Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2017, 16-10.958

Mots clés
sci • préjudice • réparation • rectification • saisie • trouble • société • grâce • principal • relever • statuer • pourvoi • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
12 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-10.958
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200502
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034466101
  • Identifiant Judilibre :5fd9066eae5f3e9e535e31eb
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : Me Carbonnier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° S 16-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [D] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Leu Cap 180, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [T], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Leu Cap 180, propriétaire d'une parcelle contigüe à celle appartenant à M. [T], a fait assigner celui-ci en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le jugement déféré est confirmé sous réserve de la rectification du dispositif de cette décision qui doit être rédigé comme suit : « condamne M. [D] [T] à payer à la SCI Leu Cap 180 la somme de 19 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par le trouble anormal de voisinage dont il est à l'origine et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement », le reste demeurant sans changement ;

Qu'en statuant ainsi

, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'erreur matérielle qu'elle relevait d'office et dont elle procédait à la rectification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Leu Cap 180 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié le jugement du 30 aout 2013 et d'AVOIR dit qu'en page 4 de ce jugement, le dispositif doit être rédigé comme suit : « Condamne Monsieur [D] [T] à payer à la SCI LEU CAP 180 la somme de 19 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel causé par le trouble anormal de voisinage dont il est à l'origine et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement », AUX MOTIFS QUE « Le jugement du 30 août 2013 a condamné à titre principal [D] [T] à payer à la " SCI CAP LEU " la somme de 19.400 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral. La dénomination de l'intimée dans le dispositif du jugement du 30 août 2013 relève manifestement de l'erreur matérielle puisque cette SCI est dénommée LEU CAP 180. Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie de l'ensemble du litige même si la SCI LEU CAP 180 n'a pas estimé utile d'en saisir la cour, et cette erreur matérielle doit être rectifiée en application de l'article 462 du code de procédure civile dans les conditions figurant au dispositif » (arrêt, p. 5), 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que les parties n'avaient pas évoqué dans leurs écritures respectives l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement du 30 août 2013 ; que la cour d'appel a elle-même relevé que « la SCI LEU CAP 180 n'a pas estimé utile d'en saisir la cour » (arrêt, p. 5) ; qu'il n'y avait donc pas eu de discussion contradictoire des parties sur l'existence d'une erreur matérielle ; Qu'en décidant cependant de relever d'office l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement du 30 août 2013 puis de procéder d'office à la rectification, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et faire état d'un élément de fait dont il avait une connaissance personnelle, acquise grâce à une procédure annexe ; Que la cour d'appel, composée de Madame [F] [J], Monsieur [X] [I] et Madame [S] [D], a statué au cas d'espèce sur l'appel interjeté par Monsieur [T] à l'encontre du jugement rendu le 30 août 2013 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, dans le cadre de l'arrêt attaqué ; qu'elle a examiné parallèlement, dans la même composition et lors de son audience publique du 22 mai 2015 ayant donné lieu à un arrêt du 17 juillet 2015 (RG n° 14/00231), un incident de saisie concernant l'exécution forcée dudit jugement du 30 août 2013, et fondé pour l'essentiel sur l'erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement, concernant le nom de la SCI ; que c'est donc dans le cadre d'une procédure annexe, concernant un incident de saisie, que la cour d'appel a eu connaissance de l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement du 30 août 2013, et a utilisé cette information pour procéder d'office à une rectification d'erreur matérielle, dans le cadre de l'arrêt attaqué statuant sur le fond ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a utilisé des informations dont elle a eu connaissance dans le cadre d'une procédure annexe, a fondé sa décision sur des connaissances personnelles et a violé l'article 7 du code de procédure civile.