Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2026, 25/05228
Mots clés
vestiaire • désistement • siège • saisie • syndicat • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/05228
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 19 févr. 2026, n° 25/05228
- Identifiant Judilibre :6997a88dcdc6046d4704d190
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
19 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19.02.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS élections pro
N° RG 25/05228 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZR
N° MINUTE :
26/00001
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du jeudi 19 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. FRANCE TELEVISIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
à
Syndicat NATIONAL DES MEDIAS DE L ECRIT CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [B] [U]
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [D] [H],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [Y] [Q],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [A] [Z],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [N] [K],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025,
la Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Décision du 19 février 2026 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 25/05228 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZRPAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier La présidenteCommentaires sur cette affaire
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