Tribunal administratif de Bordeaux, 19 août 2022, 2204481

Mots clés
mineur • service • recours • requête • risque • saisine • terme • astreinte • pouvoir • préambule • rapport • rejet • remise • requis • réserver

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2204481
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL DGD
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: A une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B C, représenté A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard, et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il soutient que : * il a intérêt à agir et la requête est recevable ; * la condition relative à l'urgence est remplie ; il est sans domicile fixe et une procédure tendant à solliciter un placement provisoire est pendante devant le juge des enfants ; la pandémie de coronavirus fait peser un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité ; * il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le droit à un recours effectif au sens des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à une poursuite de l'accueil provisoire d'urgence et à l'hébergement au sens des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; il est mineur, ce qui ressort de la procédure d'évaluation réalisée sur le fondement de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le classement sans suite du procureur de la République n'est pas motivé ; le refus de prise en charge opposé A le président du conseil départemental, qui avait auparavant estimé que sa situation de minorité et d'isolement justifiait la saisine de l'autorité judiciaire, a été pris en méconnaissance du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le département devait poursuivre l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que le juge des enfants, qu'il a saisi, se prononce ; le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales. A un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le département de la Gironde, représenté A Me Chambord, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental était en situation de compétence liée ; qu'en conséquence, il n'a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; la requête est mal dirigée, dès lors qu'il incombe aux services de l'État de mettre à l'abri une personne en situation de vulnérabilité dans l'hypothèse d'un classement sans suite du parquet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* la Constitution et notamment son préambule ; * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée A la France le 26 janvier 1990 ; * le code de l'action sociale et des familles ; * le code civil ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de ladite loi ; * le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Naud, juge des référés ; * les observations de Me Foucard, pour M. C, qui confirme ses écritures ; * les observations de Me Anastase, pour le département de la Gironde, qui confirme ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C, qui indique être un ressortissant afghan né le 1er janvier 2006 et être arrivé à Bordeaux au mois de juillet 2022, a été accueilli, à titre provisoire, A le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Après avoir soumis M. C à une évaluation sociale, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge des enfants. À la suite de la décision du parquet du 12 août 2022 de classer sans suite cette demande, le département de la Gironde a, A décision du 16 août 2022, refusé de prendre en charge M. C au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le 17 août 2022, M. C a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Gironde de procéder à son accueil provisoire ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce qu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / () ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 8. En l'espèce néanmoins, d'une part, il résulte de l'instruction que le service d'accueil et d'évaluation des mineurs non accompagnés du département de la Gironde, après avoir mené les investigations prévues A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles précité a conclu à la minorité de M. C. Il a en conséquence émis un avis favorable à sa prise en charge. Le président du conseil départemental a effectué un signalement au procureur de la République, lequel a toutefois pris une décision de non-lieu à assistance éducative. Le département de la Gironde ne conteste pas la qualité de mineur de M. C, et n'a pris le 16 août 2022 une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance qu'au regard de cette décision de classement sans suite du parquet de Bordeaux et de l'absence d'ordonnance de placement provisoire. M. C a saisi, sur le fondement de l'article 375 du code civil, le 17 août 2022, le juge des enfants, lequel ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil. 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. C est dépourvu de toutes ressources. Il n'est pas contesté qu'en raison de sa minorité et de son isolement, il ne peut accéder au dispositif d'hébergement d'urgence. Compte tenu de son dénuement et de la vulnérabilité liée à son jeune âge, M. C doit être regardé comme confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. 10. Cette situation révèle, à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. A suite, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de reprendre l'accueil provisoire d'urgence de M. C dans l'attente de la décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais d'instance : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde de reprendre l'accueil provisoire d'urgence de M. C dans l'attente de la décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 19 août 2022. Le juge des référés, G. NAUD La greffière, H. MALO La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,