Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 janvier 2014, 12-29.473

Mots clés
société • contrat • immobilier • preuve • mandat • relever • condamnation • qualification • pourvoi • qualités • ressort • sommation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 2014
Cour d'appel d'Orléans
12 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-29.473
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C300019
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028486258
  • Identifiant Judilibre :613728c5cd58014677432aea
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Attendu que la Société d'aménagement du Mortier fait grief à

l'arrêt de faire droit à la demande, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en retenant que la déclaration de la Société d'aménagement du Mortier, dans ses conclusions de première instance, aux termes de laquelle elle indiquait avoir contractuellement confié à la société Ocean View Properties la promotion immobilière du projet, constituait un aveu judiciaire faisant pleine foi contre elle, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en reprochant à la Société d'aménagement du Mortier de ne pas produire aux débats le contrat la liant à la société Ocean View Properties, dont elle contestait l'existence, pour en déduire que ce refus confortait son aveu et lui interdisait de laisser supposer que ce contrat était irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet ;

qu'en décidant

que l'existence d'un contrat de promotion immobilière entre la Société d'aménagement du Mortier et la société Ocean View Properties était manifeste puisque mentionnée dans la brochure éditée sous le titre « Le Château du Mortier », sans relever l'existence des éléments propres au contrat de promotion immobilière, et notamment l'engagement de la société Océan View Properties envers la Société d'aménagement du Mortier de faire procéder, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, pour un prix convenu et moyennant une rémunération déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du code civil ; 4°/ que, a la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte duquel est réalisé l'ouvrage ; qu'en se bornant à affirmer que la société Ocean View Properties n'était certainement pas le maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'ouvrage n'était pas réalisé pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du code civil ; 5°/ que le maître de l'ouvrage n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par le promoteur immobilier que lorsque ce dernier a agi en son nom, en faisant référence à sa qualité de promoteur immobilier ; qu'en condamnant la Société d'aménagement du Mortier au paiement des factures émises par la société AGBF, sans relever que la société Ocean View Properties, qui avait seule contracté avec la société AGBF, avait agi au nom de la Société d'aménagement du Mortier et avait fait référence à sa qualité de promoteur immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'en jugeant qu'il existait un contrat non écrit par lequel la société Ocean View Properties et la Société d'aménagement du Mortier missionnaient la société AGBF pour les assister dans le montage de l'opération du Mortier, justifiant la condamnation de SAFER au paiement des honoraires de la société AGBF, pour cela seul que M. X..., dirigeant de la Société d'aménagement du Mortier, était à l'origine du projet et du choix de la société AGBF et que cette dernière recevait des directives aussi bien de la société Ocean View Properties que du dirigeant de la Société d'aménagement du Mortier, quand la Société d'aménagement du Mortier soutenait que le projet de contrat établi par la société AGBF la liait exclusivement à la société Ocean View Properties et que toutes les factures avaient été libellées et adressées à cette dernière, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un engagement de la Société d'aménagement du Mortier au paiement des honoraires de la société AGBF et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Société d'aménagement du Mortier, créée en vue de la réalisation d'un complexe de loisirs au Château du Mortier, était propriétaire du domaine, des immeubles et des installations, qu'elle avait écrit dans ses conclusions de première instance, avoir contractuellement confié à la société Ocean View Properties la promotion immobilière du projet et que cette indication était mentionnée dans une brochure éditée sous le titre « Le Château du Mortier », diffusée au public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, que la Société d'aménagement du Mortier ne pouvait pas contester sa qualité de maître de l'ouvrage, ni l'existence d'un contrat de promotion immobilière la liant à la société Ocean View Properties, qui avait régulièrement agi dans l'accomplissement de son mandat, et que la Société d'aménagement du Mortier devait régler les honoraires à la société AGBF ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'aménagement du Mortier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement du Mortier à payer à la société AGBF, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société d'aménagement du Mortier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société d'aménagement du Mortier. Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, solidairement avec la société OCEAN VIEW PROPERTIES, à payer à la SARL AGBF URBAN CONCEPT la somme principale de 65.867,58 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER ne peut sérieusement contester sa qualité de maître de l'ouvrage, alors qu'elle est propriétaire du domaine du Mortier et des immeubles et installations qui y sont implantés, et que les mentions du registre du commerce et des sociétés font apparaître qu'elle a été créée en vue de la réalisation d'un complexe de loisirs au château du Mortier ; que la société OCEAN VIEW PROPERTIES qui n'est certainement pas le maître de l'ouvrage, ne peut en réalité être intervenue qu'en l'une de ces deux qualités ; soit de maître d'ouvrage délégué, soit de promoteur immobilier ; or, dans ses conclusions de première instance, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER écrivait : « il suffira au tribunal pour s'en convaincre de constater que, comme le relève d'ailleurs la société AGBF URBAN CONCEPT dans son assignation, la concluante avait contractuellement confié à la société OCEAN VIEW PROPERTIES la promotion immobilière du projet » ; que, conformément aux dispositions de l'article 1356 du code civil, cet aveu judiciaire fait pleine foi contre la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, laquelle ne pourrait le révoquer qu'en prouvant qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER n'offre pas de rapporter cette preuve, préférant ignorer ce qu'elle écrivait en première instance ; que, de toute manière, l'existence d'un contrat liant la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER et la société OCEAN VIEW PROPERTIES est manifeste puisque mentionnée dans la brochure éditée sous le titre « le château du Mortier », et l'obstination de la SOCIÉTÉ D'AMENAGEMENT DU MORTIER à refuser de produire aux débats ce contrat malgré la sommation qui lui a été délivrée en première instance ne fait que conforter son aveu et lui interdit, en tout cas, de laisser supposer que ce contrat pourrait peut-être être irrégulier ; qu'ayant ainsi la qualité de promoteur immobilier et ayant régulièrement agi dans l'accomplissement de son mandat, la société OCEAN VIEW PROPERTIES a engagé la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, laquelle se trouve tenue, en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation, de régler les honoraires de la société AGBF ; que la SOCIÉTÉ D'AMENAGEMENT DU MORTIER sera ainsi déboutée de son appel » (arrêt pages 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la société AGBF forme une demande de communication des contrats conclus entre la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER et la société OCEAN VIEW PROPERTIES ; qu'un jugement dans ce sens a été rendu par le tribunal ; que le tribunal constate que les défenderesses n'ont pas cru devoir s'y conformer ; que le tribunal constate que la société AGBF URBANCONCEPT a participé de manière active et publique à l'avancement du projet, de sorte que le tribunal en conclut que la société AGBF URBANCONCEPT était missionnée par les parties ; que le tribunal constate qu'aucun contrat écrit et signé n'est produit dans cette affaire ; que le tribunal en est réduit à se baser sur les échanges de courriels entre les parties pour déterminer la nature du contrat non écrit existant entre les parties ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER dément être partie au contrat ; qu'il ressort des échanges épistolaires que Monsieur X..., dirigeant de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, est à l'initiative du projet et du choix de la société AGBF URBAN-CONCEPT et que la société AGBF URBAN-CONCEPT recevait des directives aussi bien de la société OCEAN VIEW PROPERTIES que de Monsieur X..., dirigeant de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER ; qu'il existe un contrat non écrit par lequel la société OCEAN VIEW PROPERTIES et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER missionnent la société AGBF URBAN-CONCEPT pour les assister dans le montage de l'opération du Mortier ; que l'échéancier de paiement de ces prestations a fait l'objet d'échanges de courriel entre es parties ; qu'aucune réclamation quant à la validité du travail de la société AGBF URBAN-CONCEPT n'a été formulée par les parties ; que les sommes sont dues et doivent être réglées sans délai ; que le tribunal condamnera solidairement la société OCEAN VIEW PROPERTIES et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER à payer à la société AGBF URBANCONCEPT la somme de 65.867,58 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006, date de la mise en demeure ; » (jugement page 5) ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en retenant que la déclaration de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, dans ses conclusions de première instance, aux termes de laquelle elle indiquait avoir contractuellement confié à la société OCEAN VIEW PROPERTIES la promotion immobilière du projet, constituait un aveu judiciaire faisant pleine foi contre elle, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en reprochant à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER de ne pas produire aux débats le contrat la liant à la société OCEAN VIEW PROPERTIES, dont elle contestait l'existence, pour en déduire que ce refus confortait son aveu et lui interdisait de laisser supposer que ce contrat était irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de promotion immobilière entre la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER et la société OCEAN VIEW PROPERTIES était manifeste puisque mentionnée dans la brochure éditée sous le titre « Le château du Mortier », sans relever l'existence des éléments propres au contrat de promotion immobilière, et notamment l'engagement de la société OCEAN VIEW PROPERTIES envers la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER de faire procéder, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, pour un prix convenu et moyennant une rémunération déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du code civil ; 4°) ALORS QUE a la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte duquel est réalisé l'ouvrage ; qu'en se bornant à affirmer que la société OCEAN VIEW PROPERTIES n'était certainement pas le maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'ouvrage n'était pas réalisé pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du code civil ; 5°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par le promoteur immobilier que lorsque ce dernier a agi en son nom, en faisant référence à sa qualité de promoteur immobilier ; qu'en condamnant la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER au paiement des factures émises par la société AGBF URBANCONCEPT, sans relever que la société OCEAN VIEW PROPERTIES, qui avait seule contracté avec la société AGBF URBAN-CONCEPT, avait agi au nom de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER et avait fait référence à sa qualité de promoteur immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°) ALORS QUE le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'en jugeant qu'il existait un contrat non écrit par lequel la société OCEAN VIEW PROPERTIES et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER missionnaient la société AGBF URBAN-CONCEPT pour les assister dans le montage de l'opération du Mortier, justifiant la condamnation de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER au paiement des honoraires de la société AGBF URBANCONCEPT, pour cela seul que Monsieur X..., dirigeant de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, était à l'origine du projet et du choix de la société AGBF et que cette dernière recevait des directives aussi bien de la société OCEAN VIEW PROPERTIES que du dirigeant de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER, quand la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER soutenait que le projet de contrat établi par la société AGBF URBAN-CONCEPT la liait exclusivement à la société OCEAN VIEW PROPERTIES et que toutes les factures avaient été libellées et adressées à cette dernière, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un engagement de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU MORTIER au paiement des honoraires de la société AGBF URBANCONCEPT, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ;