Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 novembre 2023, 23TL01827

Mots clés
astreinte • société • requête • ressort • ingérence • menaces • promesse • risque • contrat • étranger • pouvoir • production • rejet • requis • résolution

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Toulouse
8 novembre 2023
Tribunal administratif de Toulouse
13 juin 2023
Tribunal administratif de Toulouse
13 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    23TL01827
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2023
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office, troisièmement, d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne la délivrance d'une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de sept jours de la notification du jugement à intervenir et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2206570 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le numéro 23TL01827, Mme B, représentée par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne la délivrance d'une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de sept jours de la notification du jugement à intervenir 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signé à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2. Mme A B, ressortissante arménienne née le 27 février 1984, déclare être entrée en France en novembre 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 octobre 2013, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet 2015. Elle a fait l'objet le 2 septembre 2015 d'une décision du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, dont la légalité a été confirmée par jugement du 20 janvier 2016 du tribunal administratif de Toulouse, et par arrêt du 26 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle a sollicité le 20 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour mais par un arrêté en date du 7 octobre 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement du 13 juin 2023, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. L'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme B, notamment le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a également indiqué que l'appelante avait déjà fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 2 septembre 2015, décision ayant été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 20 janvier 2016, puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 septembre 2016 et qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, la préfète de Tarn-et-Garonne a indiqué dans son arrêté que l'appelante a de nouveau sollicité le 3 octobre 2017 son admission exceptionnelle au séjour, ayant aussi fait l'objet d'un refus. Enfin, la représentante de l'Etat a indiqué que les enfants de l'appelante étaient scolarisés en France, que le père des enfants faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'interdiction judiciaire du territoire, que l'intéressée n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français même si sa mère dispose d'un titre de séjour comme étranger malade, ni d'insertion particulière en France dont elle maîtrise peu la langue et n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même s'il n'est pas fait mention des pièces apportées au soutien de l'allégation sur le risque encouru en Arménie, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté doit être écarté. 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 6. Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son intégration, de la présence en France de sa mère, titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade et de la nécessité de lui apporter son assistance, de la naissance de ses deux enfants sur le territoire français, de leur scolarisation et du fait qu'ils ne se seraient jamais rendus en Arménie, d'une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail et d'une promesse d'embauche au sein de la maison de retraite protestante de Montauban. Toutefois, la requérante ne justifie d'aucune attache privée ou familiale intense et stable sur le territoire français à l'exception de sa mère qui y dispose d'un titre de séjour temporaire pour traiter sa maladie et de ses enfants qui peuvent l'accompagner, ni d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, et malgré la naissance de ses deux enfants sur le territoire français en 2012 et 2016 ainsi que la production d'une demande d'autorisation de travail et d'une promesse d'embauche datée du 4 janvier 2022 et l'assistance qu'elle apporte dans la vie quotidienne à sa mère malade, Mme B ne peut pas être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7. Mme B invoque la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021 par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, aux termes duquel : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est hébergée par sa mère avec ses deux enfants, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement restée inappliquée depuis son entrée irrégulière sur le territoire français en 2011 et ne fait état d'aucune attache familiale en France à l'exception de sa mère, qui détient un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. En outre, l'appelante n'établit pas avoir noué en France des relations privées stables, même si elle y porte assistance à sa mère malade, si ses deux enfants sont nés sur le territoire français et malgré ses démarches d'insertion dans la société française. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la cellule familiale, ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine et que les enfants, âgés de 6 et 10 ans à la date de la décision attaquée, ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Enfin, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Arménie où elle a vécu pendant 27 ans. Dans ces conditions, et bien que l'appelante ne représente pas une menace à l'ordre public, l'arrêté contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en vue des buts qu'il poursuit et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Si Mme B soutient que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, l'arrêté attaqué n'a cependant pas pour conséquence de la séparer de ses enfants mineurs et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que leur scolarité ne pourrait pas être poursuivie dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des violences et menaces dont elle a été victime du fait de son engagement aux côtés d'un compatriote candidat à des élections municipales en Arménie qui avait dénoncé des fraudes commises lors de ses élections et a depuis obtenu l'asile politique en France. Elle ne produit cependant qu'une attestation de cette personne ainsi qu'une résolution du Conseil national des barreaux portant sur la situation générale en Arménie et donc aucun document probant au soutien de ce récit permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour en Arménie. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet 2015, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023. Le président, J-F. MOUTTE La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef N°23TL01827