Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-60.654

Mots clés
siège • société • syndicat • pourvoi • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 2004
Cour de cassation
7 mai 2002
Tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles)
18 janvier 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-60.654
  • Dispositif : Non-lieu à statuer
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), 18 janvier 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007489815
  • Identifiant Judilibre :61372471cd580146774158aa
  • Président : M. SARGOS
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Leucate-Bacarès (SAUTLEBAR), dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Bacarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route de Vaules Le Bourg, 76760 Yerville, 23 / de la Société macônnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 27 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, zone industrielle Vaux le Pénil, 77000 Melun, 28 / de la Société des eaux de Picardie , dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport, 29 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer, 30 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, 14800 Deauville, 31 / de la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44000 Nantes, 32 / de la Société française de distribution des eaux (SFDE), dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 33 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse, Cedex 02, 34 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 51061 Metz, 35 / de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère, 37 / de la Compagnie générale des exploitations de Normandie Sade, dont le siège est 8, esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen, 38 / de la Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France Sade, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 57061 Metz, 39 / de la Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon Sade, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 34010 Montpellier, Cedex 01, 40 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, Sade, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 41 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, Sade, dont le siège est 28, rue de la Baume, 75008 Paris, 42 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud de la France, Sade, dont le siège est 144, boulevard de Cessole, 06100 Nice, 43 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, Sade, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse, Cedex 02, 44 / de la Société de gestion du pays de Bray (SOGEPAB), dont le siège est 4, avenue La Garenne, 76220 Gournay-en-Bray, 45 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est 50, avenue Vincent d'Indy, zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Ales Cedex, 46 / de la Société technique d'exploitation et de comptage (TEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Salamandrier, Route de Lorgues, 83000 Draguignan, 47 / de la Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), société à responsabilité limitée, dont le siège est Henri Becquerel, zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, défenderesses à la cassation ; En présence de : 1 / la société Vivendi, société anonyme, dont le siège est 42, avenue de Friedland, 75380 Paris, Cedex 08, 2 / du Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi Universal, dont le siège est 18, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, 3 / du syndicat CFE-CGC, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement, dont le siège est 59/63, rue du Rocher, 75008 Paris, 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est 18, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 6 / l'Union nationale des syndicats CGT du secteur eau de Vivendi Universal, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 7 / M. Didier Serra, demeurant 15, rue Paul Valéry, 75016 Paris, Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur les moyens

réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Vu

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales à la société Compagnie générale des eaux qui contestait la régularité de la désignation notifiée le 5 juin 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Compagnie générale des eaux , a annulé la désignation litigieuse et dit que les délégués syndicaux doivent être désignés au niveau de l'unité économique et sociale Générale des Eaux reconnue par jugement du 27 novembre 2000 ;

Mais attendu

que par arrêt du 7 mai 2002 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé le jugement du 27 novembre 2000, que la cassation de cette décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision du 18 janvier 2002, attaquée par l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: Constate que la décision rendue le 18 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Paris 8e est annulée par voie de conséquence de la cassation du jugement du 27 novembre 2000 prononcée par arrêt du 7 mai 2002 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.