Cour d'appel de Lyon, 21 février 2024, 20/04534

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
21 février 2024
Tribunal de commerce de Paris
12 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    20/04534
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 12 septembre 2017
  • Identifiant Judilibre :65d6f64bd60f870008ffe5c9
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/04534 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDLN Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST C/ [C] Société [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Juillet 2020 RG : F 18/00381 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT

DU 21 FEVRIER 2024 APPELANTE : AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [I] [C] né le 01 Février 1975 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2020022427 du 22/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Société [H] représentée par Me [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PA2M [Adresse 3] [Localité 5] non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [C] a été engagé par la société PA2M en qualité de conducteur de voitures particulières, statut ouvrier, groupe 3, par contrat à durée indéterminée, à compter du 20 février 2017, pour une durée du travail fixée à 151,67 heures, moyennant un salaire mensuel de 1 480,30 euros. La convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaire du transport. Le 17 mai 2017, M. [C] et la société PA2M ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, que le salarié a dénoncée le 22 mai 2017. Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société PA2M. Par requête parvenue au greffe le 14 février 2018, M. [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société PA2M et de fixation au passif de la liquidation judiciaire de rappels de salaire et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts au titre de la rupture. La SCP [H] a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le15 février 2018. Elle n'a pas comparu. Le CGEA AGS Ile de France Ouest, régulièrement convoqué s'est opposé aux demandes du salarié. Par jugement du 13 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a : dit que M. [I] [C] faisait toujours partie des effectifs de la société PA2M à la date de liquidation judiciaire ; fixé le salaire mensuel de M. [C] à la somme de 1 480,30 euros brut pour 151,67 heure par mois ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [C] aux torts de la société PA2M à la date du 27 septembre 2017 ; fixé les créances de M. [I] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société PA2M aux sommes suivantes : 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 148 euros à titre de congés payés afférents ; 659 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 17 au 30 mai 2017 ; 5 921,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2017 ; 658,09 euros à titre de congés payés afférents à ces rappels de salaire ; 1 284,98 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; 128,50 euros à titre de congés payés afférents ; 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ordonné à la SCP [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PA2M, sous astreinte la remise de bulletins de salaire rectifiés, des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; fixé la créance de Maître Novalic au passif de la liquidation judiciaire de la société PA2M à la somme de 1 250 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; dit et jugé que le licenciement est opposable à l'AGS CGEA Île-de-France-Ouest dans la limite de sa garantie ; débouté M. [C] du surplus de ses demandes ; fixé au passif de la liquidation les dépens de l'instance. Le 14 août 2020, l'AGS CGEA d'Ile de France, à qui le jugement avait été notifié le 17 juillet 2020, en a relevé appel, en sollicitant l'infirmation en -ce qu'il a dit et juge que M. [I] [C] faisait toujours partie des effectifs de la société PA2M à la date de la liquidation judiciaire, fixé le salaire mensuel à la somme de 1 480,30 euros bruts pour 151,67 heures par mois, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société PA2M à la date du 27 septembre 2017, fixé les créances de M. [I] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société PA2M aux sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 148 euros au titre des congés payés afférents, de 659,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 17 au 30 mai 2017, de 5 921,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2017, de 658,09 euros au titre des congés payés afférents à ces rappels de salaire, de 1 284,98 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 128,50 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, fixé la créance de Maître Thomas NOVALIC, au passif de la liquidation judiciaire de la société PA2M à la somme de 1 250 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA dans la limite de sa garantie légale. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2020, et signifiées à la SCP [H] par acte d'huissier du 18 novembre 2020, l'AGS CGEA d'Ile de France-Ouest demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, l'infirmer pour le surplus, débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, de ses demandes de rappel de salaire, de sa demande de résiliation judiciaire, de ses demandes de créances de rupture et de créances indemnitaires, de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes à titre de créances de rupture et de créances indemnitaires. Subsidiairement, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la résiliation judiciaire du contrat de travail de manière arbitraire à la date du 27 septembre 2017 en l'absence de tout licenciement à l'initiative du mandataire judiciaire ; dire que les créances de rupture seront hors garantie de l'AGS en l'absence de tout licenciement dans les délais légaux de garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; dire et Juger que la garantie de l'AGS s'agissant des salaires et accessoires de salaire ne s'appliquera que jusqu'au 27 septembre 2017, soit dans les 15 jours de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du Code du Travail ; Très subsidiairement, fixer la date de résiliation judiciaire à la date de l'arrêt à intervenir et dire et juger inopposable à l'AGS, les créances de rupture et les créances indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail (incluant l'indemnité pour travail dissimulé, laquelle est une créance de rupture du contrat de travail) hors garantie de l'AGS conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du Code du Travail ; En tout état de cause, dire que l'article 700 du Code de Procédure Civile n'est pas garanti par l'AGS ; dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du code du travail ; dire et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; la mettre hors dépens. M. [C] a constitué avocat le 11 septembre 2020 mais n'a pas conclu. L'appelant a fait signifier, à personne habilitée, à la SCP [H], qui n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel par acte du 29 septembre 2020, qui mentionne que l'intimé est tenu de constituer avocat. L'arrêt sera réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 octobre 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus visées.

SUR CE,

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : L'AGS CGEA soutient que le salarié ne justifie aucunement des heures supplémentaires qu'il invoque alors que cette demande résulte d'une pièce établie unilatéralement et n'ayant aucune vocation probante. *** Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, il ressort des motifs du jugement de première instance que : selon le contrat de travail, le salarié était soumis à une durée de travail de 35 heures par semaine et les heures payées sont les heures connectées sur les applications ; le salarié a produit un décompte hebdomadaire précis du nombre d'heures de connexion sur l'application et le nombre de courses effectuées ; au vu des pièces produites par le salarié (récapitulatif des heures supplémentaires, rappel de salaire afférent et rapport d'activité Uber), il apparaît que le salarié a réalisé, entre le 20 février 2017 et le 17mai 2017, 131,29 heures supplémentaires dont 47 heures figurent sur les bulletins de paie, sans majoration et que l'employeur avait connaissance de l'existence des heures supplémentaires. Les éléments produits par le salarié en première instance sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, or, ce dernier était défaillant, en première instance comme en appel. L'AGS CGEA n'apporte pas non plus d'élément de contrôle de la durée du travail. C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande du salarié de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents. Le jugement sera confirmé. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'AGS CGEA fait valoir que : le salarié invoque les mêmes éléments au soutien de la demande de résiliation judicaire du contrat de travail, or, les mêmes faits ne peuvent fonder deux chefs de demandes distincts sur des fondements juridiques distincts ; il ne justifie aucunement de la déloyauté qu'il invoque comme ne ressortant d'aucun document ; il ne justifie aucunement de son préjudice. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le salarié ne justifiant pas du préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail, sa demande en dommages-intérêts n'est pas fondée et doit être rejetée. Le jugement sera infirmé et M. [C] débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande de rappel de salaire : L'AGS CGEA fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, les salaires ne sont garantissables que dans les 15 jours qui suivent la liquidation judiciaire et que le conseil de prud'hommes a fait coïncider la date de la rupture du contrat avec ce délai. Elle ajoute que le salarié ne justifie aucunement être resté à disposition de la société PA2M alors qu'il indiquait par ailleurs que celle-ci ne lui donnait plus de travail depuis le mois de mai 2017 ; que ce n'est qu'au mois de juillet 2017 qu'il a prétendu rester à disposition de la société ; que toute demande postérieure au 27 septembre 2017 est hors garantie. *** Il incombe à l'employeur de fournir au salarié le travail convenu, pour la durée d'emploi convenue et de lui payer la rémunération convenue. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a rempli l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur et que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Il ressort des motifs du jugement de première instance que M. [C] et la société PA2M ont signé une rupture conventionnelle le 17 mai 2017 puis que le salarié a adressé un courrier recommandé à l'employeur afin d'exercer son droit de rétractation, de sorte que ce dernier n'a jamais adressé les documents de fin de contrat et que la Direccte n'a pas homologué la rupture conventionnelle. Il est constant que le salarié n'a plus reçu de salaire pour la période postérieure au 17 mai 2017 et que l'employeur n'établit pas que le salarié n'était pas à sa disposition. Dès lors, les salaires postérieurs au 17 mai 2017 sont dus. En l'absence d'appel de la part du salarié, le jugement, qui a fixé la créance de ce dernier à une certaine somme, au titre des rappels de salaire et congés payés afférents, en la limitant à la période du 17 mai 2017 au mois de septembre 2017 inclus sera confirmé. Sur la rupture du contrat de travail : L'AGS CGEA fait valoir que : M. [C] ne justifie aucunement qu'il se serait tenu à disposition de la société PA2M, se contentant de prétendre qu'il serait resté à disposition de son employeur sans aucune preuve et qu'il aurait envoyé un courrier le 23 juillet 2017 ; il n'a, à aucun moment formulé une demande au titre des heures supplémentaires de sorte qu'il ne peut invoquer un manquement de l'employeur ; en l'absence de rupture, l'effet de la résiliation judiciaire ne peut intervenir qu'au jour du jugement, date qui sera nécessairement hors garantie de l'AGS ; la jurisprudence exclut que la date de résiliation judiciaire puisse être fixée à la date de liquidation judiciaire ou dans les 15 jours de la liquidation judiciaire à défaut d'acte positif de rupture de la part du mandataire. *** Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit. Il incombe à l'employeur de fournir au salarié le travail convenu, pour la durée d'emploi convenue et de lui payer la rémunération convenue. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a rempli l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur et que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition. En soutenant qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur, l'AGS CGEA inverse la charge de la preuve. En s'abstenant de fournir du travail à M. [C], l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et qui justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point. Toutefois, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, or, il est constant que la SCP [H] n'a pas prononcé le licenciement de M. [C]. Les premiers juges ne pouvaient fixer au 27 septembre 2017 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le jugement sera infirmé et la date de résiliation fixée au 13 juillet 2020. Le jugement sera confirmé en ses dispositions fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société PA2M une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la garantie de l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest : Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'Ile de France Ouest, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Dans la limite de la dévolution, INFIRME le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il a fixé au 27 septembre 2017 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE M. [C] de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; DIT que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au 13 juillet 2020 ; CONFIRME le jugement en ses autres dispositions ; Y ajoutant, DIT que l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest devra sa garantie dans les conditions prévues par la loi ; CONDAMNE la SCP [H] aux dépens de l'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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