Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-19.615

Mots clés
servitude • procès-verbal • ressort • prescription • saisie • pourvoi • preuve • production • propriété • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 2016
Cour d'appel de Douai
28 janvier 2015
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
17 décembre 2013
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe
16 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-19.615
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 16 février 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300833
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032870874
  • Identifiant Judilibre :5fd926dcf5848f05e0f8a27a
  • Rapporteur : Mme Brenot
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Delaporte et Briard
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° F 15-19.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. G... J..., 2°/ Mme Y... R..., épouse J..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A... P..., 2°/ à Mme B... H..., épouse P..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2015), que M. et Mme P..., propriétaires de parcelles cadastrées [...] et E 944 et bénéficiaires d'une servitude conventionnelle de passage à pied ou avec brouette sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant aux époux J..., les ont assignés en destruction d'une construction empêchant l'utilisation du passage ;

Attendu que M. et Mme J... font grief à

l'arrêt de rejeter leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, ordonner la destruction de leur terrasse et de leur escalier et à les condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation de l'enclave d'un fonds entraîne l'extinction de la servitude de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parcelles des époux P... avaient accès à la voie publique, et néanmoins décidé que la servitude de passage pour enclave devait être maintenue, a violé l'article 685-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les époux J... faisaient valoir que, suite à l'acquisition de nouvelles parcelles, le fonds des époux P... n'était plus enclavé mais avait accès à la voie publique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu''il appartient aux juges du fond de rechercher si une servitude de passage pour enclave, stipulée dans un acte, résulte de l'état des lieux, cet acte se bornant à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude ; que, pour avoir omis d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 685-1 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des attestations produites que M. P... utilisait régulièrement la servitude de passage, qu'il n'était pas démontré que la servitude n'avait pas été abandonnée pendant une période continue de plus de trente ans de sorte qu'elle n'était pas éteinte pour défaut d'usage et que le fait que le propriétaire du fonds dominant ait un accès sur une autre rue était insuffisant à caractériser l'inutilité de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'extinction de la servitude de passage pour cessation de l'enclave et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux J... de leur demande de constater l'extinction de la servitude de passage qui grève leur fonds, d'AVOIR débouté M. et Mme J... de leur demande de modification de l'assiette de la servitude de passage, d'AVOIR ordonné à M. et Mme J... de détruire la terrasse et l'escalier afin de permettre l'utilisation normale de la servitude telle que prévue aux actes notariés en date des 5 et 6 mars 1963 et du 22 juillet 1991 et d'AVOIR condamné M. et Mme J... à verser à M. et Mme P... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 706 du code civil la servitude s'éteint par le non usage pendant trente ans ; que M. et Mme P... montrent par la production de multiples attestations, non remises en cause comme l'ont souligné les premiers juges, avoir constamment utilisé la servitude objet du litige ; qu'ainsi M. D... atteste avoir vu M. P... utiliser la servitude « assez souvent » depuis plus de quarante ans, Mme K..., MM. I..., E..., X... et T... attestant dans le même sens ; que bien plus il résulte du procès-verbal de constat en date du 8 décembre 2010 que les époux J... ont déclaré eux-mêmes à l'huissier de justice que M. P... « utilise toujours ce passage », qu'il « traverse leur propriété utilisant le portillon pour rejoindre la rue des champs » et qu'il « passe au pied de la terrasse » ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que la servitude n'a pas été abandonnée pendant une période continue de plus de trente ans, de sorte qu'elle n'est pas éteinte par défaut d'usage ; que l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ; que la cour ne pourra que reprendre sur ce point l'analyse des plans cadastraux faite par les premiers juges selon laquelle la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. et Mme J... est beaucoup plus longue que celle existante actuellement et donc qu'elle n'est pas aussi commode pour l'exercice de leur droit par M. et U... ; qu'en outre c'est à juste titre que le tribunal a relevé que les époux J... ne démontrent pas en quoi l'assiette primitive leur serait devenue plus onéreuse, cette preuve n'étant pas plus rapportée devant la cour ; qu'en conséquence la demande de modification de l'assiette de la servitude doit être rejetée ; qu'il résulte d'un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010 que la construction de la terrasse et de l'escalier d'accès empêche la servitude en ce qu'elle rend obligatoire son contournement par une cour dans laquelle se trouve du mobilier de jardin, ce qui rend impossible le passage en brouette et difficile le passage à pied ; qu'en application de l'article 701 susvisé, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la démolition de cet ouvrage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - sur l'extinction de la servitude pour cause de non usage pendant 30 ans : que les attestations et les déclarations des époux J... démontrent que M. P... utilise toujours cette servitude de passage ; qu'ainsi l'extinction trentenaire n'est pas acquise ; - que sur l'extinction de la servitude pour cause d'inutilité : que l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » ; que selon cet article, l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de la servitude, mais l'impossibilité d'en user ; que le propriétaire du fonds servant ne saurait se prévaloir de l'impossibilité pour le propriétaire du fonds dominant d'user d'une servitude de passage alors que le chemin où elle s'exerce a été rendu inutilisable par ses propres agissements illicites ; qu'en l'espèce, il ressort des attestations et des deux constats d'huissier que la servitude est possible et utilisée actuellement ; qu'en outre, la difficulté de passage résulte de la construction de la terrasse et de l'escalier ainsi que de la mise en place de la table de jardin de la part des époux J..., propriétaires du fonds servant ; que ce sont leurs propres agissements qui empêchent l'utilisation de la servitude ; que l'huissier constate que le passage le long de la maison est suffisamment large pour le passage à pied et avec une brouette ; que le fait que le propriétaire du fonds dominant ait un accès sur une autre rue est insuffisant à caractériser l'inutilité de la servitude de passage ; qu'alors même que cette servitude de passage permet un accès plus court à la rue des Champs et à une parcelle appartenant à M. P... se situant rue des Hirondelles ; que par conséquent, il n'est pas démontré que la servitude de passage soit devenue inutile ; qu'ainsi, aucune extinction de la servitude de passage n'est prouvée ; - que sur la modification de l'assiette de la servitude de passage : que l'article 691 du code civil dispose qu'une servitude de passage est une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre ; « que s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominants et servants sans qu'il soit possible de se prévaloir de l'acquisition par prescription du droit d'exercer le passage sur une assiette différente de celle originairement convenue » ; que l'article 701 du code civil dispose que « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser » ; qu'en l'espèce, il ressort des deux actes notariés que la servitude de passage est une servitude conventionnelle, que seul un accord entre les deux parties peut permettre une modification de l'assiette de la servitude ; qu'il résulte des descriptions et des plans cadastraux que la modification proposée par les époux J... que M. P... utilise le passage par la rue Calmette, en passant par la parcelle cadastrée [...] lui appartenant serait beaucoup plus longue que celle existant actuellement ; que si cette entrée lui permet de venir avec un véhicule, à pied, le passage par la servitude est beaucoup plus court ; que le couple est âgé et en mauvaise santé ; qu'ainsi, les époux J... ne démontrent pas que l'assiette primitive est devenue plus onéreuse et la modification proposée n'est pas aussi commode pour les époux P... ; que par conséquent, les conditions de modification de l'assiette de servitude prévue à l'article 701 du code civil ne sont pas remplies ; que par conséquent, la demande de modification de l'assiette par les époux J... sera rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation de l'enclave d'un fonds entraîne l'extinction de la servitude de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parcelles des époux P... avaient accès à la voie publique, et néanmoins décidé que la servitude de passage pour enclave devait être maintenue, a violé l'article 685-1 du code civil par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les époux J... faisaient valoir que, suite à l'acquisition de nouvelles parcelles, le fonds des époux P... n'était plus enclavé mais avait accès à la voie publique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si une servitude de passage pour enclave, stipulée dans un acte, résulte de l'état des lieux, cet acte se bornant à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude ; que, pour avoir omis d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 685-1 du code civil.