Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 29 février 2024, 21/10026

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
29 février 2024
Conseil de Prud'hommes de Cannes
10 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/10026
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Cannes, 10 juin 2021
  • Identifiant Judilibre :65e17e415ae9c200084338d4
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/10026 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXWF [N] [C] C/ S.A.R.L. [Adresse 5] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL BYRON CLUB, devenue LA PALM - OSIRIS Copie exécutoire délivrée le : 29/02/2024 à : - Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE - Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Michelle PIERRARD, avocat au barreau de SAINT-MALO Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 10 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00232. APPELANT Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. [Adresse 5], sise [Adresse 5] représentée par Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE PARTIES INTERVENANTES Association UNEDIC-AGS CGEA DE RENNES, intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE, sise [Adresse 3]. [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL BYRON CLUB, devenue LA PALM - OSIRIS, sise [Adresse 2] représentée par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 1er janvier 2017, Monsieur [N] [C] a été engagé par la société à responsabilité limitée Byron Club devenue la société à responsabilité limitée Osiris en qualité de barman-agent de salle-serveur par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable. Au dernier état de la relation, il percevait un salaire de 1.956,31 euros. La société à responsabilité limitée Osiris exploite un fonds de commerce sis [Adresse 5] à [Localité 6], sous l'enseigne 'Le Byron', propriété de la société à responsabilité limitée [Adresse 5]. Après avoir renouvelé la période d'essai, par lettre remise en main propre à M. [C], le 26 février 2017, la société à responsabilité limitée Osiris a mis fin à celle-ci le 27 mars 2017. Le 30 mars 2017, la société à responsabilité limitée Osiris a décerné à M.[C] une mise à pied à titre conservatoire puis l'a convoqué à un entretien préalable. Le 3 avril 2017, la société à responsabilité limitée [Adresse 5] a repris le fonds. Le 19 avril 2017, M.[C] s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'en tête de la société à responsabilité limitée [Adresse 5]. Le 26 juin 2017, soutenant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée de façon régulière, et que la rupture de celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement rendu le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes a débouté M.[C] de toutes ses demandes, a dit qu'il y a eu une fin de période d'essai anticipée par une mise à pied conservatoire, a débouté M.[C] de ses demandes, a débouté la société à responsabilité limitée Osiris de ses demandes, a débouté la société à responsabilité limitée Félix Faure de ses demandes et a condamné M.[C] aux dépens. M.[C] a interjeté appel de cette décision. Le 2 février 2021, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société à responsabilité limitée Osiris. Par jugement du 2 février 2022, le même tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. La selarl LH et Associés prise en la personne de Maître [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan. Une ordonnance du conseiller de mise en état du 16 juin 2022, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société à responsabilité limitée Osiris. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 novembre 2023.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.[C] , appelant, demande à la cour de le déclarer recevable en son appel et l'en dire bien fondé ; -Réformer le jugement entrepris et de nouveau : -Juger que l'employeur de Monsieur [C] est la Sarl Byron Club Devenue la Palm ' Osiris (523 150 373), prise en la personne de la société LH et Associés, mandataire judiciaire ; -Juger inapplicable le prétendu renouvellement de la période d'essai puisque non-consentie de manière non équivoque par Monsieur [C] ; -Juger que la relation de travail s'apparente donc à un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, à l'issue de cette dernière, ayant pris fin en date du 1er mars 2017 ; -Juger que le courrier de rupture du 27 mars 2017 s'analyse donc en un licenciement irrégulier et abusif, en ce que la procédure n'a pas été initiée et les griefs non allégués ; -Juger que la Société à responsabilité limitée [Adresse 5] n'était pas fondée à rompre le contrat de travail par lettre de licenciement du 19 avril 2017 car : - Ladite Sarl [Adresse 5] n'est pas l'employeur ; - Le contrat a déjà été rompu le 27 mars 2017 par courrier émanant de la Sarl Byron Club, l'employeur du salarié. - Juger que l'employeur a gravement manqué à ses obligations de loyauté et a fait preuve d'une parfaite violence dans les conditions de ladite rupture ; Par conséquent : -Inscrire au passif de la Sarl Byron Club prise en la personne de son mandataire, la société LH et Associés, les sommes suivantes : Rappel de salaire 391,26 € Congés payés sur Rappel de salaire 39,13 € Dommages et intérêts licenciement irrégulier 1.956,31 € Dommages et intérêts licenciement abusif 5.868,93 € 23 Dommages et intérêts exécution déloyale 7.825,24 € -Juger que l'Unedic délégation AGS assurera l'avance desdites condamnations ; -Ordonner à la Selarl LH et Associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Byron Club Devenue la Palm ' Osiris de remettre à Monsieur [C] un Bulletin de salaire récapitulatif et ses documents sociaux rectifiés, en ce compris l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 300,00 € par jour de retard. -Inscrire au passif de la Sarl Byron Club devenue la Palm ' Osiris, prise en la personne de la Selarl LH et Associés, es qualité de mandataire judiciaire, la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'exécution du Jugement à intervenir. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2023 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de Rennes, (le CGEA) demande à la cour de : Vu l'appel de M. [C] ; Vu la caducité de l'appel de M.[C] à l'égard de la société Osiris « Byron Pub » SARL RCS Saint Malo 523150373 prononcée par ordonnance d'incident du 16/06/2022 Vu la procédure collective ouverte contre la société Sarl [Adresse 5] - redressement judiciaire du 10/02/2015. - plan de redressement du 15/12/2015. Vu la mise en cause de l'Unedic-AGS CGEA de Rennes en application des articles l. 625-3 et l.631-18 du code de commerce ; sur la vérification des créances. Vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile ; Vu l'article l. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles l. 1231-1 et suivants du code du travail ; Confirmer le jugement du 10/06/2021 rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] et débouter M. [C] des fins de son appel. Subsidiairement,à supposer que m. [N] [C] démontre que la Sarl [Adresse 5], à byron pub), RCS de Cannes 429 472 723 soit l'auteur de la rupture litigieuse fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (l. 1234-1 et l.1234-5 c.trav.) l'indemnité compensatrice de congés payés (l. 3143-24 et suivants c.trav.) et l'indemnité de licenciement (l. 1234-9 c.trav.); Fixer les dommages et intérêts, en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre des articles l. 1235-2, ou l. 1235-3 ou l. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable(antérieurement à septembre 2017) ; En réduire le montant à la stricte justification par le salarié de son préjudice ; Sur la garantie AGS : Vu les articles l. 3253-6 et suivants du code du travail ; Vu l'article L.3253-8, 2° du code du travail ; Débouter M. [N]. [C] de toute demande de garantie à l'égard de l'Unedic l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de Rennes dès lors que la rupture a été notifiée plus d'un mois après le plan de redressement de Sarl [Adresse 5] (byron pub), RCS de Cannes 429 472 723 à supposer que l'appelant démontre qu'elle est l'auteur de la rupture litigieuse ; En tout état de cause, Débouter l'appelant de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'Unedic-AGS CGEA de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles l. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que : - que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et d. 3253-5 du même code, qui limitent la garantie à toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ; - et sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles l. 3253-19 et suivants du code du travail ; Débouter l'appelant de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'unedic-ags cgea de rennes ; Débouter l'appelant de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. l. 622-28 c.com) ; Débouter M. [N] [C] de toute demande contraire et le condamner aux dépens ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société à responsabilité limitée [Adresse 5], demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le contrat de travail avait été rompu par la société Osiris le 27 mars 2017 et en ce qu'il a mis hors de cause la société [Adresse 5], Dire et juger qu'aucune demande n'est formée en appel à l'encontre de la société [Adresse 5], Statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'employeur de M. [C] et l'incidence de la procédure collective La société à responsabilité limitée Osiris a embauché M. [C] et a mis fin à son contrat de travail. Il est un fait que l'employeur de M.[C] est bien la Sarl Osiris. L'appel étant déclaré caduc à son encontre la société est hors de cause. Cette société ne peut être ' prise en la personne de la société LH et Associés, mandataire judiciaire' qui n'a pas été désignée en qualité d'administrateur judiciaire mais en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan. La société LH et Associés en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Osiris doit donc elle aussi être mise hors de cause. Par un courrier transmis à la cour par voie électronique le 22 novembre 2023, postérieurement à l'ordonnance de clôture, le conseil de la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître [F] a sollicité la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement suite à l'ordonnance rendue le 14 mars 2023 par le juge commissaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Osiris, mettant fin à sa mission de mandataire judiciaire (dont elle n'aurait eu connaissance que tardivement). Cependant, la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître [F], mandataire judiciaire n'a jamais été administrateur judiciaire de la société Osiris. Le mandataire judiciaire a notamment en charge la vérification du passif salarial, du caractère subsidiaire de l'intervention de l'AGS, et de l'établissement du ou des relevés de créances salariales, sous l'autorité du juge commissaire désigné lors du prononcé du jugement d'ouverture. En cas de fin de la mission du mandataire judiciaire, c'est en principe au greffier du tribunal de commerce que revient la charge d'établir les relevés de créances salariales. Il n'y a pas lieu en conséquence à réouverture des débats, et la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître Henon, mandataire judiciaire, sera mise hors de cause en application des articles L.3253-15 et L.3253-19 du code du travail, L.625-1 et R.625-1 du code de commerce. La société à responsabilité limitée [Adresse 5], quant à elle, a notifié une lettre de licenciement à M. [C], le 19 avril 2017 postérieurement à la rupture de son contrat de travail avec la société Osiris, ce qui laisse entendre qu'une autre relation salariée s'est nouée entre le salarié et ladite société. Cependant, comme indiqué dans ses écritures par le salarié lui-même, aucune demande n'est formulée à son encontre. Les développements du CGEA concernant une éventuelle garantie des créances du salarié à l'égard de la société à responsabilité limitée [Adresse 5] sont à cet égard inopérants. En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il met hors de cause la société à responsabilité limitée [Adresse 5]. L'infirmant, et statuant à nouveau, la cour constate la mise hors de cause de la société à responsabilité limitée Osiris, et celle de la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Osiris, et met cette dernière hors de cause en sa qualité de mandataire judiciaire représentant des créanciers. 2- Sur la validité du renouvellement de la période d'essai : La période d'essai est régie par les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail. L'article L.1221-21 dispose que :'La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser : 1 Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2 Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3 Huit mois pour les cadres'. L'article L.1221-23 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 dispose : ' La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.'. Il s'en déduit qu'outre l'accord collectif étendu, le renouvellement de la période d'essai doit également être expressément stipulé dans le contrat de travail, en application des dispositions et que si tel n'est pas le cas, la période d'essai ne peut être renouvelée, et ce, même avec l'accord exprès du salarié. En l'espèce, le contrat de travail a prévu le renouvellement de la période d'essai, ce qui n'est pas discuté. Cependant, le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale. S'agissant de l'accord exprès exprimé par le salarié, il est constant que la simple réception d'une lettre confirmant la prolongation de la période d'essai ne peut valoir accord exprès du salarié. Le fait qu'il ait été apposé sur la lettre notifiant le renouvellement la mention ' remis en propre' signifie seulement que la remise au salarié de la lettre a été matériellement effectuée. Elle ne signifie pas pour autant que le salarié a adhéré à son contenu. En l'espèce il n'est pas justifié d'une acceptation de M. [C] qui le conteste au renouvellement de sa période d'essai, d'où il suit que la poursuite du contrat de travail s'est faite dans les liens d'un contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit. 3- sur le rappel de salaire La Cour de cassation a rappelé qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Cette preuve n'étant pas rapportée le salarié est fondé à réclamer la somme de 391,26 € à titre de rappel de salaire et celle de 39,13 € à titre de rappel de salaire. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Il résulte des développements ci-dessus que lorsque le contrat de travail liant M. [C] à la société à responsabilité limitée Osiris a pris fin à l'initiative de ladite société le 27 mars 2017, le salarié n'était plus en période d'essai, puisque celle-ci n'avait pas été renouvelée, mais dans les liens d'un contrat à durée indéterminée. Il s'ensuit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et alloue au salarié les indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre en application de la loi applicable à la date du 27 mars 2017, compte tenu des justificatifs produits, d'un salaire de 1.956,31€ et d'une ancienneté de 3 mois dans une entreprise comptant moins de onze salariés soit: Dommages et intérêts licenciement irrégulier 1.956,31 € Dommages et intérêts pour licenciement abusif 5.868,93 € La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 7.825,24 € se fondant sur les circonstances brusques de la rupture du contrat de travail doit être rejetée en l'absence de démonstration d'une faute de l'employeur comme d'un préjudice en résultant pour M. [C]. En application de l'article L. 622-21 du code de commerce les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; c'est pourquoi les juges du fond doivent se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci. Le salarié pourra obtenir que l'AGS fasse l'avance de la créance, malgré cette absence de condamnation au paiement. En effet l'article L. 3253-15 du code du travail prévoit que les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'AGS et que cette dernière avance les fonds correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoires, même si les délais de garantie sont expirés Dès lors que la décision rendue est exécutoire, la garantie de l'AGS peut être mise en oeuvre, même si un recours est possible. Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19 du code du travail, l'AGS avance les fonds nécessaires sur présentation d'un relevé des créances salariales par le mandataire judiciaire (article L.3253.20 du code du travail). En application de ces principes la décision sera infirmée, il sera procédé à l'inscription au passif des créances de M. [C] et le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Correcta, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire,prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il met hors de cause la société à responsabilité limitée [Adresse 5] Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - Constate la mise hors de cause de la société à responsabilité limitée Osiris, et de la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Osiris, - Met hors de cause la Selarl LH et Associés prise en la personne de Maître Henon, mandataire judiciaire, Fixe comme suit les créances de M. [C] au passif de la société à responsabilité limitée Osiris : - 391,26 € à titre de rappel de salaire et 39,13 € à titre de congés payés y afférents - 1.956,31 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5.868,93 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de Rennes, Dit que le CGEA ne sera tenu à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Osiris, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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