INPI, 8 août 2016, 2016-0962

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • société • tiers • propriété • produits • risque • publication • vente • statuer • statut • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-0962
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPT1PRO.COM
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4232336
  • Parties : GEB ADOPTAGUY (société par actions simplifiée) / Pascal M

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-0962/FL Le 8 août 2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Pascal M a déposé, le 9 décembre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 232 336 portant sur le signe complexe ADOPT1PRO.COM. Le 29 février 2016, la société GEB ADOPTAGUY (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le n° 13 4 051 410. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services La société GEB ADOPTAGUY fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Il sera perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant le 4 mars 2016, sous le n° 16-0962. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; médiation ; agences matrimoniales ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domiciles » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux et nationaux ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; mise à disposition de forums en ligne dans le cadre de l'organisation de clubs et forums de discussion ; fourniture d'accès à des clubs et forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet ; Agences matrimoniales ; clubs de rencontre sur Internet et réseaux de téléphonie mobile ; organisation de rencontres entre personnes physiques (à but social) à savoir services de clubs de rencontres ; mise en relation d’individus (à but social), à savoir services de clubs de rencontres ». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; agences matrimoniales ; services de réseautage social en ligne » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués par la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; relations publiques » de la demande d’enregistrement contestée qui visent des travaux de secrétariat, le recrutement de personnel pour le compte de tiers et la publicité et non directement la gestion de l'entreprise ainsi que des prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure qui désignent des services de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune CONSIDERANT que les services de « médiation ; garde d’enfants à domicile » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations visant en résoudre les litiges de diverses natures et de services de garderie pour les enfants ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « Agences matrimoniales ; clubs de rencontre sur Internet et réseaux de téléphonie mobile ; organisation de rencontres entre personnes physiques (à but social) à savoir services de clubs de rencontres ; mise en relation d’individus (à but social), à savoir services de clubs de rencontres » de la marque antérieure qui s’entendent de services de mise en relation et rencontres de personnes ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ADOPT1PRO.COM, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils ont en commun l’association du verbe adopter conjugué à l’impératif avec la désignation d’une personne (UN MEC pour la marque antérieure/ 1 PRO pour le signe contesté), pour former une expression désignant l’action de faire sien ou de prendre par choix cette personne ; Qu’il résulte de cette structure commune un risque d’association entre les signes ; Qu’en outre, comme le démontre la société opposante, la marque antérieure bénéficie d’une certaine connaissance sur le marché d’une partie des services en cause ce qui renforce encore le risque de confusion ; Qu’ainsi, le signe contesté ADOPTE1PRO.COM risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et en constitue donc l’imitation. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté ADOPTE1PRO.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale le signe verbal ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; agences matrimoniales ; services de réseautage social en ligne » Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle France LAUREYS, Juriste