Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2009, 2008/06549

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • action en concurrence déloyale • transaction • désistement d'instance • société • report • désistement • vestiaire • condamnation • réparation • ressort • contrefaçon • parasitisme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/06549
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : DM/031748
  • Parties : P&P STUDIO SARL ; P (Dominique) / HOKKOH Co Ltd (Japon) ; DESIGN REPORT PARIS SARL ; ÉTUDES TRANSFORMATION ET STOCKAGE

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N°RG: 08/06549 Assignation du : 25 Avril 2008 Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 20 Février 2009 DEMANDERESSES S.A.R.L. P & P STUDIO [...] Madame Dominique P représentées par Me Xavier HUGON, de la SCP PDGB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire U0001 DEFENDERESSES Société HOKKOH CO LTD 6-10, 2 Chôme Homachi CHUO-KU OSAKA 541-0053 (JAPON) S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS [...] représentées par Me Philippe ROUSSEAU, de la SCP LEFEVRE PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0238 Société ETUDES TRANSFORMATION ET STOCKAGE [...] représentée par Me Christophe CHAPOULLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire RI88 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Véronique RENARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 22 Janvier 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 Février 2009. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2008 par la Société P & P STUDIO et Madame Dominique P à l'encontre de la Société Etudes Transformation Et Stockage en contrefaçon de dessin déposé à l'OMPI sous le n° DM/031 748, parasitisme et concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, la condamnation de cette dernière à payer à la Société P & P STUDIO la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts et à payer à Madame Dominique P la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Vu l'assignation délivrée le 6 mai 2008 par la Société Etudes Transformation Et Stockage (SETES) à l'encontre de la Société HOKKOH CO. LTD. et de la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS aux fins de garantie et pou obtenir, outre le prononcé de la résolution des contrats de vente, la condamnation, conjointe et solidaire de ces dernières, à lui rembourser la somme de 18.924,30 euros en règlement de trois factures et à payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices commercial et moral ainsi que celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 9 octobre 2008 par la Société P & P STUDIO et Madame Dominique P ; Vu les conclusions en date du 21 octobre 2008 de la Société Etudes Transformation Et Stockage par lesquelles elle accepte le désistement d'instance et d'action de la Société P & P STUDIO et de Madame Dominique P et se désiste de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de ces dernières : Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 22 janvier 2008 par la Société HOKKOH CO. LTD.et la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS par lesquelles elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la Société P & P STUDIO et de Madame Dominique P et se désistent de leurs demandes reconventionnelles formées à rencontre de ces dernières

; MOTIFS

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, "/e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'"; Qu'en l'espèce, la Société P & P STUDIO et Madame Dominique P se sont désistées de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties ; Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du même Code, la Société Etudes Transformation Et Stockage, la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et la Société HOKKOH CO. LTD. l'ayant accepté et s'étant par ailleurs désistées de leurs demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la Société P & P STUDIO et de Madame Dominique P ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la Société P & P STUDIO et de Madame Dominique P à l'encontre de la Société Etudes Transformation Et Stockage, de la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et de la Société HOKKOH CO. LTD. et le dessaisissement du Tribunal ; Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Véronique RENARD, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, - DONNONS ACTE à la Société P & P STUDIO et à Madame Dominique P de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la Société Etudes Transformation Et Stockage, de la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et de la Société HOKKOH CO. LTD. ; - DONNONS ACTE à la Société Etudes Transformation Et Stockage, à la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et à la Société HOKKOH CO. LTD de leur acceptation du désistement ; - DONNONS ACTE à la Société Etudes Transformation Et Stockage, à la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et à la Société HOKKOH CO. LTD. de ce qu'elles se désistent de leurs propres demandes à l'encontre de la Société P & P STUDIO et de Madame Dominique P ; En conséquence, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la Société P & P STUDIO et Madame Dominique P à l'encontre de la Société Etudes Transformation Et Stockage, de la S.A.R.L. DESIGN REPORT PARIS et de la Société HOKKOH CO. LTD. et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que la Société P &P STUDIO et Madame P supporteront les entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.