Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 23 mai 2000, 97PA03417 97PA03469

Mots clés
procedure • jugements • execution des jugements • prescription d'une mesure d'execution • sante publique • etablissements prives d'hospitalisation • autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
23 mai 2000
Tribunal administratif de Paris
7 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    97PA03417 97PA03469
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1993-02-03
    • Arrêté 1998-02-03
    • Code de la santé publique L712-8, L712-19, R712-2, R712-7, R712-42, L712-3, R712-9, R712-8
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-1
    • Décret 91-1410 1991-12-31
    • Décret 98-63 1998-02-02
    • Loi 87-1127 1987-12-31 art. 12
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007441238
  • Rapporteur : M. EVEN
  • Rapporteur public :
    M. de SAINT-GUILHEM
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Résumé

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Texte intégral

(3ème Chambre A)

VU la requête

n 97PA03417, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, présentée par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; la ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9602351/6 du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995 ayant rejeté la demande d'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRMN) présentée par la SCM radio des docteurs Hovasse et autres, d'autre part, a enjoint au ministre d'adopter une nouvelle décision dans le délai de quatre mois et, enfin, a condamné l'Etat à verser à cette SCM une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de rejeter la demande présentée par la SCM radio des docteurs Hovasse et autres devant le tribunal administratif de Paris ;

VU la requête

n 97PA03469, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, présentée pour la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES, par Me X..., avocat ; la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES demande à la cour : 1 ) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement susmentionné n 9602351/6 du tribunal administratif de Paris en date du 7 octobre 1997 ; 2 ) de prescrire au ministre d'accorder dans le délai de trois mois l'autorisation d'installer un appareil d'IRMN dans les locaux de l'hôpital privé qu'elle exploite à Antony ; 3 ) subsidiairement, de lui prescrire d'instruire à nouveau la demande dans le délai de trois mois, sans pouvoir fonder la nouvelle décision sur la satisfaction des besoins par rapport à la carte sanitaire ou la non compatibilité avec les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et sociale (SROS) ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'arrêté ministériel du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

VU le code

de la santé publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2000 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES, - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

les requêtes susvisées n 97PA03417 et 97PA03469 sont dirigées contre le même jugement, concernent une même décision administrative et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur l'ensemble par un seul arrêt ; Considérant que la requête à fin d'annulation du ministre contient des conclusions, l'énoncé des faits et l'exposé de moyens ; qu'elle est dès lors recevable ; qu'en revanche, doivent être rejetées comme irrecevables les conclusions de cette requête tendant à ce que la cour saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ; Sur la légalité du refus d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à ... 2 la création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 ..." ; qu'aux termes de l'article L.712-19 : " ... la liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.712-2 : "La carte sanitaire comporte : ... les équipements matériels lourds ... énumérés ci-après : ... 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ..." ; qu'aux termes de l'article R.712-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n 91-1410 du 31 décembre 1991 : "la carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région ... dans les conditions fixées au 2 alinéa de l'article L.712-5 : ... 3. Par région : ... b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle et des cyclotrons à usage médical ; ... Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités énumérés par le présent article sont fixés par le préfet de région ; lorsque des indices nationaux sont déterminés en ces matières par les ministres ... et comportent un minimum et un maximum, ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de région." ; que selon l'article R.712-42 : "une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1 lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont satisfaits ; 2 lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ..." ; que l'article L.712-3 précise que : "Le schéma régional d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations ... qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population ..." ; que selon l'article R.712-9 : "Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe pour les ... équipements ... la répartition géographique ainsi que la nature et l'importance des ... équipements ... répondant de manière optimale aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire. En outre, il détermine les objectifs prioritaires dont la réalisation sera poursuivie notamment au moyen des contrats pluriannuels ..." ; Considérant que le ministre du travail et des affaires sociales a, par la décision contestée du 8 décembre 1995, rejeté la demande d'autorisation d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance nucléaire dans les locaux de la clinique privée de la Providence à Antony présentée par la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES, au double motif que les besoins sont couverts dans la région Ile-de-France avec 32 appareils de ce type, et que le secteur sanitaire n 2 dont dépend ladite clinique dispose de 8 appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et n'est pas considéré comme prioritaire par rapport au schéma régional d'organisation sanitaire ; Considérant que l'article R.712-7 du code de la santé publique donne compétence aux seuls préfets de région pour apprécier la nature et l'importance des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population ; que si ce même article précise que le ministre peut intervenir en la matière en déterminant des indices nationaux "comportant un minimum et un maximum devant servir de limites aux indices fixés par le préfet de région" , ces dispositions ne sauraient autoriser le ministre à priver les préfets des compétences et du pouvoir d'appréciation qui leur ont été dévolus par les dispositions précitées en fixant lui-même ces indices ; qu'ainsi, l'arrêté du 3 février 1993, en tant qu'il a fixé des indices pour l'ensemble du territoire français et non des minima et maxima à l'intérieur desquels l'autorité déconcentrée aurait pu faire prévaloir, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, les spécificités de la région en cause, est entaché d'illégalité ; qu'il résulte des dispositions précitées des articles R.712-7 et R.712-9 du code de la santé publique que l'illégalité entachant l'arrêté du 3 février 1993 affecte la décision attaquée, prise sur le fondement de ce dernier texte, dans ses deux motifs ; qu'en conséquence, la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le refus d'autorisation contesté en date du 8 décembre 1995 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt. Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le même arrêt que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé." ; qu'il appartient au juge lorsqu'il est saisi de conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions d'y statuer en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; que si au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente ; Considérant que l'indice de besoin applicable aux implantations d'appareils d'imagerie par résonance nucléaire a été révisé par un arrêté ministériel du 3 février 1998 pris en application de l'article R.712-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n 98-63 du 2 février 1998 ; que si le tribunal administratif a annulé la décision contestée pour erreur de droit, ceci n'implique pas nécessairement le droit pour la requérante d'obtenir l'autorisation sollicitée ; que, par suite, les conclusions présentées par la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES tendant à ce que la cour enjoigne au ministre de lui délivrer cette autorisation ne sauraient être accueillies ; que la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ayant retiré le 16 septembre 1998 le refus d'autorisation décidé le 5 janvier 1998 après le nouvel examen de la demande prescrit par le tribunal administratif, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de statuer à nouveau sur la même demande dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES une somme de 25.000 F, au titre des frais exposés par cette société et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Les conclusions à fin d'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif présentées par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE sont rejetées. Article 2 : Il est enjoint à la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE de prendre, dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt, une nouvelle décision sur la demande d'autorisation présentée par la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES. Article 3 : L'Etat versera une somme de 25.000 F à la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCM RADIO DES DOCTEURS HOVASSE ET AUTRES est rejeté.