Tribunal administratif de Versailles, 9ème Chambre, 23 janvier 2024, 2109235

Mots clés
société • règlement • substitution • ressort • maire • service • astreinte • renforcement • requête • soutenir • pouvoir • tiers • rapport • recours • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2109235
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Amar-Cid
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 17 septembre 2022, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une infrastructure de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AI 5 et située 76 rue des Tiphoines sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Michel-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors, d'une part, que la commune ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour recueillir les indications relatives à la collectivité publique ou au concessionnaire de services publics qui doit exécuter les travaux de desserte de l'opération et le délai d'exécution de ces travaux, et, d'autre part, que l'opération projetée ne nécessite pas d'extension de réseau mais un simple branchement/raccordement, qui sera pris en charge par la société SFR ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'avis rendu par Enedis précise le délai d'exécution des travaux ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article UI 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que cet article prévoit que les équipements publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujettis à la limitation de 12 mètres de hauteur ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune, tirée de la méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), doit être écartée, dès lors, d'une part, que les équipements techniques du projet sont sur une plateforme située au même niveau que la cote de référence des plus hautes eaux connues, d'autre part, que le grillage entourant le projet n'est pas une clôture pleine, et, enfin, qu'elle a produit à l'appui du dossier de demande de permis de construire un document permettant d'apprécier le volume des éléments du projet. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Saint-Michel-sur-Orge conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, le projet méconnaissant les articles 1 et 3 de la zone ciel du règlement du PPRI ; - les conclusions à fin d'injonction doivent en tout état de cause être rejetées. Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Roulette, représentant la société SFR, et celles de Mme A, mandatée pour représenter la commune de Saint-Michel-sur-Orge.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 8 juin 2021, la société française du radiotéléphone (SFR) a déposé une demande de permis de construire en vue d'implanter un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AI 5, située 76 rue des Tiphoines sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Par un arrêté du 30 août 2021, dont la société SFR demande l'annulation, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : 2. Pour refuser de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge s'est fondé sur un premier motif, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordement du projet au réseau électrique doivent être exécutés. Il s'est également fondé sur la méconnaissance de l'article UI 3-10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, en ce que la hauteur du pylône est de 35 mètres. S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (). ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la société Enedis du 12 juillet 2021, que le raccordement en électricité du projet en cause nécessite une extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur de 70 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Cet avis précise également que le délai des travaux sera de 4 à 6 mois après l'ordre de service. Par suite, la société SFR est fondée à soutenir qu'en retenant qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ni par quel concessionnaire de service public ces travaux pouvaient être exécutés, la commune de Saint-Michel-sur-Orge a entaché sa décision d'une erreur de fait. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux, qui ont pour seul objet de desservir le projet en litige et ne nécessitent aucune modification ni aucune extension de la capacité des réseaux publics, constituent ainsi de simples raccordements aux réseaux publics et non une extension de ces réseaux, dont la charge peut être supportée, avec son accord, par le pétitionnaire au titre des équipements propres de l'opération en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ces caractéristiques, que l'autorité compétente devrait supporter une extension ou un renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité pour assurer la desserte du projet en litige. Par suite, la société SFR est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit. S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UI 3-10 du règlement du PLU : 6. Aux termes de l'article UI 3-10 du règlement du PLU, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté : " La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres. / Exception : ne sont pas assujetties à cette règle : / les équipements publics ou d'intérêt collectif reconnus d'utilité publique ; / les ouvrages techniques de distribution publique d'électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc. ". 7. Dès lors que les antennes relais installées par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication constituent des équipements publics ou d'intérêt collectif reconnus d'utilité publique, la hauteur maximale de 12 mètres n'était pas opposable aux travaux litigieux. Par suite, la société SFR est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article UI 3-10 du règlement du PLU. 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. Sur la demande de substitution de motifs demandée par la commune : 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10. Pour établir que la décision attaquée était légale, la commune de Saint-Michel-sur-Orge soutient, dans son mémoire en défense communiqué à la société SFR, que le projet méconnaît les dispositions de l'article 1 de la zone ciel du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en ce que le grillage entourant l'antenne relais doit être considéré comme une clôture pleine, ainsi que les dispositions de l'article 3 de ce règlement en ce que, d'une part, les locaux techniques installés sur la plateforme sont situés en dessous de la cote de référence et que, d'autre part, la société SFR ne justifie pas avoir mis en place des mesures afin de compenser les volumes retirés à la crue. 11. En premier lieu, l'article 1 du chapitre 4 relatif aux dispositions applicables en zone ciel du règlement du PPRI des vallées de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, prévoit que les clôtures pleines sont interdites. Le PPRI indique par ailleurs, dans ses dispositions générales, que " sont considérées comme " clôtures pleines " toutes les clôtures ne répondant pas aux trois critères définissant les " clôtures ajourées " ". Aux termes du PPRI, " une clôture ajourée répond aux trois critères suivants : / ne pas constituer un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue ; / ne pas créer un frein à l'évacuation des eaux de la rivière en décrue ; / ne pas présenter, sous la cote des PHEC (plus hautes eaux connues), une surface pleine représentant plus d'un tiers de la surface de clôture. / Une clôture ajourée peut être matérialisée, par exemple, par un grillage à larges mailles de type 10x10 cm ou une grille à barreaux espacés de 10 cm. Les portails et portillons, s'ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée ". 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que le projet en litige est entouré par un grillage ajouré, dont la surface pleine, compte-tenu de l'épaisseur et de la largeur des mailles, ne représente pas plus d'un tiers de la surface de clôture sous la cote des plus hautes eaux connues (PHEC). En tout état de cause, la commune de Saint-Michel-sur-Orge, qui sollicite une substitution de motifs, n'établit pas que la clôture entourant le projet litigieux ne répondrait pas aux critères définissant les clôtures ajourées. Par suite, la substitution de motif demandée par la commune sur ce fondement ne peut être accueillie. 13. En second lieu, l'article 3 du chapitre 4 relatif aux dispositions applicables en zone ciel du règlement du PPRI autorise, en son article C-A.9, " les constructions des locaux techniques des équipements d'intérêt général sous réserve que les mesures compensatoires soient prises et que l'ensemble des biens et des équipements vulnérables aux inondations soient situés au-dessus de la cote de référence et a minima 20 cm au-dessus du niveau du terrain naturel ". L'article C-A.11 prévoit que " les équipements d'intérêt général sont autorisés en cas d'impossibilité technique à pouvoir les implanter en dehors de la zone sous réserve que les mesures compensatoires soient prises et que l'ensemble des biens et des équipements vulnérables aux inondations soient situés au-dessus de la cote de référence. ". Par ailleurs, aux termes des dispositions générales du PPRI, " sont considérés comme équipement d'intérêt général : () / les antennes relais ". La cote de référence est quant à elle définie comme " l'altitude des niveaux d'eau atteints par la crue de référence, exprimée en mètres en référence au Nivellement Général de la France (NGF 69). () ". Enfin, les mesures compensatoires sont définies comme les " mesures prises par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, le maître d'œuvre pour annuler les impacts induits par un projet situé en zone inondable, qui portent sur les points suivants : / la vitesse d'écoulement ; / la cote de la ligne d'eau ; / la capacité de stockage des eaux de crue (équilibre des volumes soustraits et rendus à la crue). / Les mesures sont à expliciter pour chaque projet. () ". 14. Il ressort des pièces du dossier que la cote NGF des PHEC est située à 41,93 m pour ce secteur. Il ressort par ailleurs du plan de coupe du projet que les équipements techniques de l'antenne relais seront établis sur une plateforme située à 1,03 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, lequel se déploie sur le terrain entre les cotes de 40,93 et 41 NGF. Cette plateforme se trouve ainsi au moins à une hauteur NGF de 41,96 et donc, contrairement à ce que soutient la commune, au-dessus de la cote de référence des PHEC. En revanche, si la notice mentionne que le projet a pris en considération les mesures compensatoires pour la construction du pylône, la société SFR ne donne aucune précision sur ces mesures, qui ne sont pas explicitées par le projet. Par ailleurs, la seule circonstance que le plan de masse permette d'apprécier le volume de la plateforme et du pylône ne saurait être regardée comme suffisante pour justifier de la mise en place de mesures compensatoires telles qu'exigées par le PPRI, et destinées à assurer un équilibre des volumes soustraits et rendus à la crue. 15. Par suite, la substitution de motif sollicitée par la commune, tirée de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone ciel du PPRI en l'absence de mesures compensatoires, doit être accueillie. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société SFR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 du maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société SFR n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société SFR demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société SFR est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SFR et à la commune de commune de Saint-Michel-sur-Orge. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, signé V. Caron La présidente, signé N. Boukheloua La greffière, signé B. Bartyzel La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.