Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1999, 98-60.412

Mots clés
siège • société • pourvoi • référendaire • production • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 1999
Tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux)
26 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-60.412
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux), 26 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007619974
  • Identifiant Judilibre :61372667cd580146774254c7
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la fédération Force Ouvière, section fédérale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux), au profit : 1 ) de la compagnie Européenne de la chaussure, dont le siège est ..., 2 ) de la société André, société anonyme, dont le siège est ..., 3 ) de la société Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., 4 ) de M. Jean-Luc X..., demeurant ... 5 ) de la C.F.T.C., dont le siège est ..., 6 ) de la fédération C.F.D.T., dont le siège est ..., 7 ) de la fédération C.F.T.C., dont le siège est ..., 8 ) de la fédération C.G.C., dont le siège est ..., 9 ) de la fédération C.G.T., dont le siège est ... 415, 93514 Montreuil Cedex, 10 ) de la fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., 11 ) de la fédération du commerce C.G.T., dont le siège est ... 425, 93514 Montreuil Cedex, 12 ) de la fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., 13 ) du GIE trésorerie, dont le siège est ..., 14 ) de M. Michel Y..., demeurant ... "La Monteux", 50110 Bretteville-en-Saire, 15 ) de M. Freddy A..., demeurant ..., 16 ) Mme Claudette B..., demeurant ... de Brie, 55210 Avillers-Sainte-Croix, 17 ) Mme Fatima C..., demeurant ..., 18 ) de la société anonyme, Caroll, demeurant ..., 19 ) de la société anonyme CEC, dont le siège est ..., 20 ) de la société anonyme CEV, dont le siège est ..., 21 ) de la société anonyme Creeks, dont le siège est B.T. 33, ..., 22 ) de la société anonyme Gas, dont le siège est ..., 23 ) de la société anonyme Kookaï, dont le siège est 45, avenue Victor Z..., 93534 Aubervilliers, 24 ) de la société anonyme Minelli, dont le siège est B.T. 28, ..., 25 ) de la société anonyme Orcade, dont le siège est B.T. 28, ..., 26 ) de la société anonyme Spot, dont le siège est Zone Industrielle de Roubaix Est, rue de la Papinerie, 59390 Lys-Lez-Lannoy, 27 ) de la SNC "Financière de Flandre", dont le siège est ..., 28 ) de M. Athman D..., demeurant ..., 29 ) de l'Union départementale C.F.D.T. de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.