Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 juin 2018, 17-20.125

Mots clés
préjudice • société • pourvoi • rente • référendaire • siège • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 juin 2018
Cour d'appel de Versailles
12 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-20.125
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200846
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037098270
  • Identifiant Judilibre :5fca8d2bc907c47fa8d885ed
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° B 17-20.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. X... Liberto C... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yannick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société France affrètement stockage transport express, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C... Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali France, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2017), que M. C... Y..., salarié de la société France affrètement stockage transport express, a été victime le 2 octobre 2008, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre d'une tétraplégie ; qu'il a assigné la société France affrètement stockage transport express, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z..., et la société Generali France, assureur de celle-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. C... Y... fait grief à

l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en déboutant M. C... Y... de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, aux seuls motifs inopérants tirés de l'âge et de la situation familiale actuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ;

qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que M. C... Y... souffre d'importants traumatismes, à savoir une tétraplégie traumatique complète C4 dite « haute », laquelle ne peut qu'entraîner des troubles dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé derechef par fausse application ; 3°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. C... Y... qui faisait expressément observer que la gravité de ses séquelles ne lui permettra pas d'avoir une vie de famille normale d'autant plus qu'il est marié et père d'un enfant, ce qui caractérisait l'existence d'un tel préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; Qu'ayant relevé que M. C... Y..., âgé de 59 ans au jour de la décision, était marié et père d'un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental, ce dont il résultait qu'il ne subissait pas de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C... Y... Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... Y... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement, AUX MOTIFS QUE C'est par de justes motifS, que la cour approuve entièrement et auxquels elle renvoie expressément que le premier juge : . a débouté M C... Y... de sa demande au titre du préjudice d'établissement, en précisant que, âgé aujourd'hui de 59 ans, ce dernier est marié et père d'un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental au moment de l'accident (et y vivait d'ailleurs toujours au moment de l'expertise); que devant la cour, M C... Y... ne démontre pas davantage l'existence d'un préjudice actuel à cet égard, ETAUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le préjudice d'établissement indemnise «la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après consolidation » ; Que ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants ; Que si Monsieur C... Y... X... souffre incontestablement de très importants traumatismes, il s'avère qu'au moment de son accident il était âgé de 52 ans, était marié et avait un fils ; Qu'il en résulte que c'est en faisant une juste application de la nature de ce préjudice que le médecin expert a considéré qu'aucun préjudice d'établissement ne devait être retenu; que dès lors, Monsieur C... Y... X... sera débouté de sa demande au titre de ce préjudice, ALORS QUE le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales; qu'en déboutant M. C... Y... de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, aux seuls motifs inopérants tirés de l'âge et de la situation familiale actuelle de dernier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ALORS QUE le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. C... Y... souffre d'importants traumatismes, à savoir une tétraplégie traumatique complète C4 dite «haute», laquelle ne peut qu'entraîner des troubles dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé derechef par fausse application, ALORS QUE le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité permanente partielle constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. C... Y... qui faisait expressément observer que la gravité de ses séquelles ne lui permettra pas d'avoir une vie de famille normale d'autant plus qu'il est marié et père d'un enfant, ce qui caractérisait l'existence d'un tel préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.