Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001, 98-45.556

Mots clés
prud'hommes • pourvoi • preuve • rapport • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mai 2001
Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie)
9 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-45.556
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), 9 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417261
  • Identifiant Judilibre :61372397cd5801467740bc8e
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ;

Attendu que M. X... fait grief a

u jugement attaqué d'avoir dit que le temps passé lors de l'entretien litigieux devait être décompté sur son contingent d'heures de délégation et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 455 du même Code ;

Mais attendu

que le conseil de prud'hommes répondant aux conclusions, a constaté qu'il n'existait pas d'usage consistant à comptabiliser le temps d'entretien hors du contingent mensuel d'heures de délégation et que s'agissant de l'entretien litigieux, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 424-4, alinéa 2, la preuve d'un accord de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quinze mai deux mille un.