Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2015, 2015/03604

Mots clés
opposition à enregistrement • similarité des produits ou services • imitation • adjonction • mot • partie figurative • forme géométrique • ensemble unitaire • différence visuelle • différence phonétique • différence intellectuelle • opposition non fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
20 octobre 2015
INPI
14 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2015/03604
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PLANTATION ; PLANTATION TROIS RIVIERE DEPUIS 1660
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 3021360 ; 4106825
  • Parties : COGNAC FERRAND SAS / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; DISTILLERIES AGRICOLES DE SAINTE LUCE SAS
  • Décision précédente :INPI, 14 avril 2015
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR

ARRET

DU 20 OCTOBRE 2015 12e chambre R.G. N° 15/03604 Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Avril 2015 par l’Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP1443734 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS COGNAC FERRAND [...] 78220 VIROFLAY Représentant : Me Sylvie B C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0415 REQUERANTE Monsieur l Général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Madame Caroline Le Peltier, chargée de mission AUTRE PARTIE SAS DISTILLERIES AGRICOLES DE SAINTE LUCE ZI de GENIPA 97224 DUCOS Représentant : Me Gilbert P de la SARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J150 APPELEE EN CAUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 22 septembre 2015, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE En présence du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame F, substitut du procureur Général, qui a présenté des observations orales. Vu la décision rendue le 14 avril 2015, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°14-43734, formée le 14 octobre 2014, par la société Cognac Ferrand, titulaire de la marque verbale 'PLANTATION', n°3021360, renouvelée le 6 avril 2010, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°144106825, déposée le 21 juillet 2014, par la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce, portant sur le signe complexe 'PLANTATION TROIS RIVIÈRES DEPUIS 1660', pour désigner en classe 32 Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons isotoniques; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons énergisantes, en classe 33 Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; rhums ; boissons, punchs et cocktails à base de rhum ; cidres ; spiritueux ; liqueurs ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins; eau-de-vie; extraits de fruits avec alcool ; boissons alcooliques contenant des fruits ; extraits ou essences alcooliques a rejeté l'opposition; Vu le recours formé le 12 mai 2015 et les mémoires déposés les 11 juin et 20 août 2015, par lesquels la société Cognac Ferrand sollicite l'annulation de cette décision et la condamnation de la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles; Vu le mémoire du 5 août 2015 , aux termes duquel la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce, réfutant l'argumentation de la société Cognac Ferrand, demande le rejet du recours et la condamnation de la société Cognac Ferrand au versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours; Le ministère public entendu en ses réquisitions

; SUR CE LA COUR,

Sur la comparaison des produits: Considérant que la société Cognac Ferrand reproche au directeur de l'institut national de la propriété industrielle de ne pas avoir retenu, s'agissant des produits de la classe33, la similarité des extraits ou essences alcooliques de la demande d'enregistrement et des boissons alcooliques de la marque antérieure; Que s'agissant des produits de la classe 32, elle fait valoir que les eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; limonade ; nectars de fruit; sodas; boissons énergisantes de la demande d'enregistrement présentent une complémentarité certaine avec les boissons alcooliques de la marque antérieure; Considérant que la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce conteste toute similarité entre ces produits et sollicite la confirmation de la décision attaquée; Considérant que les extraits ou essences alcooliques s'entendent de substances utilisées dans la composition de nombreux produits relevant de diverses industries (pharmacie, parfumerie, alimentation) et n'ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les boissons alcooliques de la marque antérieure; que ne présentant pas les mêmes caractéristiques, ces produits ne peuvent être considérés comme similaires et ne présentent pas davantage de lien étroit et nécessaire, n'étant pas nécessairement utilisés en relation les uns avec les autres; Que les eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; limonade ; nectars de fruit; sodas désignent des boissons non alcoolisées; que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation que les boissons alcooliques , sont séparés dans leur distribution, le fait qu'ils puissent être associés pour composer des cocktails ne constituant pas un lien étroit et obligatoire entre eux, de sorte que le consommateur ne leur attribuera pas une même origine commerciale; Qu'il en est de même des boissons énergisantes, boissons isotoniques et des boissons alcoolique; Considérant ainsi que la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle n'encourt aucune critique sur la comparaison des produits; Sur la comparaison des signes: Considérant que la marque antérieure est la marque verbale PLANTATION; Que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit: Considérant que la société Cognac Ferrand expose que visuellement, la marque antérieure PLANTATION est composée d'un terme unique et long, inscrit en lettres majuscules droites et noires, que le signe semi-figuratif contesté comporte, quant à lui, deux cercles concentriques formant un macaron parfaitement banal, à l'intérieur desquels sont inscrits différents éléments verbaux : PLANTATION situé en partie supérieure, TROIS RIVIÈRES disposé symétriquement en partie inférieure, DEPUIS 1660, au centre, que le terme PLANTATION occupe une position distinctive et dominante dans cet ensemble, est de surcroît prépondérant du fait de son apposition en partie haute et de la présence de deux points noirs visibles qui accentuent son détachement du reste du signe, que cette position particulièrement attractive et autonome au sein de ce signe complexe est encore renforcée par le fait qu'il s'agit nécessairement du premier mot qui sera vu par le consommateur d'attention moyenne, lequel attache généralement plus d'importance au début du signe qu'il garde plus facilement en mémoire, qu'il ne saurait à cet égard être contesté que l'expression «DEPUIS 1660», bien que figurant au centre du macaron, n'exerce pas visuellement la même capacité distinctive car le public pertinent perçoit immédiatement non pas un signe identificateur d'une origine dans cette expression, mais uniquement une année de création, que cette expression constitue donc un élément tout à fait secondaire, négligeable, dans la perception d'ensemble du signe, quant à l'expression « TROIS RIVIÈRES », elle demeure également moins perceptible sur le plan visuel du fait de sa disposition en partie inférieure du macaron qui suscite moins d'attention que la partie haute, que l'élément figuratif qui rappelle la forme d'un tampon ou d'un macaron, n'est pas plus distinctif en ce qu'il correspond à une présentation usuelle dans le domaine des boissons, plus particulièrement alcooliques, pour mettre en exergue sur les bouteilles, une qualité, une distinction reçue par une cuvée, que sa présence est des plus secondaires, que rien n'invite le consommateur d'attention moyenne à appréhender le signe dans son ensemble comme s'il formait un tout indivisible, que le terme PLANTATION reste parfaitement détachable et l'impression d'ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par le signe complexe sera dominée par le composant PLANTATION; Considérant que la société Cognac Ferrand soutient que phonétiquement, le signe contesté se prononcera tout au plus comme PLANTATION TROIS RIVIÈRES, la seule déclinaison finale TROIS RIVIÈRES ne pouvant à elle seule neutraliser les ressemblances d'ensemble avec la marque antérieure PLANTATION, que les signes en présence présentent donc un degré de similitude réel sur le plan phonétique; Considérant que la société requérante prétend qu'intellectuellement, les signes en litige renvoient tous deux à une plantation, c'est-à-dire à une exploitation agricole de certaines cultures comme la canne à sucre, sans que les ajouts des expressions « depuis 1660» et « TROIS RIVIÈRES » dans le signe contesté neutralisent la signification de « PLANTATION », que cette signification conceptuelle identique accentue les ressemblances d'ensemble; Considérant qu'elle relève encore la connaissance de sa marque 'PLANTATION' par une partie significative du public concerné qui constitue un facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion; Considérant que la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce, qui conteste tout risque de confusion entre les signes en cause, réplique que si ces signes ont en commun le terme PLANTATION, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion, dès lors qu'ils produisent dans leur ensemble, une impression différente, compte tenu de l'absence de caractère distinctif du terme PLANTATION qui désigne une exploitation agricole des pays tropicaux et est descriptif des produits désignés; Qu'elle conteste toute similarité visuelle relevant que la marque antérieure verbale est constituée du seul terme PLANTATION, alors que la demande d'enregistrement est composée de plusieurs éléments verbaux et d'un élément figuratif qui n'est ni banal, ni usuel et retient l'attention du consommateur; Qu'elle oppose les différences phonétiques des signes, le terme PLANTATION n'ayant qu'une faible incidence dans le signe contesté; Qu'elle souligne les différences conceptuelles, la marque antérieure comportant une référence générale, tandis que la demande de marque désigne une plantation clairement identifiée, la plantation Trois Rivières qui existe depuis 1660; Qu'elle ajoute que la prétendue renommée de la marque antérieure ne saurait avoir pour effet de créer un risque de confusion entre les signes en présence, tant leurs différences sont importantes; Considérant que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants; Considérant que la marque antérieure est constituée du seul terme PLANTATION; Que force est de constater que ce terme repris au sein du signe complexe contesté n'est pas mis en exergue, dès lors qu'il est situé sur la partie supérieure du logo, conformément au sens de lecture puisqu'il constitue la partie première de la dénomination PLANTATION TROIS RIVIÈRES qui désigne l'exploitation agricole Trois Rivières, de sorte que le terme PLANTATION forme un ensemble verbal avec les termes TROIS RIVIÈRES, au sein duquel il présente une faible distinctivité; que sa position sur le plan supérieur ne lui confère nullement un caractère prédominant dès lors que les termes TROIS RIVIÈRES ont la même taille de caractère et la même présentation; que les points apposés n'accentuent aucunement son détachement du reste du signe et renforcent seulement la symétrie des éléments verbaux composant le signe; qu'ainsi, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a justement retenu que fondu dans cet ensemble, l'élément verbal PLANTATION ne peut être perçu comme dominant du signe contesté; Considérant que visuellement, la marque antérieure est un signe verbal comportant un terme unique (PLANTATION); que la demande d'enregistrement est constituée de quatre termes (PLANTATION TROIS RIVIÈRES, DEPUIS), d'un nombre (1660) et d'un élément figuratif en forme de sceau composé de deux cercles concentrique; que force est de constater que les signes présentent une physionomie générale différente, de sorte que la seule présence commune du terme PLANTATION, faiblement distinctif au sein du signe contesté, ne suffit pas à engendrer une similitude visuelle; Que phonétiquement, les signes en présence ne se prononcent pas selon le même rythme (trois temps d'une part, au minimum six temps d'autre part), présentent des sonorités différentes; Que conceptuellement, la marque PLANTATION évoque un champ cultivé, une exploitation agricole alors que le signe contesté désigne une exploitation précisément dénommée; Considérant que si la notoriété d'une marque est de nature à en renforcer la distinctivité de la marque et aggraver le risque de confusion, il n'en demeure pas moins en l'espèce, qu'en dépit de la connaissance prétendue de la marque antérieure par une partie significative du public concerné sur le marché du rhum, cette notoriété alléguée ne constitue pas en l'espèce un facteur suffisant pour admettre un risque de confusion, eu égard aux différences relevées; Considérant qu'il s'ensuit que la seule présence de l'élément commun PLANTATION n'est pas de nature à faire naître un risque de confusion entre les signes quand bien même les produits et services en cause sont identiques ou similaires, le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé n'étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et leur attribuer une origine commune; Que le recours formé par la société Cognac Ferrand doit être rejeté; Sur les autres demandes: Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent bénéficier à la société; Que la société Distilleries Agricoles de Sainte Luce ne saurait être admise en sa demande de condamnation aux dépens, la présente procédure n'en comportant pas;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et à condamnation à des dépens, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.