Conseil d'État, Chambres réunies, 22 juillet 2016, 398374

Portée importante
Mots clés
étrangers • délais de recours • oqtf sans délai et décisions liées • cas général • cas où une oqtf sans délai est accompagnée d'un refus de séjour autonome • application des mêmes règles au recours contre le refus de séjour

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    398374
  • Type de recours : Autres
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2016:398374.20160722
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032928917
  • Rapporteur : M. Grégory Rzepski
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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement n° 1503147 du 23 février 2016, enregistré le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Lorsque, par le même arrêté, le préfet d'une part, refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger qui se maintient sur le territoire français au-delà du délai de validité de son visa et, d'autre part, l'oblige à quitter sans délai le territoire français après avoir constaté que celui-ci se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à une mesure d'éloignement, au sens du b) du 3° du II du même article, le délai de recours de quarante-huit heures prévu au II de l'article L. 512-1 du même code est-il applicable aux conclusions dirigées par l'intéressé contre la décision de refus de titre de séjour, alors même que cette décision n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans les conditions prévues par le 3° du I de l'article L. 511-1 cité au point 2 et que la légalité de l'obligation prise à son encontre ne dépend pas de celle de la décision relative au séjour ' Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT

: 1. Les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les différents cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. Aux termes de ces dispositions, l'autorité administrative peut ainsi obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : " 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) ". ; 2. Les dispositions du II du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger est assortie d'un délai d'une durée de trente jours, qui peut exceptionnellement être supérieur, pour satisfaire à cette obligation. Elles déterminent également les cas dans lesquels l'autorité administrative peut décider de priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. L'autorité administrative peut ainsi, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français " 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ... b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (...) ". 3. Les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent les règles de procédure administrative contentieuse relatives aux recours introduits contre les obligations de quitter le territoire français qui ne sont pas assorties d'un délai de départ volontaire et contre les décisions notifiées de manière concomitante. Aux termes de ces dispositions : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Les dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative précisent les règles applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière. Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément " . Enfin, s'il résulte de l'article R. 776-5 que " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation ", le dernier alinéa du même article indique que " Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ". 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsque l'autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester cette décision ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément, est de quarante-huit heures. Il appartient donc à l'étranger qui conteste l'une de ces décisions de former son recours dans un délai de quarante-huit heures. Il résulte toutefois de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que le requérant qui, dans ce même délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une de ces décisions peut jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. Le requérant n'est donc pas forclos si, alors qu'il a contesté dans le délai de quarante-huit heures l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément, il en conteste une autre au-delà de ce délai, dès lors que ces conclusions sont formées avant la clôture de l'instruction. 5. Les mêmes règles s'appliquent lorsque, par le même acte, l'autorité administrative, d'une part, oblige un étranger à quitter sans délai le territoire sur le fondement du b du 3° du II de l'article L. 511-1 après avoir constaté qu'il se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 511-1 et, d'autre part, lui refuse le droit au séjour, alors même que l'étranger n'a pas saisi l'administration d'une telle demande. Nonobstant le fait qu'en pareil cas, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure autonome qui ne découle pas d'un refus de titre de séjour, le délai de recours de quarante-huit heures est applicable aux conclusions dirigées par le requérant contre le refus de séjour, qui, ayant été notifié en même temps que l'obligation de quitter le territoire sans délai, est indissociable et suit le même régime contentieux, fixé par le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Il sera publié au Journal officiel de la République française.