Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 1997, 95-21.445

Mots clés
production • pourvoi • condamnation • contrat • siège • pouvoir • préavis • prétention • rapport • réduction • révocation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 septembre 1997
Cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B, 2ème section)
8 septembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-21.445
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B, 2ème section), 8 septembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007345226
  • Identifiant Judilibre :613722dfcd58014677402988
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole "La Noelle X..." (CANA), dont le siège social est 44510 : X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B, 2ème section), au profit du GAEC de l'Aquitaine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Coopérative agricole "La Noelle X...", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du GAEC de l'Aquitaine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon les énonciations des juges

du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Aquitaine avait adhéré à la coopérative agricole "la Noelle X..."; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait de lui livrer sa production à compter du 31 décembre 1984; que la coopérative, invoquant l'article 7 de ses statuts relatif aux pénalités encourues par les associés coopérateurs en cas d'inéxécution de leurs engagements, et reprochant au GAEC d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération sans avoir respecté le délai contractuel de préavis d'un an, l'a assigné en paiement de la somme de 33 727,37 francs, montant de la pénalité mise à sa charge par décision du 7 janvier 1985 du conseil d'administration; que le GAEC s'est opposé à cette prétention en faisant valoir qu'un plan de développement de son exploitation avait été élaboré avec la participation de la coopérative, puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de sa production laitière sur six ans, était incompatible avec le quota laitier notifié ultérieurement par la coopérative et que la progression prévue était indispensable pour financer le plan; qu'il a sollicité reconventionnellement la condamnation de la coopérative à lui rembourser ses parts de capital social; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1995) a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la coopérative n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des dernières conclusions signifiées par le GAEC la veille du jour de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de cette ordonnance ;

D'où il suit

qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que la cour d'appel a constaté que la coopérative, après avoir imposé au GAEC l'obligation de lui livrer la totalité de sa production, avait participé, en 1982 à l'élaboration et à la réalisation du plan de développement de ce groupement, et ce, pour lui avoir fourni les matériaux nécessaires à l'agrandissement de ses bâtiments d'élevage et pour avoir elle-même établi le plan dont s'agit, lequel prévoyait l'acquisition de nouvelles vaches laitières, l'investissement financier correspondant, et devait permettre au GAEC de faire passer progressivement sa production de lait de près de 198 000 litres la première année à 350 000 litres la sixième; qu'elle a constaté encore que cette coopérative avait notifié au GAEC une quantité de référence laitière 168 000 litres de lait par lui utilisable pour la campagne 1984-1985 et qu'elle lui avait imposé par la suite une pénalité pour dépassement de ce quota; qu'elle a relevé, en outre, que la coopérative, qui ne pouvait ignorer que, depuis 1981, des mesures de réduction de la production laitière européenne étaient envisagées aurait du prévoir l'incidence, sur les plans de développement de ses adhérents, de l'instauration d'une réglementation nationale des quotas; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a pu retenir que la coopérative avait commis une faute à l'égard du GAEC pour l'avoir aidé à augmenter sa production, sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de développement, alors qu'elle savait qu'une réglementation des quotas laitiers allait être instaurée et qu'elle n'avait pas dès lors la certitude de pouvoir exécuter dans les années à venir son propre engagement d'assurer l'écoulement de la totalité de la production de son adhérent; que le premier grief est donc sans fondement ; Attendu, ensuite, que les parties n'ayant pas contesté l'existence même de la rupture de leur contrat de coopération, la cour d'appel a pu retenir que, compte tenu de la faute par elle commise, la coopérative, qui ne pouvait plus assurer, depuis l'instauration des quotas laitiers, l'écoulement, conformément aux prévisions du plan, de la production du GAEC lié à elle par un engagement d'exclusivité, était mal fondée à demander la condamnation de ce groupement au paiement de la pénalité prévue par les statuts en cas d'inexécution par un associé coopérateur de ses obligations; que le second grief est donc également sans fondement ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole "La Noelle X..." aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Coopérative "La Noelle X..." à payer au GAEC de l'Aquitaine une somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.