Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre 01, 28 janvier 2021, 19/000671

Mots clés
contrat • société • résiliation • rapport • ressort • préjudice • statuer • torts • prétention • remise • réparation • service • menaces • nullité • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Basse-Terre
28 janvier 2021
Cour de cassation
17 septembre 2020
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
8 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
  • Numéro de pourvoi :
    19/000671
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 8 novembre 2018
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043711319
  • Président : Madame Claudine FOURCADE
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET

No 76 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00067 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBRQ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 08 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/00542 APPELANTE : Madame [K] [T] épouse [P] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 139) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre 2020. Par avis du 07 décembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 28 janvier 2021. GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par un acte sous seing privé en date du 1er septembre 2010, la société d'exploitation de la CLINIQUE [Établissement 1] SAS a recruté [K] [T] épouse [P], médecin, dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral au sein de l'établissement "Clinique [Établissement 1]" en qualité d'anesthésiste-réanimation à durée indéterminée sans clause d'exclusivité. Le 9 octobre 2014, un rapport de contrôle de la sécurité anesthésique de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy relevait l'existence d'une ambiance lourde entre certains anesthésiste-réanimateur avec mise en cause des pratiques de l'une d'entre eux. Le 14 décembre 2014, six médecins anesthésistes de la clinique dénonçaient auprès de l'ordre des médecins et de l'agence régionale de santé les pratiques anesthésiques d'[K] [T] dans l'exercice de son activité au sein de la clinique, quatre d'eux ayant de ce fait entendu donner leur démission. Le 19 janvier 2015, le conseil départemental de l'ordre des médecins [Localité 3] a sollicité de l'agence régionale [Localité 3] une enquête en vue de déterminer si une insuffisance professionnelle était imputable à d'[K] [T]. Le 10 mars 2015, [K] [T] a porté plainte devant le conseil départemental de Guadeloupe de l'ordre des médecins à l'encontre de cinq des six auteurs de la lettre du 14 décembre 2014 pour manquement à leur devoir de confraternité. Suite aux conclusions des experts quant à son insuffisance professionnelle et à la dangerosité de ses pratiques, le directeur de l'agence régionale de santé [Localité 3], Saint-Martin et Saint-Barthélémy a, par arrêté en date du 27 avril 2015, suspendu le droit d'[K] [T] d'exercer la profession de médecin pendant une durée de cinq mois. L'arrêté a été notifié au conseil national interrégional de l'ordre des médecins [Localité 4] le 7 mai 2015. Le 24 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la requête d'[K] [T]. Le conseil national interrégional de l'ordre des médecins [Localité 4] a saisi le 10 juillet 2015 le conseil national de l'ordre des médecins. Le 20 octobre 2015, la formation restreinte du conseil national des médecins, en l'état de l'expertise réalisée le 31 août 2015, a ordonné une nouvelle expertise. Le 30 octobre 2015, [K] [T] a porté plainte devant le conseil départemental de Guadeloupe de l'ordre des médecins à l'encontre de [O] [K], médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive. Aux termes du rapport déposé le 15 décembre 2015, aucune insuffisance professionnelle susceptible de rendre dangereux l'exercice de sa profession n'était observé à l'égard d'[K] [T]. Le 27 janvier 2016, suite aux constats du rapport d'expertise, la formation restreinte du conseil national des médecins, a dit n'y avoir lieu à suspendre le droit d'[K] [T] d'exercer l'anesthésie-réanimation et à lui enjoindre de suivre une formation. Le 22 avril 2016, un conciliateur a été désigné. Le 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir observé a annulé la décision du 27 avril 2015. Le 26 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a sanctionné les cinq anesthésistes d'un avertissement et le chirurgien d'une interdiction d'exercer pendant 8 jours. ***** Suivant acte d'huissier en date du 12 décembre 2016, [K] [T] a assigné la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en résiliation du contrat signé le 1er septembre 2010 et paiement de la somme de 664 093 euros au titre de la clause pénale et de celle de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par jugement en date du 8 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - prononcé la résiliation du contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2010 aux torts exclusifs d'[K] [T] à la date du 7 décembre 2015, - rejeté les demandes de dommages et intérêts, - rejeté les autres demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à assortir la décision de l'exécution provisoire, - condamné [K] [T] à verser à la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [K] [T] aux dépens, avec recouvrement direct par Maître BICHARA-JABOUR, avocat, de ceux dont ila fait l'avance sans avoir reçu provision. Le 15 janvier 2019, [K] [T] a interjeté appel de cette décision. Le 14 février 2019, la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] a constitué avocat. Le 14 mai 2019, [K] [T] a conclu. Par ordonnance en date du 21 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de conclusions de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] et l'a déclaré irrecevable à conclure. L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 27 avril 2020, a fixé l'audience le 7 décembre 2020, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 28 janvier 2021, pour son prononcé par mise à disposition au greffe. En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations avant le 15 janvier 2021 sur l'application du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionnant pas de demande d'annulation du jugement . Par conclusions remises au greffe le 14 janvier 2021, [K] [T] a fait valoir que la règle prévue à l'article 954 du code de procédure civile et qui conduit à distinguer les demandes d'infirmation des demandes d'annulation ne peut produire d'effet qu'à l'égard des instances introduites par des déclarations d'appel intervenues à une date postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (Civ.2ème, 17 septembre 2020 pourvoi 18-23626) et que la déclaration d'appel ayant été enregistrée le 14 janvier 2019, soit plus d'un an avant cet arrêt, la cour d'appel peut également statuer sur la demande d'annulation du jugement du 8 novembre 2018.

PRETENTIONS ET MOYENS

- L'APPELANTE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 14 mai 2019 aux termes desquelles [K] [T] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit: * infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : - prononcé la résiliation du contrat d'exercice libéral du 1 er septembre 2010 à ses torts exclusifs, - rejeté ses demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir pas lieu à l'assortir de l'exécution provisoire, - l'a condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné aux dépens et accordé à la partie adverse le droit de les recouvrer directement ; * statuant de nouveau, - dire que la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] n'a pas respecté les obligations qui résultaient des stipulations du contrat du 1er septembre 2010, - relever que les propositions de reprise de son activité professionnelle formulées les 16 et 23 novembre 2015 ne respectent pas les exigences de loyauté, de coopération et de bonne foi, - constater que, dans ces conditions, la clause pénale prévue à l'article 8 du contrat doit être appliquée ; - prononcer la résiliation du contrat en date du 1er septembre 2010, - dire que l'attitude de la direction de la clinique [Établissement 1] constitue une faute contractuelle à l'origine d'un préjudice moral, - en conséquence : - condamner la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] au paiement de la somme de 664 093 euros au titre de l'application de la clause pénale, - condamner la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] au paiement de la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral, - déclarer que les intérêts échus seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, dans la version du décret no2017-891 du 6 mai 2017 applicable à la procédure, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Qu'[K] [T], qui dans la partie discussion de ses écritures, sollicite l'annulation du jugement querellé, ne mentionne pas cette prétention distincte de ses autres prétentions dans le dispositif de ses conclusions ; Qu'en réponse à la demande d'observations présentée en cours de délibéré, elle soutient qu'au regard des termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 et la déclaration d'appel ayant été enregistrée le 14 janvier 2019, soit plus d'un an avant cet arrêt, la cour d'appel peut également statuer sur l'annulation du jugement du 8 novembre 2018; Que toutefois, les dispositions susvisées n'ont fait que reprendre les règles posées antérieurement par le décret no2009-1524 du 9 décembre 2009 énonçant déjà que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions; que l'arrêt mis en exergue a uniquement statué sur les conséquences, quant à la dévolution de l'appel et la saisine de la cour d'appel, de la création par le décret no2017-891 du 6 mai 2017 de nouvelles dispositions également intégrées à l'article 954 du code de procédure civile y ayant rajoutées que les conclusions comprennent l'énoncé des chefs de jugement critiqués ; que la décision de la Haute Cour est sans incidence sur règles réitérées par le décret du 6 mai 2017 s'agissant pour une partie d'énoncer ses prétentions dans le dispositif de ses écritures ; Que dès lors, faute pour [K] [T] d'avoir repris dans le dispositif de ses conclusions sa prétention afférente à la nullité du jugement, la cour n'a pas à statuer sur ce point ; Sur le fond Attendu qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil, le contrat, qui ne peut être révoquée que du consentement mutuel des parties, doit être exécuté de bonne foi ; Attendu qu'[K] [T] soutient que la société CLINIQUE [Établissement 1], qui n'aurait jamais eu l'intention de permettre son retour dans son établissement, a manqué de bonne foi dans l'exécution du contrat et que sa rupture lui est imputable ; qu'elle met à ce titre en exergue que sa compétence ne peut être remise en cause ainsi qu'en fait foi tant son expérience professionnelle, que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de suspension de son droit d'exercer son métier de médecin anesthésiste et que cependant, les dirigeants de la clinique, qui dans un premier temps ont feint de croire à la dangerosité de ses pratiques, puis ont tenté de lui imposer de nouvelles conditions d'exercice professionnel, ont cherché dès l'année 2014 à obtenir son départ afin d'apaiser la climat d'hostilité entretenue par les anesthésistes de l'établissement de soins ; Que s'agissant de la compétence professionnelle de médecin anesthésiste, il ressort effectivement des éléments de la procédure mise en oeuvre en application des articles L.4113-14 et R.4124-3-5 du code de la santé publique, que quand bien même cette dernière a été engagée et a donné lieu à suspension provisoire du droit d'exercer durant cinq mois d'[K] [T], aucune insuffisance professionnelle susceptible de rendre dangereux l'exercice de sa profession n'a été établie à son égard ; Qu'est également avéré que par un courrier daté du 14 décembre 2014, six anesthésistes exerçant au sein de l'établissement, ont mis en cause les méthodes professionnelles de leur consoeur, en invoquant la démission de quatre d'entre eux et ont saisi les instances ordinales, avec information de leur démarche auprès de la direction de la clinique ; que ce courrier faisait suite à un contrôle de l'agence régionale de santé qui avait noté l'existence d'une "une ambiance lourde" entre certains anesthésistes et les griefs de ces derniers à l'encontre de "l'une d'entre eux" ; que ce climat dégradé des relations professionnelles est encore attesté par les plaintes d'[K] [T] à l'encontre de cinq des six anesthésistes signataires de la dite lettre que sa plainte à l'encontre d'un chirurgien ; Qu'il est également tout aussi constant qu'aucune des parties, à partir de leurs derniers échanges par courriers fin novembre 2015, n'a pris l'initiative de résilier le contrat qui pouvait être librement rompu moyennant respect d'un délai de préavis avec envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; que ce n'est que le 22 avril 2016, qu' un conciliateur sera désigné ; qu'ainsi, jusqu'à cette date, en dépit de la non reprise du travail par [K] [T] en décembre 2015, la collaboration entre les parties avait été rompue sans autre formalité, et ainsi sans initiative de l'une ou l'autre pour engager la procédure de résiliation prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 du contrat ou pour parvenir à un rupture amiable ; Que ceci étant, [K] [T] ne démontre pas que son cocontractant avait décidé de mettre fin à l'engagement contractuel dès le 9 décembre 2014, soit antérieurement à la procédure de l'agence régionale de santé, et qu'il aurait ensuite profité de la suspension du droit d'exercice pour multiplier les obstacles à son retour dans le but de satisfaire certains anesthésistes ou chirurgien ; qu'en effet, contrairement à ce qu'elle soutient, il n'est pas justifié de ce que le 9 décembre 2014, le responsable de l'établissement lui ait demandé de cesser ses fonctions au sein de la clinique ; que le courriel qu'elle lui a adressé le 11 décembre 2014 n'exprime aucunement une telle demande de sa part ; qu'au demeurant, à cette date, il ressort du mémoire du chirurgien [K], visée par une de ses plaintes, l'évocation d'un soutien constant de la direction dont bénéficiait [K] [T] ; que de même à l'issue de la période de suspension prenant fin en septembre 2015, les termes des courriers du représentant de l'établissement n'établissent pas que ce dernier entendait mettre fin à leur collaboration ; que contrairement à l'initiative du 14 décembre 2014 de ses confrères, aucune manifestation d'une intervention de ces derniers de laquelle pourrait être déduit d'éventuelles pressions se concrétisant par des ultimatums ou des menaces exercées sur celui-ci n'est avérée depuis la fin du trimestre 2014 ; que par ailleurs, c'est [K] [T] elle même, qui a pris l'initiative de solliciter de son cocontractant les modalités à mettre en oeuvre pour lui permettre la reprise de son travail ; qu'en effet, dans sa lettre du 15 septembre 2015, elle lui a demandé de lui "faire connaître les conditions dans lesquelles (vous) envisagez d'organiser la reprise de (mon) activité"; que quand bien même la mesure provisoire de suspension était venue à expiration, les instances ordinales n'étaient pas pour autant dessaisies lesquelles ordonneront encore postérieurement une nouvelle expertise; qu' [K] [T] ne saurait faire grief à la direction de la clinique, après cinq mois d'arrêt d'exercice de son activité professionnelles, de ses demandes du 28 septembre 2015 conformes aux dispositions de l'article 4.4 du contrat de collaboration relatives à la communication d'une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en cours de validité et sur la régularité de sa position à l'égard de l'ordre des médecins ; que de telles précautions, régulièrement fondées sur les dispositions contractuelles, étaient ainsi légitimes ce d'autant que dans leur rapport du 3 septembre 2015, les experts recommandaient la reprise de son activité professionnelle à son accueil "dans un service d'un CHU" pendant un an pour y "bénéficier d'un encadrement et d'une pratique structurée propice à une réévaluation et une adaptation de sa pratique"et à l'issue de cette période probatoire d'un rapport favorable du chef de service"; que ce n'est qu'à la mi-novembre 2015 qu'[K] [T] transmettra à son cocontractant quant à la régularité de sa position, une lettre du conseil national des médecins actant l'absence d'interdiction d'exercer, accompagnée d'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, l'attestation d'assurance lui ayant été précédemment communiquée un mois plus tôt ; qu'à la suite de ces communications, il ressort des courriers postérieurement échangés entre les parties qu'après proposition d'une nouvelle organisation, c'est encore [K] [T] qui introduira dans la discussion l'éventualité d'une rupture de la relation contractuelle; qu'ainsi dans un courrier du 19 novembre 2015, elle exprimera qu'il ne lui est plus possible d' "envisager l'exercice de (son) activité dans un tel climat de violence" et qu'il "est dans l'intérêt de chacun de convenir de rompre le contrat", tout en revendiquant l'allocation d'une indemnisation ; qu'au contraire, le cocontractant, tout en maintenant qu'une telle rupture n'a jamais été envisagée de sa part, l'invitera à lui faire connaître ses propositions quant aux modalités de la reprise de son activité soit conformément au fonctionnement antérieur à la suspension, soit en lui soumettant sur ce point ses propositions ; que c'est donc à sa demande formalisée par son courrier du 15 septembre 2015, que ce dernier a ainsi veillé à lui proposer des mesures pour la reprise de son activité, l'incitant à lui faire ses propres propositions à ce titre ; Que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], qui a seulement contesté le principe d'une indemnisation en cas de rupture amiable des relations contractuelles, et se montrait ouverte à des modalités d'exercice de son activité tendant à une reprise de travail sereine, n'a jamais procédé à des manoeuvres, sur pressions des confrères d'[K] [T], tendant à faire obstacle dans l'objectif d'une rupture à la reprise de son activité dans l'établissement notamment en exigeant de sa part des justifications abusives et lui imposant une modification des clauses de la convention du 1er septembre 2010 ; que dès lors, le manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi de celle-ci, alléguée par [K] [T] n'est pas établi ; Qu'il en est de même de ses affirmations quant au fait que son cocontractant aurait laissé développer des ragots tant sur sa compétence et des propos vexatoires et xénophobes en raison de ses origines ; qu'aucune pièce, versée par [K] [T] ne révèle l'existence d'un lien de subordination entre celui-ci et les auteurs de la plainte du 14 septembre 2015; que par suite, aucun pouvoir disciplinaire n'est établi à leur encontre ; que s'agissant spécifiquement des propos susceptibles de porter atteinte à sa dignité, ils ne ressortent d'une part d'aucun témoignage versé aux débats et d'autre part si tel avait été le cas de leur connaissance par la société cocontractante ; Qu'en conséquence, c'est à juste titre que la juridiction de premier ressort a écarté la demande de résiliation du contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2010 aux torts de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [Établissement 1] et a débouté [K] [T] de l'ensemble de ses prétentions; que sa décision sera intégralement confirmée; Sur les mesures accessoires en appel Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, [K] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en date du 8 novembre 2018 du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en toutes ses dispositions, Ajoutant, Condamne [K] [T] aux dépens d'appel. Et ont signé le présent arrêt. Le greffierLe président
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