Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2023, 2310355

Mots clés
mineur • service • requête • requérant • astreinte • statuer • absence • préambule • rapport • rejet • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2310355
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 20 octobre 2023 ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et sans domicile fixe ; - le défaut d'hébergement et de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au droit à l'exécution des décisions de justice, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée alors que la décision du juge des enfants n'a pas été notifiée aux parties, qu'aucune demande de prise en charge n'a été adressé au département et que le requérant ne démontre pas le fait qu'il soit mineur et en situation d'isolement ; - la carence de l'administration n'est pas caractérisée alors que l'ordonnance du juge des enfants n'a pas été notifiée et que le requérant n'apporte pas d'élément permettant de démontrer qu'il est mineur, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une évaluation de minorité non-concluante ; - les services de l'aide sociale à l'enfance ne disposent pas de suffisamment de places pour répondre au besoin d'hébergement d'urgence des mineurs isolés en forte croissance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hameline, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 novembre 2023 à 14 heures 30 en présence de M. Machado, greffier d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. M. B A, ressortissant guinéen se déclarant mineur né le 5 avril 2006, est entré en France à une date indéterminée. Il a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence et d'une première évaluation par le département des Alpes-de-Haute-Provence qui a conclu à un doute sur sa minorité, et soutient être ensuite arrivé à Marseille le 12 janvier 2023. Son conseil a saisi le juge des enfants le 15 septembre 2023 d'une requête en assistance éducative. M. A, se prévalant d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 20 octobre 2023 le confiant au service d'aide sociale à l'enfance, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône sous astreinte d'assurer son hébergement. 4. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et d'apprécier quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai. 6. Si M. A se prévaut d'une ordonnance de placement provisoire qui aurait été prononcée à son égard par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 20 octobre 2023, il ne produit pas cette décision juridictionnelle et il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, aucune décision du juge des enfants n'a été notifiée au département des Bouches-du-Rhône pour lui confier M. A en application des dispositions précitées du code civil. Dans ces conditions, le requérant, qui a précédemment fait l'objet dans le département des Alpes-de-Haute-Provence de la première évaluation prévue par les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles à la suite de laquelle sa minorité a été contestée, n'est pas fondé à soutenir que son absence de prise en charge par le département des Bouches-du-Rhône à la date de la présente ordonnance serait, en l'état de l'instruction, susceptible de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées. 7. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marie Postel-Vinay et au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 8 novembre 2023. La juge des référés, Signé M.-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier en chef La greffier N°23103362