Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 6 avril 2023, 2109596

Portée importante
Mots clés
recours • requête • report • pouvoir • recevabilité • règlement • rejet • saisine • principal • rapport • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2109596
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Abrahami
  • Président : Mme Versol
  • Avocat(s) : CABINET MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE (SCP)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 17 décembre 2021, l'association sportive de l'entente sportive (ES) lambrésienne, représentée par Me Kazmierczak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2021 par laquelle la commission fédérale de la Coupe de France a prononcé l'inversion de la rencontre entre le club de l'association et le club de l'Union sportive Boulogne Côte d'Opale (USBCO) et a reprogrammé la rencontre au 16 février 2021 à 13 heures 30 ; 2°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 13 février 2021 ; 3°) d'annuler la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du 15 avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision du 13 février 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission fédérale de la Coupe de France ne pouvait elle-même constater l'impraticabilité du terrain lors de la rencontre entre les deux clubs initialement prévu le 13 février 2021 ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard du règlement relatif à l'organisation du 7ème tour de la Coupe de France qui prévoit, en cas de terrain impraticable, un report du match au mercredi suivant la rencontre initiale et non au mardi ; - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles 3.3.1 du protocole de reprise de la Coupe de France et 14 du règlement général de la FFF. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2021, le président du comité national olympique et sportif français a transmis la proposition de conciliation du 15 avril 2021. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 14 janvier 2022, le président de la fédération française de football, représenté par la SCP Matuchansky -Poupot-Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ES lambrésienne une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les décisions des 13 et 15 février 2021 constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'ES lambrésienne ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, par un courrier du 16 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du 15 avril 2021 au motif que cette décision est inexistante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Obitz, représentant la fédération française de football.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le cadre du 8ème tour de la Coupe de France de football, l'équipe de l'entente sportive (ES) lambrésienne devait se confronter à l'équipe de l'Union sportive Boulogne Côte d'Opale (USBCO), le samedi 13 février 2021 au stade Robert-Drecourt de Lambres-lez-Douai (59). La rencontre n'a pu se jouer après que l'arbitre a constaté l'impraticabilité du terrain. Par une décision du 13 février 2021, la commission fédérale de la Coupe de France a confirmé l'impraticabilité du terrain du club de l'ES lambrésienne et a précisé, en conséquence, que la rencontre se jouerait le mardi 16 février 2021 à 13 heures 30 sur les installations sportives du club de Boulogne-sur-Mer. L'ES lambrésienne a interjeté appel de cette décision auprès de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football, qui a confirmé la décision initiale, par une décision du 15 février 2021, notifiée le 16 février suivant. L'ES lambrésienne a alors saisi le comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation. Le 15 avril 2021, le conciliateur a proposé de s'en tenir à la décision de la commission supérieure d'appel. Par la présente requête, l'ES lambrésienne demande l'annulation de la décision du 13 février 2021 de la commission fédérale de la Coupe de France, de la décision du 15 février 2021 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football et de la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du 15 avril 2021. Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 15 février 2021 de la commission supérieure d'appel de la FFF : 2. Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, il lui appartient d'apprécier la portée et les effets de la décision en litige, notamment quant aux conditions de déroulement de la compétition et l'éventuelle influence sur son issue. 3. La décision de la commission supérieure d'appel du 15 février 2021, qui s'est substituée à la décision du 13 février 2021 de la commission fédérale de la Coupe de France, a ordonné le report du match entre l'entente sportive lambrésienne et l'union sportive Boulogne Côte d'Opale, du samedi 13 février 2021 au mardi 16 février suivant, rencontre devant se jouer à huis clos en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. Eu égard aux effets de cette décision, qui n'a pas pu avoir d'influence sur l'issue du match, ni même d'incidence quant aux conditions de déroulement de la rencontre, laquelle s'est jouée en l'absence de spectateurs, et alors que l'ES lambrésienne ne démontre pas qu'un tel report aurait eu des conséquences quant à la disponibilité des joueurs un jour de semaine, la décision attaquée doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la fédération française de football doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du 15 avril 2021 : 3. 4. Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage () ". Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ". L'article R. 141-7 du même code, alors en vigueur, prévoit que le conciliateur du CNOSF propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés dans le délai d'un mois suivant la saisine à fin de conciliation. Cet article précise que " ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur ". L'article R. 141-23 du même code, alors en vigueur, dispose que " les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification () ". 5. Les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le comité national olympique et sportif français avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Il appartient à l'autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu'elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 6. L'ES lambrésienne demande l'annulation de la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté les mesures issues de la proposition de conciliation du 15 avril 2021. Toutefois, dès lors que la fédération française de football est réputée avoir accepté les mesures proposées le 15 avril 2021 par le conciliateur du comité national olympique et sportif français, qui en outre ne différaient pas de la décision du 15 février 2021, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision du 1er mai 2021 doivent être rejetées comme étant dirigées contre une décision inexistante. 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par l'association sportive de l'ES lambrésienne doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FFF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par l'ES lambrésienne au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la fédération française de football présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association sportive de l'entente sportive lambrésienne est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la fédération française de football au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association sportive de l'entente sportive lambrésienne, au président de la fédération française de football et à la présidente du comité national olympique et sportif français. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M. Pény, premier conseiller, M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, A. A La présidente, F. Versol La greffière, A. Cardon La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3