Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 2 novembre 2023, 2109196

Mots clés
rapport • requête • solidarité • requérant • réparation • ressort • condamnation • préjudice • requis • produits • rejet • réserver • service • soutenir • transmission

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2109196
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Thulard
  • Avocat(s) : UGGC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. A E B, représenté par Me Biollet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de son préjudice ; 2°) d'ordonner l'instauration d'une mesure d'expertise destinée à apprécier l'étendue des préjudices imputables à l'aléa qui s'est réalisé ; 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 25 000 euros ; 4°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens ; Subsidiairement, 5°) d'ordonner l'instauration d'une mesure de contre-expertise et réserver les dépens. Il soutient que : - l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) n'a pas respecté le principe du contradictoire au cours des opérations d'expertise ; - l'expert judiciaire s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été discutée contradictoirement pour considérer qu'il avait des antécédents de troubles sexuels et urinaires, ce qui l'a conduit à diminuer le taux d'incapacité permanente partielle et à écarter le préjudice sexuel ; - ses séquelles ressortent bien d'un aléa de la chirurgie réalisée (hématome compressif) à l'origine de troubles graves dans les conditions d'existence, qu'il revient à l'ONIAM d'indemniser ; - il est nécessaire d'instaurer une mesure d'expertise pour apprécier l'étendue des préjudices en lien avec la complication qu'il présente et dans l'attente, de lui allouer une allocation prévisionnelle de 25 000 euros, compte tenu du taux de déficit fonctionnel et des souffrances endurées retenus par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré les 27 avril 2023, l'AP-HP conclut au rejet de la demande de contre-expertise. Elle soutient que : - l'expertise a été réalisée de façon contradictoire ; - l'expert n'a décelé aucune faute dans la prise en charge du patient et a estimé que les séquelles neurologiques présentées par le requérant étaient en réalité imputables à son état antérieur, de sorte que la démarche de M. E B est dénuée de fondement. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2023, l'ONIAM demande au tribunal de juger que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies et par conséquent de rejeter la requête telle que formée à son encontre et le mettre hors de cause. Il soutient qu'au regard du déficit fonctionnel temporaire et permanent, de la période d'arrêt de travail, de l'inaptitude professionnelle définitive et des troubles dans les conditions d'existence, le critère de gravité prévu par les textes n'est pas rempli. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 à 16 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A E B a été opéré le 10 mars 2014 à l'hôpital de la Pitié Salpetrière par le professeur F d'une laminectomie visant à le soulager d'une importante compression des vertèbres L2-L5 en lien avec un rétrécissement de son canal lombaire. Immédiatement après l'opération, M. E B a ressenti une hypoesthésie du membre inférieur gauche et du pubis gauche. Une IRM ayant mis en évidence un hématome péridural post-chirurgical compressif de la moelle épinière, il a été réopéré dès le 12 mars 2014 pour évacuation de l'hématome. En raison de la persistance de l'hématome péridural compressif, il a été réopéré le 19 mars 2014 pour vérifier le canal lombaire, étendre la laminectomie vers le haut et évacuer une collection profonde. M. E B est allé en centre de rééducation du 24 mars au 26 avril 2014 où il a bénéficié d'une rééducation orthopédique et d'un suivi urologique. 2. Se plaignant d'un état de santé dégradé depuis la laminectomie pratiquée sur lui le 10 mars 2014, caractérisé en particulier par une raideur du tronc, une limitation de ses mobilités, des troubles neuro-périnéaux (urinaires) et une hypoesthésie des organes sexuels, M. E B a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 9 octobre 2018, le juge des référés a désigné le professeur D C, neurochirurgien, à cette fin. Celui-ci a achevé son rapport le 29 avril 2021 par lequel il conclut à l'absence de faute dans la prise en charge de M. E B. 3. Par la requête susvisée, M. E B demande la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité provisionnelle, en tant qu'il considère avoir été victime d'un aléa thérapeutique, et demande l'organisation d'une contre-expertise pour évaluer ses préjudices. Sur la demande de contre-expertise : 4. Au soutien de sa demande de nouvelle expertise, M. E B fait valoir que l'expertise menée par le professeur C ne s'est pas tenue dans des conditions régulières, et a méconnu le principe du contradictoire. 5. En premier lieu, M. E B soutient que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne lui a jamais communiqué son entier dossier médical malgré sa demande, tandis qu'elle l'a transmis à l'expert judiciaire. 6. Cependant, d'une part, M. E B ne justifie pas qu'il aurait formulé une demande expresse de communication de son dossier médical auprès du directeur de l'hôpital dans les formes prescrites par les articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code de la santé publique et d'autre part, le premier élément de la mission de l'expert, telle que définie par l'ordonnance du juge des référés du 9 octobre 2018, consistait à prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical. 7. En deuxième lieu, M. E B semble déplorer une transmission lacunaire des documents à l'expert de la part de l'AP-HP. Mais force est toutefois de constater qu'il n'établit pas cette allégation et que, par ailleurs, l'affirmation de l'expert selon laquelle " les éléments les plus importants ont été analysés au cours de l'expertise de manière contradictoire " caractérise son propre travail de recherche et d'analyse, menée par sélection des pièces les plus importantes du dossier médical et ne signifie pas qu'il aurait été contraint de se contenter d'une seule partie du contenu du dossier médical de l'intéressé. 8. En troisième et dernier lieu, M. E B reproche à l'expert de s'être fondé sur une correspondance qu'il aurait adressée au professeur F en 2012, par lequel il lui faisait part de troubles d'ordre sexuel, pour identifier un état antérieur et minimiser ses préjudices en lien avec l'hématome compressif. 9. Il ressort du rapport d'expertise médicale que le professeur C a identifié que M. E B présentait un état antérieur péjoratif, au vu notamment d'un courriel du 22/01/2013 adressé au professeur F par l'intéressé. En page 15 de son rapport, l'expert cite l'extrait suivant du courriel : " () depuis le mois de mars 2012 je n'ai pas eu de rapport sexuel à cause de multiples fractures du fémur droit mais je n'ai plus de libido, (), j'ai très mal à la verge, je n'ai plus de jouissance ni de spermeaprès cet accident je constate que je n'ai plus de sensibilité au niveau de la conduite du nerf sciatique de la cuisse gauche et un peu à droite de la hanche au genou, (), je ne cesse pas d'avoir des douleurs et des engourdissements, perte de sensibilité et mouvement du haut du bassin jusqu'aux orteils des deux membres inférieurs, je ne peux plus rester longtemps debout ni marcher sans avoir mal au dos surtout quand je fais ma toilette, me coucher me laver. ". 10. A cet égard, le requérant justifie avoir demandé en vain à l'expert, par courriel les 22 avril, 26 avril 2019 et 10 mai 2019 " la copie intégrale du dernier mail du 12/10/2019 que l'AP vous a transmis et qui m'incrimine que j'ai des problèmes sexuels " ; demande qui sera rectifiée par un ultime courriel du 10 mai 2019 à 15h11 ainsi rédigé : " copie intégrale du dernier mail du 12/10/2012 que l'AP vous a transmis et qui m'incrimine que j'ai des problèmes sexuels ". Il justifie également que sa demande a été relayée par son avocate le 14 mai 2019, sans davantage de succès. 11. Toutefois, d'une part, il ne saurait être reproché à l'expert de ne pas avoir communiqué au requérant un mail daté du 12/10/2012 auquel il ne fait nullement référence dans son rapport d'expertise, lequel se fonde sur un mail daté du 12/01/2013, d'autre part et en tout état de cause, l'expert précise en bas de la citation du mail " ce document a été montré aux parties lors de l'accédit ". 12. Il ressort de tout ce qui précède que le requérant n'établit pas que l'expertise se serait déroulée dans des conditions irrégulières en méconnaissance du principe du contradictoire. 13. La demande de M. E B tendant à ordonner une contre-expertise doit donc être rejetée. Sur la demande de condamnation de l'ONIAM : 14. Selon l'expert, l'état de santé actuel de M. E B est la conséquence d'un hématome postopératoire, qui est une complication classique de la chirurgie du rachis survenant selon une incidence de l'ordre de 1% ; l'apparition de l'hématorachis a été favorisée par le traitement antiagrégant et anticoagulant préventif qui étaient indiqués et prescrits de façon conforme, compte tenu de l'état de santé du patient (contexte d'artérite et des stends). Toujours selon l'expert, la prise en charge médico-chirurgicale a été conforme aux règles de l'art en tous points. 15. L'état séquellaire de M. E B est donc la conséquence d'un accident médical non fautif. 16. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de son article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 17. Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 18. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 19. Il ressort du rapport d'expertise que le taux d'incapacité permanente partielle de M. E B imputable à l'accident médical est de 12%, que son déficit fonctionnel temporaire (DFT) n'a pas dépassé le taux de 50% requis pas le texte pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois (DFT total pendant 20 jours et 25% pendant 17 mois et 27 jours), enfin, que M. E B n'avait pas d'activité professionnelle. 20. La condition de gravité conditionnant le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut donc être regardée comme remplie en l'espèce. 21. Il s'ensuit que M. E B n'est pas fondé à soutenir que l'ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de son accident médical non fautif. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E B doit être rejetée. Sur les dépens : 23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 920 euros T.T.C. par ordonnance du 9 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Paris à la charge de M. E B.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E B est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 920 euros T.T.C. sont mis à la charge de M. E B. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Laloye, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. La rapporteure, F. Lambert Le président, P. Laloye La greffière, K. Bak-Piot La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2109196/6-