refusée par le consommateur, de sorte que telle qu'elle rédigée, elle entre dans les prévisions de l'article R. 211-9 du code de tourisme qui énonce ; Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1o de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable: 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend; 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé; 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. 112. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit licite la clause. Article 5.4. sur la 'Modification des programmes': 113. Il est stipulé que 'Nous pourrions, en cas de force majeure ou de cas fortuit, nous trouver dans l'obligation de modifier totalement ou partiellement nos prestations, de fermer un équipement commun... Dans ces différentes éventualités, nous vous proposerons des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies ou une indemnisation forfaitaire. Dans le cas d'un séjour incluant un transport aérien, les horaires et parcours de vols, vous seront communiqués sous réserve de modifications de dernière minute. Des retards aériens, dus notamment à l'encombrement des aéroports, à l'augmentation du trafic aérien, à des mouvements de grèves ou encore à de mauvaises conditions météorologiques, sont parfois inévitables. Nous ne saurions, en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels changements d'horaires ou d'aéroports. Dans l'hypothèse d'une absence de disponibilité ou d'annulation du vol retenu indépendante de notre volonté, nous nous réservons la possibilité de vous faire voyager sur un autre vol à des conditions tarifaires équivalentes.' 114. Par des motifs que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la clause abusive après avoir relevé qu'elle énonce une exclusion de responsabilité de la société Belambra en cas de changements d'horaires ou d'aéroport, alors que ces éléments ne sont pas nécessairement constitutifs d'un cas de force majeure et qu'elle ne peut, dans le cadre d'un forfait touristique, dégager sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le 'dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables', suivant la prescription de l'article L. 211-16, alinéa 3, du code du tourisme. - article 10 relatif aux 'réclamations' 115. L'AFR soutient que cette clause est abusive en ce que l'adjectif 'préférable' est de nature à induire le consommateur sur la portée de ses droits et réserve un pouvoir unilatéral à la société Belambra de donner ou pas une réponse adaptée à toute réclamation effectuée au-delà d'un délai d'un mois. 116. Au demeurant, cette clause identique à celle stipulée aux 'séjours individuels' est licite selon les mêmes motifs que ceux adoptés au paragraphe 76 ci-dessus, en sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il l'a déclarée licite. relatives à l'article 9. Sur la 'Protection des données personnelles' 117. La clause rédigée dans les mêmes termes que ceux adoptés pour les séjours individuels encourt le même grief que celui retenu au paragraphe 69 ci-dessus au titre de la durée de conservation des données, en sorte que pour le même motif, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu sa licéité. III. Sur les mesures réparatrices 118. Celles des clauses abusives que le jugement a relevé et confirmées par la cour ainsi que celles que l'arrêt retient ci-dessus justifient qu'elles soient déclarées réputées non écrites et inopposables aux consommateurs et que leur retrait ou les mentions obligatoires qui font défaut soient ordonnés sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la date fixée au dispositif de la décision ci-dessous. 119. Par ailleurs, l'AFR ne met pas aux débats d'élément d'information de nature à appréhender concrètement la portée des clauses illicites sur les consommateurs de sorte qu'au vu de leur étendue, la cour limitera à 5.000 euros, le montant des dommages et intérêts propres à réparer le préjudice au lieu des 15.000 euros que les premiers juges ont retenus. 120. Pour le même motif, et alors que la mesure de retrait des clauses illicites est assortie d'une astreinte pour son efficacité, il n'y a pas lieu d'ordonner la publicité de l'arrêt, de sorte que le jugement sera aussi infirmé de ce chef. IV. Sur le chef de dénigrement 121. La société Belambra entend voir infirmer le jugement qui l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts du chef du dénigrement qu'elle reproche à l'ARF et résultant de ses allégations selon lesquelles la société Belambra pourrait vendre ses fichiers clients sans l'accord de ces derniers, et vendre des données sensibles des mineurs. 122. Et aux termes de ses conclusions, la société Belambra fait grief aux propos tenus par Mme [...] pour l'AFR le 28 juillet 2017 par lesquels elle dénonce 'Les données personnelles sont protégées par la loi sauf chez Belambra selon responsable juridique chez Familles Rurales (...) Je ne suis pas sûre que les parents aient bien conscience de ce que les clubs pourraient faire des données concernant leurs enfants'. 123. Et en cause d'appel, la société Belambra vise encore la présentation fausse des faits retenus par les premiers juges et que la l'AFR a faite par voie de presse en avril 2021 en indiquant : 'Familles Rurales encourage néanmoins les clients du groupe s'estimant lésés du fait de ces agissements condamnés en première instance à faire valoir leurs droits en demandant le remboursement de sommes indûment acquises puisque sur la base de clauses jugées abusives et donc inopposables aux consommateurs'. 124. Toutefois, par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont dûment retenu que ces propos, y compris le communiqué sur leur décision, sont suffisamment tempérés pour ne pas excéder le droit de libre critique compris dans la liberté d'expression que pouvait autoriser l'objet social de l'AFR sur des offres de séjours de la société Belambra dont, au surplus, il est acquis qu'elles n'étaient pas adaptées au droit de la consommation , de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. V. Sur les dépens et les frais irrépétibles 125. La société Belambra succombant pour partie à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, DIT recevable en cause d'appel la demande de publication de l'arrêt sur les réseaux sociaux ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur les fins de non-recevoir ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur les conditions générales de vente, et en l'état de ses dispositions déférées par l'une ou l'autre parties, sauf en ce qui concerne celles relatives aux : I. Dispositions communes : DIT licite l'ensemble des conditions générales de vente 'Séjours individuels' et 'Groupes' proposées par la société Belambra, en raison du caractère illisible de leur typographie, DIT illicites les clauses relatives à l'objet des CGV combinant le 'Préambule', les 'Généralités' et les 'Prestations et réservations' indiquant leur valeur informative et indicative, ORDONNE la suppression de la mention 'Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative', II. 'séjours individuels : - article 2 sur les 'réservations et règlement des séjours' : DIT la mention sur l'assurance illicite, ORDONNE la mention des stipulations de l'article R. 211-6 1°, 16° et 17°, - article 10 sur les 'Assurances optionnelles' : DIT la mention sur l'assurance illicite; ORDONNE la mention des stipulations de l'article R. 211-6 1°, 16° et 17°, - article 13.2 sur la'Modification ou annulation du fait de Bélambra Clubs' : DIT la mention 'du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations' illicite, ORDONNE sa suppression, - article 9 sur les 'Pertes, vols, dégradations' : DIT licite la clause d'exonération de responsabilité des hôteliers, - article 16 sur la 'Protection des données personnelles : DIT la mention sur la durée illicite, ORDONNE la mention d'une durée de conservation des données qui n'excède pas 3 ans, III. 'séjours groupe' : - article 9 sur les 'Protection des données personnelles' : DIT la mention illicite ORDONNE la mention d'une durée de conservation des données qui n'excède pas 3 ans ; INFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur les mesures de publicité ; REJETTE la demande ; INFIRME le jugement en ce qu'il a statué sur le montant de la condamnation de la société Belambra Clubs au paiement des dommages et intérêts ; FIXE cette somme à 5.000 euros ; CONFIRME le jugement pour le surplus et y ajoutant, ORDONNE à la société Belambra Clubs le retrait des stipulations illicites et la mention des stipulations prescrites sur tous ses supports commerciaux avant le 13 janvier 2024, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard après ce délai ; RÉSERVE à la 5ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le pouvoir de liquider l'astreinte ; CONDAMNE la société Belambra Clubs aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Belambra Clubs à payer à l'Association Familles Rurales la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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