Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 avril 2002, 00-19.670

Mots clés
société • siège • pourvoi • syndicat • résidence • assurance • désistement • immobilier • lotissement • pouvoir • qualités • rapport • syndic • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 avril 2002
Cour d'appel de Paris (14e chambre, section A)
21 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-19.670
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), 21 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007450005
  • Identifiant Judilibre :613723f5cd5801467741067b
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes de Saint-Martin, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée West Indies immobilier Real Estate, dont le siège est Les ..., 2 / de Mme Marie-Agnès Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur du bureau d'études techniques (BET) Duclos, domiciliée ..., 3 / de la société Lloyd's France, prise en sa qualité de mandataire exclusif des Souscripteurs du Lloyd's de Londres étant concernés par la police d'assurance du BET Duclos, dont le siège est ..., 4 / des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 5 / de M. André A..., demeurant ..., 6 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 7 / de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) IART, dont le siège est ..., 8 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 9 / de la compagnie GFA Caraïbes, venant aux droits de la compagnie GFA IARD, devenue AM Prudence, dont le siège est ..., 10 / de Mme Anne Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés à responsabilité limitée First Management system (FMS) et CIN, domiciliée à La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, 11 / de la société Socotec Antilles, dont le siège est 4103, Marché Grassin Grand Cam, 97142 Les Abymes, 12 / de la société Cardec, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, Galisbay, Marigot, 97150 Saint-Martin, 13 / de la société Saint-Martinoise de bâtiment et travaux publics (SMB), dont le siège est Baie Longue n° 16, 97150 Saint-Martin, 14 / de la société Winner, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 15 / de la société Cabilic, dont le siège est Anse des Canes, 97133 Saint-Barthélemy, 16 / de la société Samalu, dont le siège est zone d'activité Galisbay, Marigot, 97150 Saint-Martin, 17 / de la société Project Caraïbes, dont le siège est ..., 18 / de la société Cogetra, dont le siège est BP 407, Marigot, 97150 Saint-Martin, 19 / de M. Roger X..., demeurant 20, lotissement Modeste Didier, Union, 97200 Fort-de-France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie GFA Caraïbes, venant aux droits de la compagnie GFA IARD, devenue AM Prudence de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes de Saint-Martin, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF IART, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SEMSAMAR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec Antilles, Cardec, Saint-Martinoise de bâtiment et travaux publics (SMB), Winner, Cabilic, Samalu, Project Caraïbes, Cogetra, M. X... et Mme Z..., ès qualités ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

exactement relevé qu'un maître de l'ouvrage délégué pouvait, dans certaines circonstances, encourir une responsabilité quasidélictuelle envers les tiers, la cour d'appel a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en retenant que la Société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar) devait être présente aux opérations d'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semsamar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semsamar à payer aux Mutuelles du Mans IARD la somme de 1 900 euros, à M. A... et à la Mutuelles des architectes français (MAF), ensemble, la somme de 1 900 euros, à la compagnie des Assurances générales de France (AGF) IART la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes de Saint-Martin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semsamar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.