Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2005, 03-19.292

Mots clés
banque • prêt • préjudice • relever • cautionnement • contrat • risque • solde • assurance • déchéance • immobilier • nullité • pourvoi • prétention • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2005
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre A)
26 juin 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-19.292
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), 26 juin 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007498277
  • Identifiant Judilibre :61372493cd58014677416a21
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 juin 2003), qu'afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation pour les époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel -CRCAM- Alpes Provence (la Caisse) a consenti, le 7 décembre 1998, à Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y... devant faire un apport personnel de 133 000 francs et M. X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs à la somme attendue ; que, par lettre recommandée du 17 décembre 1998, la Caisse a avisé Mme X... que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) refusait son adhésion au contrat d'assurance de groupe décès et invalidité souscrit par la banque ; que, le 21 janvier 1999, M. X... a été informé par la CNP que l'examen de sa demande d'adhésion était ajournée au mois de juillet 1999 ; qu'en avril 1999, les époux X... ont assigné la Caisse et la CNP afin de voir déclarer la Caisse contractuellement tenue de proposer à Mme X..., en sa qualité d'emprunteur, et à M. X... en sa qualité de caution solidaire, un prêt complémentaire de 17 033,31 francs aux conditions du prêt conventionné de 451 000 francs, de voir condamner la Caisse à prendre en charge le montant de la surprime qui leur est imposée au titre de l'assurance obligatoire et à supporter le risque lié au refus d'assurance qu'ils se voient opposer, et déclarer le jugement opposable à la CNP ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de déclarer la Caisse contractuellement tenue de leur proposer un prêt complémentaire de 17 033,31 francs (2 596,71 euros) aux conditions du prêt conventionné de 451 000 francs, et condamner la Caisse à leur payer la somme de 762,25 euros en réparation du préjudice causé par la sous-évaluation du montant de l'apport personnel de l'emprunteur, alors, selon le moyen : 1 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à relever que Mme Y..., épouse X..., disposait de sommes importantes sur son compte de portefeuille de titres sans rechercher, comme il lui était demandé, si la faute grossière commise par la banque qui a sous-évalué dans le montage financier proposé aux époux X..., le montant du plan d'épargne logement figurant dans ses comptes, n'avait pas bouleversé leur plan de trésorerie, les sommes sur le compte étant déjà affectées au règlement de travaux, et les titres étant conservés pour conserver une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier à ses erreurs dans l'établissement du plan de trésorerie, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les intérêts de ce prêt n'étaient pas plus élevés (6,57 % l'an) que le prêt conventionné au taux de 4,90 % prévu dans le plan de trésorerie, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le montant de l'apport personnel, qui n'avait pas été imposé à Mme Y..., avait été fixé par elle, tandis qu'elle ne pouvait ignorer, par simple lecture de ses relevés bancaires, le montant de la somme dont elle pouvait disposer sur ses différents comptes, ce dont elle déduisait que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever que Mme Y... disposait de sommes importantes sur son compte de portefeuille et qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes évoquées par la deuxième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner la Caisse à prendre en charge le montant de la surprime imposée à l'emprunteur et à la caution au titre de l'assurance obligatoire, condamner la Caisse à supporter le risque lié à l'"inassurabilité" qui leur était opposée, déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CNP et condamner la Caisse à leur payer la somme de 1 524 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et prononcer la déchéance des intérêts de retard prélevés de façon abusive par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les fonds ont été débloqués le 7 décembre 1998, après que Mme Antonia Y..., épouse X..., ait été avisée des risques et les ait acceptés, le 4 décembre, la cour d'appel a dénaturé le reçu du notaire du 3 décembre 1998 établissant que les fonds étaient déjà débloqués dès cette date, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le banquier doit apporter la preuve qu'il a respecté le devoir d'information et de conseil dont il est tenu à l'égard de ses clients ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, avant le déblocage véritable des fonds effectué le 3 décembre, l'emprunteur avait été informé par la banque des risques de déblocage sans attendre l'acceptation de l'assureur invalidité décès, qui a finalement refusé d'assurer compte tenu de leur pathologie les époux X..., a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; 3 / que l'inscription au débit d'un compte implique l'existence d'un solde créditeur correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la banque n'a pas commis une faute préjudiciable à sa cliente en inscrivant tous les mois au débit du compte de Mme Y..., épouse X..., les prélèvements correspondants à l'assurance invalidité décès, pourtant refusée par l'assureur et donc sans solde créditeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel ne pouvait débouter de leurs demandes de dommages-intérêts les époux X... sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en facturant à Mme X... les relevés de ses comptes de titres que l'établissement bancaire a produit dans le seul intérêt de l'établissement bancaire mais qu'il a facturé à sa cliente en exposant que celle-ci ayant engagé une action contre la banque, elle devait en assumer les frais, violant ainsi les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 10 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il était mentionné dans les conditions annoncées aux offres de prêts que les emprunteurs acceptent, si le prêteur y consent, que les fonds soient mis à leur disposition sans attendre la décision de l'assureur quant à la couverture assurance décès invalidité ; que, le 4 décembre 1998, soit antérieurement à la réponse de la CNP, Mme Y... a signé une lettre dans laquelle elle a expressément reconnu avoir été informée des risques que présentait une décision de déblocage des fonds avant qu'une décision soit prise par la CNP et accepté une telle décision ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... était informée dès l'octroi du prêt de la possibilité de déblocage des fonds avant l'accord de la CNP et que la banque n'avait pas commis de faute en les débloquant antérieurement à cet accord, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... ont soutenu devant la cour d'appel que la banque avait commis des fautes leur causant un préjudice qui devait être réparé en prélevant abusivement un montant pour l'assurance invalidité décès et en débitant le compte de Mme Y... de frais pour la production d'un relevé de titre en dépôt destiné à être produit par la Caisse dans l'instance en cours ; que le moyen, en ses troisième et quatrième branches, est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en ses troisième et quatrième branches, doit être rejeté pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de nullité de son cautionnement, alors, selon le moyen, qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit immobilier à la consommation, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée à ses biens et revenus ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si M. X... pouvait s'engager pour un montant disproportionné à ses revenus, étant interdit bancaire et toujours fiché X67 auprès de la Banque de France, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-10 du Code de la consommation ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que la banque n'a commis aucune faute en accordant les prêts à Mme Y... et en sollicitant la caution de M. X... compte tenu de leurs revenus et que le montant des mensualités à rembourser pour l'acquisition de leur habitation principale est inférieur au loyer qu'ils payaient antérieurement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence la somme globale de 2 000 euros et à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.