Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.584

Mots clés
société • contrat • pouvoir • remboursement • prud'hommes • compensation • pourvoi • prestataire • relever • réserver • service • tiers • preuve • production • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2009
Cour d'appel de Versailles
25 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-44.584
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020390081
  • Identifiant Judilibre :61372703cd58014677429bc7
  • Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à compter de mai 1990 jusqu'au 18 avril 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Cofigolf devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Cofigolf fait grief à

l'arrêt du 7 novembre 2006 d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X... sur le site en tant que professeur de golf et d'avoir fait droit au contredit en déclarant le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, la seule intégration d'un enseignant de golf au sein d'un service organisé que constitue un club de golf ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M. X..., professeur de golf, et la société Cofigolf étaient liées par un contrat de travail, se borne à relever des indices liés aux conditions d'exécution du travail imposées par le mode de fonctionnement du golf, sans rechercher si la société Cofigolf avait le pouvoir de donner des ordres à M. X... relatifs à l'exécution de sa prestation et de s'immiscer dans les méthodes et les modalités d'enseignement dispensé par M. X... ; 2°/ que la société Cofigolf avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait jamais versé de rémunération à M. X..., que les revenus de celui-ci, selon ses propres déclarations fiscales, étaient composés à 91 % provenant de sa clientèle privée auprès de laquelle il encaissait directement les leçons, que le reste qui lui était reversé par la société Cofigolf n'étaient que des sommes qui, pour des questions de facilités d'encaissement étaient remises au secrétariat mais n'appartenaient pas à la société Cofigolf qui n'en était que le dépositaire ; que ces sommes ne faisaient que transiter par un compte spécial – compte d'encaissement pour tiers – et ce, jusqu'en 2001 ; qu'en qualifiant cependant la relation en contrat de travail sans même rechercher si pour la période postérieure à 2001, M. X... avait perçu une quelconque rémunération de la société Cofigolf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que des lettres de protestation adressées à un prestataire de services ne constituent pas des sanctions disciplinaires et ne caractérisent pas l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'en énonçant que les lettres par lesquelles la société Cofigolf s'est plainte de la qualité des services fournis par M. X... et a mis fin à ses prestations constituaient une manifestation du pouvoir disciplinaire de la société Cofigolf à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si l'intéressé démontre qu'il a travaillé dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, M. X... était inscrit au RCS d'Eure-et-Loir, en tant que "profession libérale" ;

qu'en décidant

cependant qu'il était lié par un contrat de travail en se fondant sur quatre lettres seulement, datées des 28 septembre 1999, 3 septembre 2000, 27 avril 2004 et 16 octobre 2004 – cette dernière étant celle de rupture de la relation -, en quinze ans de collaboration avec la société Cofigolf, ce dont il s'évince l'absence de toute subordination juridique permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'existait un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X... sur le site en tant que professeur de golf sans qu'aucun motif de l'arrêt ne caractérise un lien de subordination pour chaque prestation réalisée par M. X... au sein du golf des Yvelines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... était tenu de dispenser des heures de leçons de golf aux abonnés du club, de participer à certaines manifestations, d'assurer une journée de permanence selon un horaire fixé par la société Cofigolf, de ne pas encaisser lui-même les honoraires de cours, de signaler son retour de vacances, de passer à l'accueil régulièrement pour prendre les informations utiles à la clientèle et de réserver à l'avance les départs pour les leçons qu'il dispensait ; qu'elle a, caractérisant l'existence d'un lien effectif de subordination, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

les articles 1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

Attendu que pour condamner

la société Cofigolf à verser à M. X... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, et de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X... entrait dans la requalification de sa relation avec la société Cofigolf sans distinguer les cours collectifs, l'école de golf, les activités annexes et les cours privés et que c'est à tort que l'employeur soutient la coexistence d'un temps de travail partiel comme salarié et d'une activité partielle de travailleur indépendant ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que dans son précédent arrêt, la cour d'appel n'avait tranché que la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties dont dépendait la compétence prud'homale, et qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... était placé dans une relation de subordination permanente avec la société Cofigolf pendant tout le temps de l'exécution de ses tâches y compris pendant le temps où il dispensait des cours à une clientèle privée et en percevant directement la rétribution, sommes pour lesquelles il s'acquittait des charges sociales du régime des travailleurs non salariés, la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cofigolf à payer à M. X... diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Cofigolf. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au premier arrêt attaqué du 7 novembre 2006 D'AVOIR dit que Monsieur X... et la société COFIGOLF étaient liés par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par Monsieur X... sur le site en tant que professeur de golf, d'avoir fait droit au contredit formé par Monsieur X... et d'avoir déclaré le Conseil de prud'hommes compétent ; AUX MOTIFS QUE la lettre de la société COFIGOLF en date du 28 septembre 1999, à propos des cours dispensés par Monsieur X... le 22 septembre précédent, comprend les passages suivants : « (…) Je vous ai avancé le montant de votre prestation. En guise de remerciements, vous m'avez fait remarquer que ce n'était pas cher payé, que les clients étaient arrivés en retard, etc… Je trouve de telles réflexions inadmissibles de la part d'un moniteur de golf à qui nous offrons toutes les facilités pour exercer son métier dans demander la moindre contrepartie, si ce n'est 20 heures par an pour des journées d'initiation que vous rechignez à mettre en place ; A l'avenir je vous demande d'être un peu plus humble, disponible, lorsque nous mettons en place des opérations d'initiation et de découverte du golf et de participer activement à l'animation du club, sans quoi je me verrai dans l'obligation de me passer de vos services » ; (…) ; qu'il résulte de la lettre de rupture du 16 octobre 2004 que Monsieur X... avait la charge, comme celle-ci l'indique de dispenser 5 heures 1/2 de leçons de golf aux abonnés du club, de participer au cocktail de remise des prix pour la somme de 60 ; que selon la lettre du 27 avril 2004, Monsieur X... devait effectuer une journée de permanence selon un horaire fixé par la société COFIGOLF ; qu'il résulte de la lettre du 3 septembre 2000 que Monsieur X... devait signaler son retour de vacances, ne pas encaisser lui-même les honoraires de cours, passer régulièrement à l'accueil prendre toutes les informations utiles à la clientèle et réserver à l'avance les départs pour les leçons qu'il dispensait ; qu'il résulte de l'ensemble de ces lettres que la société COFIGOLF exerçait le pouvoir de donner des ordres et des directives à Monsieur X..., en contrôlait l'exécution et sanctionnait les manquements éventuels de l'intéressé, soit par des avertissements, soit en dernier lieu, le 16 octobre 2004, par la rupture des relations contractuelles ; que l'existence d'un lien de subordination apparaissant ainsi établie, il y a lieu de dire que Monsieur X... et la société COFIGOLF sont liés par un contrat de travail pour ce qui concerne l'ensemble des prestations réalisées par Monsieur X... sur le site en tant que professeur de golf ; 1°-ALORS QUE ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, la seule intégration d'un enseignant de golf au sein d'un service organisé que constitue un club de golf ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail, la Cour d'appel qui, pour décider que Monsieur X..., professeur de golf, et la société COFIGOLF étaient liées par un contrat de travail, se borne à relever des indices liés aux conditions d'exécution du travail imposées par le mode de fonctionnement du golf, sans rechercher si la société COFIGOLF avait le pouvoir de donner des ordres à Monsieur X... relatifs à l'exécution de sa prestation et de s'immiscer dans les méthodes et les modalités d'enseignement dispensé par Monsieur X... ; 2°- ALORS, en outre que la société COFIGOLF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 4, 5, 12 et 13) qu'elle n'avait jamais versé de rémunération à Monsieur X..., que les revenus de celui-ci, selon ses propres déclarations fiscales, étaient composés à 91 % provenant de sa clientèle privée auprès de laquelle il encaissait directement les leçons, que le reste qui lui était reversé par la société COFIGOLF n'étaient que des sommes qui, pour des questions de facilités d'encaissement étaient remises au secrétariat mais n'appartenaient pas à la société COFIGOLF qui n'en était que le dépositaire ; que ces sommes ne faisaient que transiter par un compte spécial - compte d'encaissement pour tiers - et ce, jusqu'en 2001 ; qu'en qualifiant cependant la relation en contrat de travail sans même rechercher si pour la période postérieure à 2001, Monsieur X... avait perçu une quelconque rémunération de la société COFIGOLF, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; 3°- ALORS de plus que des lettres de protestation adressées à un prestataire de services ne constituent pas des sanctions disciplinaires et ne caractérisent pas l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'en énonçant que les lettres par lesquelles la société COFIGOLF s'est plainte de la qualité des services fournis par Monsieur X... et a mis fin à ses prestations constituaient une manifestation du pouvoir disciplinaire de la société COFIGOLF à l'égard de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-40 du Code du travail ; 4°- ALORS en tout état de cause que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si l'intéressé démontre qu'il a travaillé dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était inscrit au RCS d'Eure-et-Loir, en tant que « profession libérale » ; qu'en décidant cependant qu'il était lié par un contrat de travail en se fondant sur 4 lettres seulement, datées des 28 septembre 1999, 3 septembre 2000, 27 avril 2004 et 16 octobre 2004 -cette dernière étant celle de rupture de la relation-, en 15 ans de collaboration avec la société COFIGOLF, ce dont il s'évince l'absence de toute subordination juridique permanente, la Cour d'appel a violé l'article L.120-3 du Code du travail ; 5°- ALORS ENFIN QU'en décidant qu'existait un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par Monsieur X... sur le site en tant que professeur de golf sans qu'aucun motif de l'arrêt ne caractérise un lien de subordination pour chaque prestation réalisée par Monsieur X... au sein du golf des Yvelines, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué du 25 septembre 2007, d'AVOIR condamné la société COFIGOLF à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de congés payés, de rappels de salaires pour travail les dimanches et jours fériés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour privation des avantages et garanties du Code du travail et de la convention collective du golf, de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié ; AUX MOTIFS QUE, la Cour a retenu dans ses précédentes décisions que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de Monsieur X... entrait dans la requalification de sa relation avec la société COFIGOLF sans distinguer les cours collectifs, l'école de golf, les activités annexes et les cours privés ; que c'est donc à tort que la société COFIGOLF prétend à la coexistence d'un temps de travail partiel comme salarié et d'une activité partielle de travailleur indépendant ; … ; que la seule production de feuille ou tableau de réservation comme le courrier de la société en date du 16 octobre 2004, ne permettent pas de retenir l'existence d'un accord pour un temps partiel de 5 heures et demi alors même que cette lettre fait aussi obligation d'assurer d'autres tâches et que la société méconnaît volontairement le temps de travail consacré à des cours privés qui font partie du temps de travail salarié de Monsieur X... quand bien même leur paiement intervient directement par les clients, argument que la Cour avait déjà pris en compte pour retenir l'existence d'un contrat de travail ; qu'enfin le temps passé par Monsieur X... à la boutique « PRO SHOP » du club ne s'impute pas sur le temps consacré à la pratique du golf et s'effectuait en dehors de ce temps de travail ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt du 7 novembre 2006 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 septembre 2007, qui n'en est que la suite et la conséquence, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur son arrêt précédent du 26 novembre 2006 qui a décidé que « Monsieur X... et la sarl COFIGOLF sont liés par un contrat de travail pour ce qui concerne l'ensemble des prestations réalisées par Monsieur X... sur le site en tant que professeur de golf » pour écarter, comme le soutenait à titre subsidiaire la société COFIGOLF, la coexistence d'un temps de travail à temps partiel comme salarié et d'une activité partielle de travailleur indépendant, plus que cet arrêt statuant uniquement sur la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes ne tranchait pas la question du périmètre du contrat de travail, que l'objet des deux litiges n'était donc pas le même, et que le premier arrêt n'avait donc aucune autorité de chose jugée à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application ; ALORS DE PLUS QU'à supposer l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur X... et la société COFIGOLF, ne peuvent être incluses dans le contrat de travail que les prestations de Monsieur X... sur le site du golf des Yvelines en tant que professeur de golf, réalisées à la demande de la société COFIGOLF et rémunérées par elle; qu'en ne s'expliquant pas sur les cours privés donnés par Monsieur X... à sa propre clientèle (que Monsieur X... a lui-même revendiquée, dans ses conclusions p.12) dont il fixait librement le tarif, le déroulement et l'enseignement et dont il percevait directement le paiement, cours privés exclusifs de toute relation salariale avec la société COFIGOLF qui ne déterminait pas sa clientèle privée et ne lui versait aucune rémunération à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE les revenus versés par la société COFIGOLF à Monsieur X... révélaient la réalité de son temps de travail à temps partiel, qu'en incluant dans la requalification de la relation entre la société COFIGOLF et Monsieur X... en contrat de travail, les cours privés donnés par Monsieur X... à sa propre clientèle de laquelle il percevait directement le prix pour en déduire qu'il travaillait à temps plein sans s'expliquer sur les conclusions (p. 3 et 4) de la société COFIGOLF qui a fait valoir que la rémunération de Monsieur X... était composée à 91 % des revenus qu'il tirait des leçons données à sa clientèle privée et 9 % des sommes qui lui étaient versées par le Golf des Yvelines ; ce dont il ressortait que Monsieur X... ne consacrait pas tout son temps à la société COFIGOLF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-4-2 du Code du travail ; ALORS DE SURCROÎT QUE la société COFIGOLF a fait valoir (conclusions p. 4) que la boutique PRO SHOP, située sur le golf des Yvelines, dont Monsieur X... était gérant, était ouverte 6 jours sur 7 et n'employait qu'une vendeuse à temps partiel, ce dont il résultait que Monsieur X... qui devait être présent à la boutique lorsque la salariée était absente, ne pouvait être, dans le même trait de temps, sous la subordination du club ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE seul le salaire versé par l'employeur constitue l'assiette de calcul des congés payés, des indemnités de licenciement et des cotisation sociales; qu'en se fondant sur les revenus non commerciaux qui incluaient les sommes perçues par Monsieur X... de sa propre clientèle privée, pour procéder au calcul des indemnités de congés payés, d'indemnités de licenciement, conventionnelle et sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des cotisations sociales, la Cour d'appel a violé les articles L.223-11, L.122-14-4 et L.120-3 du Code du travail, ensemble l'article 4.4 de la convention collective nationale du golf. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué du 25 septembre 2007 d'AVOIR condamné la société COFIGOLF à payer à Monsieur X... une somme de 12 127 brut à titre de travail les dimanches et jours fériés, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE la convention collective en son article 5.6 prévoit une libre détermination d'une compensation financière en cas de travail habituel les dimanches et jours fériés sauf si cette obligation a déjà été prise en compte dans l'établissement du contrat ; qu'ici, il n'y a pas de contrat et les correspondances ne font pas apparaître un accord pour une majoration de revenu pour le travail durant ces jours ; que le travail de Monsieur X... s'effectuait fréquemment le dimanche et certains jours fériés comme le démontrent certains calendriers de manifestations et rencontres de sorte qu'il doit être considéré qu'il travaillait habituellement les dimanches et jours fériés ; que cependant il est démontré que certains dimanches ou jours fériés il ne travaillait pas ; que faute pour les parties d'avoir convenu d'une compensation financière et alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été tenu compte de cette sujétion, la Cour a des éléments pour fixer cette majoration à 105 par dimanche ou jours fériés et pour fixer le montant de ce rappel à la somme de 12 127 brut congés payés inclus ; ALORS QUE le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents apportés à cette demande par le défendeur ; que la propre salariée de Monsieur X..., Madame Y..., avait attesté que ce dernier la « remplaçait un week-end sur deux », ce qui démontrait que Monsieur X... ne travaillait pas au moins un dimanche sur deux pour le golf des Yvelines mais s'occupait de la boutique « PRO SHOP » dont il est le gérant ; qu'en considérant cependant que Monsieur X... travaillait habituellement le dimanche sans analyser ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.