Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 1995, 90-10.201

Mots clés
banque • responsabilité • ouverture de crédit • révocation brutale • mise en liquidation judiciaire d'une entreprise sous concordat • rapport de causalité • dommages réparables • reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) • concordat • résolution • mise en liquidation des biens • imputabilité à la faute d'une banque • préjudice réparable par celle • ci • créances concordataires non payées • reglement judiciaire, liquidation des biens • préjudice réparable par celle-ci

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 janvier 1995
Cour d'appel de Douai (2ème chambre)
16 novembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-10.201
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
    • Décret 67- 1967-12-22 art. 77 al. 2
    • Loi 67-563 1967-07-13 art. 77-2°
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (2ème chambre), 16 novembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007246757
  • Identifiant Judilibre :61372254cd580146773fc16c
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Z..., veuve A... X..., demeurant à Hem (Nord), ..., 2 / de M. Jean A..., demeurant à Hem (Nord), ..., 3 / de M. A... Laurent, demeurant à Hem (Nord), ..., 4 / de Mlle Marie-Hélène A..., demeurant à Hem (Nord), ..., 5 / de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Luxates, demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts A..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Ricard, avocat des consorts A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les consorts A... que sur le pourvoi principal formé par le Crédit du Nord ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Luxatex, mise en règlement judiciaire, a obtenu un concordat, homologué par jugement du 24 octobre 1979, qui prévoyait l'apurement de son passif à concurrence de 70 % sur une période de 7 ans ; que, le 1er mars 1984, le Crédit du Nord (la banque), qui lui avait consenti une ouverture de crédit, a informé la société Luxatex qu'il refusait de régler les effets venant à échéance le même jour ; que la société Luxatex a déclaré la cessation de ses paiements le 13 mars 1984 et a été mise en liquidation des biens ; que le syndic de celle-ci a assigné la banque en paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif, lui reprochant d'avoir, par la rupture brutale et sans préavis du crédit accordé, provoqué la cessation des paiements de la société Luxatex, tandis que Mmes Chantal et Marie-Hélène A..., ainsi que MM. Jean et Laurent A... (les consorts A...), associés de cette dernière, lui demandaient l'indemnisation des préjudices personnels, tant matériel que moral, que leur avait causés la disparition de l'entreprise ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la banque, pris en ses trois branches :

Attendu que la banque reproche à l'arrêt

d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a mis à la charge de la banque la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Luxatex chiffrée à 2 610 936 francs, sans avoir précisé au préalable le montant de l'ouverture de crédit qui aurait été consentie par la banque, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé les conclusions mêmes du syndic suivant lesquelles la société Luxatex avait dû "déposer son bilan" car elle se trouvait privée de trésorerie et de crédit fournisseur, ainsi que la fragilité financière de la société, l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la banque la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Luxatex, a décidé que la rupture du crédit bancaire a été la cause déterminante de la liquidation des biens de la société Luxatex, a omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le syndic de la liquidation des biens de la société Luxatex ayant expressément reconnu que l'absence de crédit fournisseur était à l'origine du "dépôt de bilan", l'arrêt qui, pour décider que la rupture du crédit bancaire a été la cause déterminante de la liquidation des biens de la société Luxatex, relève qu'aucun des faits invoqués pour démontrer la mauvaise gestion de la société, qui n'est pas restée maîtresse de ses biens, n'est prouvé, a violé l'article 1356 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt, après avoir retenu que la banque avait commis une faute en retirant son concours de façon brutale et inopinée, a relevé que cette "brusque cessation du crédit bancaire, sans aucun avertissement, du jour au lendemain, a entraîné le deuxième dépôt de bilan de la société Luxatex" , que la preuve d'une mauvaise gestion de cette dernière n'est pas rapportée, qu'au contraire les perspectives de redressement de l'entreprise, dont une grande partie du passif concordataire était réglée, étaient sérieuses, que "la rupture du crédit bancaire a été la cause déterminante de la liquidation des biens de la société Luxatex" et que le syndic, loin de reconnaître que seule l'absence de crédit-fournisseur serait à l'origine de la cessation des paiements, avait souligné que la perte de ce crédit était imputable à la banque parce que son refus soudain avait empêché la société Luxatex de faire face à l'échéance de fin février 1984 ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte que, sans la rupture brutale du crédit bancaire, la cessation des paiements, qui avait dû être déclarée immédiatement, eût pu être évitée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche du moyen, dès lors qu'elle ne lui était pas demandée, a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la banque et le dommage réparé et a ainsi légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident des consorts A... : Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, qu'en leur refusant toute indemnité parce qu'ils n'apportaient aucune justification ni calcul précis à l'appui du montant des dommages-intérêts qu'ils réclamaient, sans répondre au chef précis de leurs conclusions demandant réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de la perte de l'entreprise, en faisant valoir notamment pour Mme Veuve A... qu'elle s'y était personnellement investie et avait subi une atteinte à son image de marque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que Mme Chantal A... s'étant bornée à faire valoir "qu'elle avait subi un préjudice moral évident considérable, ne serait-ce d'ailleurs qu'en raison de l'atteinte injustifiée portée à son image de marque" et à inviter la cour d'appel à se reporter, à cet égard, "aux articles de presse qui ont paru à l'époque", l'arrêt qui relève que Mme A... ne présente au soutien de sa demande aucune justification permettant de vérifier le fondement de sa réclamation a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

les article 77.2 de la loi du 13 juillet 1967 et 77, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'au cas où, en raison d'une faute d'un tiers, une liquidation des biens est prononcée après que le débiteur a obtenu un concordat partiellement exécuté, le tiers déclaré responsable du préjudice subi par la masse constituée entre les créanciers antérieurs et postérieurs au concordat ne peut être tenu au-delà de l'insuffisance d'actif égale à la différence entre la valeur de réalisation de l'actif et le montant du passif admis à la liquidation des biens ; que, par application du premier des textes susvisés, les créanciers antérieurs au concordat qui ont reçu une partie du dividende figurent dans la masse, non pour l'intégralité de leurs créances primitives sous déduction en valeur absolue des sommes perçues, mais seulement pour la part de ces créances correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pu toucher par la faute du tiers ;

Attendu que pour condamner la banque à payer au syndic la somme de 2 610 939 francs, l'arrêt retient

"qu'en cas d'ouverture d'une seconde faillite, les créanciers de la première masse retrouvent l'intégralité de leurs droits, sous réserve des parts de dividende perçues" ;

Attendu qu'en statuant ainsi

après avoir constaté que le concordat avait été partiellement exécuté, alors que le passif pris en considération pour le calcul de la somme allouée ne pouvait, dès lors, comprendre les créances primitives des créanciers antérieurs au concordat que pour la part de celles-ci correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'avaient pu toucher par la faute de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 610 939 francs le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du Crédit du Nord, sans tenir compte de l'exécution partielle du concordat obtenu par la société Luxatex, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs au pourvoi principal, envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.