Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris 05 janvier 2022
Cour d'appel de Paris 20 avril 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 20 avril 2022, 22/06602

Mots clés Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives · registre du commerce · sociétés · amende · pratiques restrictives de concurrence · publication · numéro · requête · siège · jours · extrait · version · réseau

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 22/06602
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 05 janvier 2022
Président : Madame Marie-Laure DALLERY

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris 05 janvier 2022
Cour d'appel de Paris 20 avril 2022

Texte

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 20 AVRIL 2022

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFA

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 janvier 2022 - Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5 chambre 4 - RG n° 20/00737 - saisine sur requête

DEMANDERESSE A LA REQUETE

M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - 139 rue de Bercy - 75012 PARIS élisant domicile

DGCCRF - Sous-direction des affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation

59, boulevard Vincent Auriol - Teledoc 252

75703 Paris Cedex 13

Représenté par Madame [ZT] [K], Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités pôle C

Assisté par Madame [LL] [F], Directrice général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DEFENDEURS A LA REQUETE

M. [V] [P]

La Couvellière

53950 LOUVERNE

M. [T] [JD]

5, rue Françoise du Bailleul

53100 MAYENNE

M. [TK] [R]

22, rue du Centre

22530 MUR DE BRETAGNE

M. [BI] [A]

7, rue Iris La Barre

87520 VEYRAC

Mme [N] [DI]

31 boulevard Emile Zola

72000 LE MANS

M. [MP] [GV]

31, Boulevard Emile Zola

72000 LE MANS

M. [TY] [OH]

41, rue de la Genvrie

49000 ANGERS

M. [HZ] [J]

68 rue Pierre Oliveau

85000 LA ROCHE SUR YON

M. [I] [EM]

7, boulevard de Bulgarie

35200 RENNES

M. [V] [KH] es qualites de liquidateur amiable de la SARL EMERAUDE PIZZA à compter du 30 juin 2013

8 avenue des Pins La Vicomté

35800 DINARD

M. [V] [KH]

8 avenue des Pins La Vicomté

35800 DINARD

M. [U] [VT]

34, rue des Feuillants

86000 POITIERS

M. [H] [YO]

89, rue des Fosses Rouges

85180 LES SABLES D'OLONNE

Mme [CM] [L] épouse [R]

22, rue du Centre

22530 MUR DE BRETAGNE

M. [B] [D]

35 bis, Chemin du Pas

85300 CHALLANS

Mme [M] [Z] épouse [D]

35, bis Chemin du Pas

85300 CHALLANS

M. [BI] [E]

1 boulevard des Rochers

35500 VITRE

Mme [FR] [E]

Le Bas Fougeray

35500 VITRE

M. [W] [X]

Le Bourg

14500 MAISONCELLES DE JOURDAN

M. [BI] [O]

1, Place de la Poste

44470 CARQUEFOU

SELARL [C] [G] -MJO- Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [G] intervenant en lieu et place de Me [S] [Y] agissant es qualites de liquidateur judiciaire de la société MJM PIZZ dont le siège social est sis 53, rue Martin Luther King 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

8 rue d'Auvours

44000 NANTES

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 270 643

S.A.R.L. BS DISTRIBUTION

20, rue Roullois

53100 MAYENNE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 533 170 569

E.U.R.L. PIZZ'PARTH

25, avenue du 114éme RI

79200 PARTHENAY

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 525 042 107

S.A.R.L. PRIME NOYAL

28 avenue du Général de Gaulle

35530 NOYAL SUR VILAINE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 799 705 843

E.U.R.L. RENNA PIZZA

Lotissement d'activités Albert de Mun

56300 PONTIVY

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 510 640 758

E.U.R.L. S & B SABLE

3, avenue Joël le Theule

72300 SABLE SUR SARTHE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 794 851 683

S.A.S.U. SEMPER FI

8, bis boulevard du Général Leclerc

85300 CHALLANS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 532 297 751

E.U.R.L. [YO] RESTAURATION

89, rue des Fosses Rouges

85180 CHATEAU D'OLONNE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 480 421 197

E.U.R.L. LMJ CAPITAL anciennement dénommée DUTCHESNE DISTRIBUTION

4 rue du Grand Pilonnais

44470 CARQUEFOU

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 790 121 008

E.U.R.L. [E]

1 boulevard des rochers

35500 VITRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 528 874 023

S.A.R.L. [E] ARGENTRE

25, rue Alain d'Argentré

35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 535 089 007

S.A.R.L. [E] BERTHEVIN

48, avenue de la Libération

53940 SAINT-BERTHEVIN

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 752 529 180

E.U.R.L. [E] DOL

4-5, place Toullier

35120 DOL-DE-BRETAGNE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 812 245 017

S.A.R.L. [E] LIFFRE

47, rue de Rennes

35340 LIFFRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 792 777 625

E.U.R.L. [E] VITRE

2, rue Bertrand d'Argentré

35500 VITRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 494 044 787

E.U.R.L. PIZZ AG

26 place Sainte Anne

14500 VIRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 802 199 190

Représentés par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936,

Assistée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, toque : 94

S.A.R.L. SOMAINMAG prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

Espace Perfomance Alphasis -Bâtiment H2

35760 ST GREGOIRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 502 127 533

S.A.S.U. FOOD COURT FINANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

Espace Perfomance Alphasis -Bâtiment H2

35760 ST GREGOIRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 789 909 488

Représentées par Me Jean-Didier MENARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 240,

Assisté par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Pierre-Alexandre LE MOING de la SELARL MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES

S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

4 rue Olympe de Gouges

92230 GENNEVILLIERS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 415 803

S.A.S.U. FRA-MA-PIZZ prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

4 rue Olympe de Gouges

92230 GENNEVILLIERS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 350 393

S.A.S.U. PIZZA CENTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

4 rue Olympe de Gouges

92230 GENNEVILLIERS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 452 455 371

Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,

Assisté par Me Jean-Daniel BRETZNER de la SAS BREDIN PLAT, avocat au barreau de PARIS et par Me Sandrine RICHARD de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée par la cour composée de :

Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente

Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère

Madame Camille LIGNIERES, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Meggy RIBEIRO

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, dans les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente, et par Madame Meggy RIBEIRO, Greffière placée, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 05 janvier 2022 - Pôle 5 chambre 4 - (RG n° 20/00737) ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES reçue le 17 janvier 2022 par mail tendant à voir modifier les termes du dispositif de cette décision concernant sa date ;

Vu la saisine d'office de la Cour le 02 mars 2022 ;

Vu la demande d'observations sous 15 jours sur cette requête adressée par le RPVA le 02 mars 2022 et par mail au M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

Vu les observations reçues par mail de M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES le 04 mars 2022 indiquant la même erreur matérielle dans les motifs de l'arrêt ;

Vu les observations reçues par RPVA de Me MEYNARD le 17 mars 2022 indiquant qu'il s'en rapporte à Justice ;

Vu les observations reçues par RPVA de Me GUYONNET le 16 mars 2022 indiquant qu'il s'en rapporte à Justice concernant l'erreur matérielle sur la date mais demandant de juger que cette erreur ne pourra en aucun cas susciter l'obligation pour les sociétés DOMINO'S PIZZA FRANCE et FRA-MA-PIZZ de procéder une seconde fois aux publications ordonnées ;

SUR CE, LA COUR :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.'

La Cour dans son arrêt du 05 janvier 2022 indique :

- en page 73 des motifs :

'Il y a lieu d'ordonner aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :'

au lieu de

'Il y a lieu d'ordonner aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 05 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :'

- au dispositif :

' Ordonne aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :'

au lieu de

' Ordonne aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 05 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :',

le délibéré ayant été prorogé.

Par conséquent, la page 73 et le dispositif de l'arrêt comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant la date du 15 décembre 2021 par celle du 05 janvier 2022.

PAR CES MOTIFS

:

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DIT que dans les motifs en page 73 de l'arrêt du 05 janvier 2022 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG n° 20/00737, le paragraphe :

'Il y a lieu d'ordonner aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :'

sera remplacé par le paragraphe suivant :

'Il y a lieu d'ordonner aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 05 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :' ;

DIT que dans le dispositif de l'arrêt du 05 janvier 2022 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG n° 20/00737, le paragraphe :

' Ordonne aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :'

sera remplacé par le paragraphe suivant :

' Ordonne aux frais des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, la publication de l'extrait suivant du présent arrêt : 'Par arrêt du 05 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza France au paiement d'une amende civile de 500 000 euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le délai de 15 jours du présent arrêt, :' ;

DIT que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT