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Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 juin 2002, 99NT02875

Mots clés
sante publique • etablissements prives d'hospitalisation • autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds • conditions de fond de l'autorisation • besoins de la population • conformite aux normes

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    99NT02875
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code de la santé publique L712-8, L712-9, L712-13, L712-16, L712-17
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007539181
  • Rapporteur : M. PEANO
  • Rapporteur public : M. MORNET

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de La Baule, représentée par son maire, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La Commune de La Baule demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 98-575 et 98-578 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la S.A. Polyclinique de la Forêt à transférer son site d'implantation de La Baule à Saint-Nazaire pour une capacité inchangée de vingt lits de médecine, quatre vingt onze lits de chirurgie et sept places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -les observations de Me BERNOT substituant Me PITTARD, avocat de la Commune de La Baule, -les observations de Me CHAISEMARTIN, avocat de la polyclinique de la Forêt, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ..." ; qu'aux termes de l'article L.712-9 du même code, l'autorisation exigée à l'article L.712-8 "est accordée lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population, tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.712-3 ; 3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article L.712-13 de ce code : "L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L.715-10 et L.715-11" ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L.712-16 du code de la santé publique : "La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit être motivée" ; Considérant que, dans la décision contestée qui vise notamment l'article L.712-13 précité du code de la santé publique, le ministre a relevé que l'opération projetée renforçait la nécessité d'une coopération active entre la polyclinique de la Forêt et le centre hospitalier de X... Nazaire, "afin d'éviter le maintien de spécialités redondantes et de privilégier la recherche de complémentarités" ; qu'ainsi le ministre a suffisamment indiqué les motifs de fait et de droit retenus pour subordonner l'autorisation accordée à la signature préalable d'une convention de partenariat entre les deux établissements ; que, dès lors, la Commune de La Baule n'est pas fondée à soutenir que ladite décision ne satisfait pas, sur ce point, aux exigences de motivation prévues par les dispositions législatives précitées ; Considérant que l'article L.712-17 du code de la santé publique en vertu duquel toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans, ni aucune autre disposition du même code, n'impliquent que l'administration fixe, dans l'autorisation qu'elle accorde, un délai pour réaliser l'opération autorisée ou la durée de validité de cette autorisation ; que le ministre a, par suite, pu légalement autoriser le transfert de site demandé sans préciser, dans la décision contestée, un délai pour réaliser l'opération autorisée ou la durée de validité de cette autorisation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant que la demande de transfert à X... Nazaire de la polyclinique de la Forêt est motivée par l'exigence de mise en conformité des installations actuelles, sises à La Baule, avec les règles de sécurité anesthésique et de sécurité contre l'incendie sans augmentation de moyens, le ministre se serait fondé sur un motif de fait matériellement inexact ; Considérant qu'il est constant que la demande présentée par la S.A. Polyclinique de la Forêt tendait à transférer, sans augmentation de capacité ou de moyens, son site d'implantation de La Baule à Saint-Nazaire ; que ces deux communes sont situées dans le même secteur sanitaire du département de Loire-Atlantique ; que par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée autorisant ledit transfert aurait été prise en violation de la carte sanitaire manquent en fait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée autorisant la S.A. Polyclinique de la Forêt à transférer son site d'implantation de La Baule à Saint-Nazaire serait incompatible avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire des Pays de la Loire qui a prévu l'établissement d'un pôle sanitaire à Saint-Nazaire alors même que le transfert autorisé aurait pour conséquence de réduire l'offre de soins, notamment de courts séjours, dans la presqu'île guérandaise, d'allonger les trajets pour ses habitants et d'augmenter l'offre de courts séjours sur Saint-Nazaire ; Considérant que ni les dispositions précitées de l'article L.712-13 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition, n'obligent l'administration à subordonner la délivrance de l'autorisation de transfert du site d'implantation d'un établissement de santé privé à la détermination, dans la décision accordant l'autorisation demandée, des modalités particulières de sa participation au service public hospitalier ; qu'ainsi, en ne subordonnant son autorisation qu'à la conclusion d'une convention de coopération et de partenariat avec le centre hospitalier de Saint-Nazaire et la S.C.M. d'exploration et d'imagerie cardio-vasculaire de La Baule sans préciser davantage les modalités particulières de la participation de la S.A. Polyclinique de la Forêt au service public hospitalier, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.712-13 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A. Polyclinique de la Forêt à la requête de la Commune de La Baule, que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la S.A. Polyclinique de la Forêt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la Commune de La Baule la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Commune de La Baule à verser à la S.A. Polyclinique de la Forêt la somme de 750 euros en remboursement des frais de même nature que celle-ci a supportés ;

Article 1er

: La requête de la Commune de La Baule est rejetée. Article 2 : La Commune de La Baule versera la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) à la S.A. Polyclinique de la Forêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de La Baule, à la S.A. Polyclinique de la Forêt et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.