Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 2022, 20-23.645

Mots clés
sci • syndicat • pourvoi • syndic • condamnation • mandat • immobilier • société • résolution • principal • renvoi • désistement • produits • recevabilité • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 2022
Cour d'appel de Nancy
9 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-23.645
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C300295
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045422084
  • Identifiant Judilibre :623ac746804402057638eb1b
  • Rapporteur : M. Jobert
  • Président : Mme Teiller (président)
  • Avocat(s) : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Q 20-23.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Massam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 20-23.645 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Dumur immobilier, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] et de la société Massam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, & Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Massam (la SCI Massam) et à M. [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Y].

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,11 juillet 2019, pourvoi n° 18-12.254), MM. [O] et [Y] et la SCI Massam sont propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 2]. 3. Après qu'un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné aux fins de convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation du syndic de celle-ci, MM. [O] et [Y] et la SCI Massam ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 14 janvier 2015.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. M. [O] et la SCI Massam font grief à l'arrêt de juger que les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, tant par les premiers juges que par la précédente cour d'appel, n'avaient pas été atteintes par la cassation et, en conséquence, de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à ce que la cour d'appel statue sur les demandes, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant les dépens, afférentes, tant à la première instance qu'à l'instance engagée devant la précédente cour d'appel dont la décision avait été partiellement cassée, alors « que les effets d'une cassation partielle s'étendent aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile qui sont dans la dépendance ou liées aux chefs de dispositif censurés ; qu'en retenant, pour refuser d'étendre les effets de la cassation partielle prononcée le 11 juillet 2019, aux condamnations des exposants aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, que les termes du chef de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile présent[ai]ent ou non un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs du jugement cassé », sans rechercher si ces condamnations n'étaient pas liées ou dans la dépendance des chefs de dispositif censurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt et non contre son dispositif. 8. Cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué déclare irrecevables les demandes portant sur la condamnation relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen

Vu

l'article 624 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, la cassation des dispositions de l'arrêt entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 11. Pour dire que les demandes portant sur la condamnation relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont irrecevables, l'arrêt retient que les termes du dispositif de l'arrêt de cassation sont clairs et n'impliquent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, qui sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, présentent ou non un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec les chefs de jugement cassé, conformément aux dispositions de l'article 620 du même code.

12. En statuant ainsi

, alors que les effets de la cassation partielle portant sur le rejet d'une partie des demandes, s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. L'équité commande que les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société civile immobilière Massam et de M. [O] portant sur la condamnation relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 9 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K] [O], la société Massam (demandeurs au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] et la SCI Massam font grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens tant par les premiers juges que par la précédente cour d'appel n'avaient pas été atteintes par la cassation et d'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevables leurs demandes tendant à ce que la cour d'appel statue sur les demandes, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant les dépens, afférentes, tant à la première instance qu'à l'instance engagée devant la précédente cour d'appel dont la décision avait été partiellement cassée ; ALORS QUE les effets d'une cassation partielle s'étendent aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile qui sont dans la dépendance ou liées aux chefs de dispositif censurés ; qu'en retenant, pour refuser d'étendre les effets de la cassation partielle prononcée le 11 juillet 2019, aux condamnations des exposants aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, que les termes du chef de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile présent[ai]ent ou non un lien d'indivisibilité ou de de dépendance nécessaire avec les chefs du jugement cassé », sans rechercher si ces condamnations n'étaient pas liées ou dans la dépendance des chefs de dispositif censurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] et la SCI Massam font grief à l'arrêt de les AVOIR déboutés de leur demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 ayant désigné le cabinet Dumur Immobilier en qualité de syndic ; ALORS QUE l'assemblée générale ne prend de décision valable sur la désignation du syndic que si la résolution est conforme au projet qui a été notifié en même temps que l'ordre du jour ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande des exposants tendant à l'annulation de la résolution désignant le cabinet Dumur Immobilier en qualité de syndic, que l'ordre du jour prévoyait uniquement la « désignation du syndic de copropriété » (arrêt page 12, al. 6), et que l'irrégularité de la durée du mandat « n'affect[ait] pas […] la désignation du Cabinet Dumur Immobilier valablement désigné conformément aux prévisions de l'ordre du jour » (arrêt page 12, dernier al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la désignation du cabinet Dumur Immobilier, dont le mandat n'était ainsi assorti d'aucune précision de durée, était conforme au projet de résolution qui avait été joint à la convocation et qui, lui, mentionnait un mandat d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, & Goulet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (demandeur au pourvoi incident) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes fondée sur l'article 564 du code de procédure civile et d'AVOIR, en conséquence, prononcé l'annulation de la résolution contenue au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 janvier 2015 relative à la durée du mandat du syndic désigné, le Cabinet Dumur Immobilier ; AUX MOTIFS QUE, sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] entend opposer à la partie appelante, qu'elle n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la désignation de la société Dumur Immobilier en qualité de syndic de copropriété, ainsi que la fixation de la durée de son mandat à deux ans, dès lors que cette demande est « nouvelle » au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que les appelants allèguent que la demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale des copropriétaires comprend a fortiori, une demande d'annulation de chacune d'elle, notamment en raison de motifs propres également à chacune d'elle ; qu'en tout état de cause, elle considère être fondée à solliciter l'annulation des résolutions objet de la cassation ; qu'aux termes de cet article, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à l cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] affirme ainsi que le principe, s'agissant des délibérations d'une AG de copropriétaires, est de sanctionner que la délibération affectée d'irrégularité et non d'annuler l'intégralité de la délibération ; que sans remettre en question cette affirmation, il y a lieu de constater qu'il n'en résulte cependant pas, le fait que la demande portant sur l'annulation de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale concernée, ne puisse pas être analysée comme comprenant une demande d'annulation de chaque résolution prise individuellement, pour le moins au regard des dispositions de l'article 564 sus énoncé ; qu'en effet, la demande formée par la SCI Massam et M. [O] à hauteur de cour, portant sur la désignation du syndic ainsi que la fixation de son mandat à deux ans, ressort des demandes que les appelants avaient précédemment formées ; qu'ainsi l'arrêt de cassation portant renvoi devant cette cour, a dans ses motifs, relevé que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné en « annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale » ; Que, par conséquent, la demande de la SCI Massam et de M. [O] sera déclarée recevable comme n'étant pas « nouvelle » au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande d'annulation de certaines seulement des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas virtuellement comprise dans la demande d'annulation de ladite assemblée générale et de l'ensemble des décisions prises par elle, dont elle n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant que la demande subsidiaire de M. [O] et de la SCI Massam, tendant à l'annulation des seules résolutions de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 désignant le syndic et fixant la durée de son mandat, n'était pas nouvelle à hauteur d'appel dans la mesure où elle était comprise dans les demandes qu'ils avaient formées devant le premier juge tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises au cours de cette assemblée, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour être recevable, la demande formulée pour la première fois en appel doit tendre aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge ; qu'en se bornant à affirmer que la demande subsidiaire de M. [O] et de la SCI Massam, tendant à l'annulation des seules résolutions de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 désignant le syndic et fixant la durée de son mandat, n'était pas nouvelle à hauteur d'appel, sans expliquer en quoi elle tendait aux mêmes fins que la demande formée devant le premier juge tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises au cours de cette assemblée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI Massam la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires à payer à [K] [O] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], partie perdante au principal, devra supporter les dépens de la présente instance ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sera condamné à payer à la SCI Massam et à [K] [O] la somme de 3.000 € chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ; ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, M. [O] et la SCI Massam sollicitaient la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme globale de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (concl., p.16 in fine) ; que la cour d'appel a pourtant condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M. [O] et la SCI Massam la somme de 3.000 € chacun, soit la somme globale de 6.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en accordant ainsi à M. [O] et à la SCI Massam une somme supérieure à ce qu'ils réclamaient, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.