2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-26.697

Portée limitée
Mots clés
discrimination • principal • preuve • qualification • société • harcèlement • pourvoi • relever • contrat • prud'hommes • production • rapport • référendaire • saisine • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mars 2019
Cour d'appel de Cayenne
13 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.697
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Cayenne, 13 juillet 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO10240
  • Identifiant Judilibre :5fca760dc561ac6356f0383b
  • Rapporteur : M. Le Masne de Chermont
  • Président : M. HUGLO

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° V 17-26.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société guyannaise des eaux, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société guyannaise des eaux ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de sa demande tendant à voir désigner avant dire droit un conseiller afin de consulter les fiches de paie de trois salariées. AUX MOTIFS QU'il convient de relever que, pas plus qu'en première instance, l'appelante n'a fait état de faits laissant penser qu'elle serait victime de discrimination ou d'une inégalité de traitement de la part de son employeur, et ce comme en atteste au demeurant sa demande tendant à voir désigner un conseiller afin de vérifier si la discrimination qu'elle allègue, sans toutefois la définir, est fondée ou non, laquelle demande ne pouvant toutefois pas prospérer dès lors qu'elle est sollicitée à un titre strictement exploratoire ; en revanche, l'employeur apporte tous éléments utiles permettant de constater que contrairement à ce qu'elle soutient, elle a connu une progression dès lors que son coefficient a évolué, étant promue à la position d'employée administratif indice de rémunération 205 en 2000, employé administratif principal 1er échelon indice de rémunération 218 en 2002, employée administratif principal 2ême échelon indice de rémunération 226 en 2006, bénéficiant d'un écart personnalisé mensuel accordé de 4 points en 2010 et de 5 points en 2011 avant d'être promue employée administratif principal 3ème échelon indice de rémunération 240 en 2013 et ce alors qu'elle n'apporte aucun élément de fait de nature à permettre de laisser supposer que les 3 salariées qu'elle cite dans ses conclusions auraient connu une progression différente et plus favorables que la sienne et ce dans une comparaison utile à partir de la similitude de leurs situations respectives ; en outre force est de relever également que si elle sollicite de la cour qu'elle ordonne à l'intimée de procéder à son classement en tant qu'agent de maîtrise, elle n'a toutefois produit aucun élément de nature à établir que les tâches qui lui sont confiées lui permettent de prétendre à cette classification ; enfin, aucun acte ou fait de harcèlement n'est défini et démontré par l'appelante ; ALORS QUil appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; que lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir désigner un conseiller afin de consulter les fiches de paie de plusieurs salariées aux motifs qu'elle était « sollicitée à un titre strictement exploratoire » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la demande portait sur des pièces qui étaient en possession de la partie adverse et que ladite mesure d'instruction permettait de ne pas divulguer les données personnelles des tiers au litige, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à constater la rupture d'égalité entre les salariés et la discrimination, à enjoindre l'employeur de la classer agent de maîtrise à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et à lui allouer une somme à titre de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres cités au premier moyen. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame V... H... soutient être victime de discrimination en l'absence d'évolution de sa carrière à la différence de trois autres salariées entrées dans la société en même temps qu'elle, dont deux, sont devenues agent de maîtrise et la troisième, est passée au 3ème échelon avec 3 ou 4 années d'ancienneté de moins ; la SGDE conteste toute discrimination, faisant valoir que Madame V... H... a connu une évolution professionnelle tout à fait correcte et que le panel de comparaison choisi n'est pas pertinent en ce que les salariées évoquées n'ont pas été embauchées notamment au même niveau d'emploi et de qualification que la demanderesse ; Madame V... H... invoque l'article L. 1132-1 du Code du Travail dont il résulte qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son origine ; en vertu de l'article 6 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ; en l'occurrence, Madame V... H... n'invoque précisément aucun motif ou caractéristique personnelle qui aurait pu déterminer l'employeur à lui réserver un traitement différent de ses collègues, se bornant à estimer que la cause de son absence d'avancée est vraisemblablement ses origines, sans même éclairer le Tribunal sur la nature desdites origines ; par ailleurs, ainsi que lui objecte l'employeur, Madame V... H... a vu son coefficient évolué, étant promue à la position d'employée administratif, indice de rémunération 205 en 2000, employée administratif principal 1er échelon indice de rémunération 218 en 2002, employée administratif principal 2ème échelon indice de rémunération 226 en 2006, bénéficiant d'un écart personnalisé mensuel accordé de 4 points en 2010 et de 5 points en 2011 avant d'être promue, depuis l'introduction de la présente instance, employée administratif principal 3eme échelon indice de rémunération 240 en 2013 ; ainsi, force est de constater que Madame V... H... n'apporte aucun élément précis laissant supposer l'existence d'une discrimination dont la nature n'est pas même clairement exprimée ; d'ailleurs, la demande de Madame V... H... semble relever non de la discrimination mais de l'atteinte au principe d'égalité de traitement ; en effet, alors même que la demanderesse précise dans ses écritures et ce, à juste titre, que le non-respect des principes de non-discrimination entraîne le versement de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi, force est de constater qu'elle sollicite néanmoins d'abord du Tribunal, d'enjoindre à son employeur de la classer en qualité d'agent de maîtrise, ne revendiquant des dommages et intérêts que dans un second temps ; mais, en application de l'article 1315 du Code Civil, il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; or en l'espèce d'une part, cette inégalité de traitement n'est pas susceptible d'apparaître de la simple évocation de trois salariées dont l'embauche serait concomitante à la sienne, en l'absence de production de la moindre pièce par la demanderesse, qui permettrait de connaître la situation de ces salariées auxquelles elle entend se comparer, ni quant à la nature et la diversité des tâches susceptibles de leur être imposées ; d'autre part il n'est pas même démontré par Madame V... H... que son employeur lui demande l'exécution de tâches relevant de la qualification supérieure d'agent de maîtrise revendiquée ; en conséquence sa demande tendant à se voir classer agent de maîtrise doit être rejetée ; ensuite Madame V... H... soutient avoir été victime de harcèlement moraux venant d'une de ses collègues et de son responsable, sans qu'une suite ait été donné à cette ambiance et ce contexte difficile ; cependant la demanderesse ne produit aucune pièce extérieure à elle-même pour étayer ses affirmations au demeurant imprécises ; dès lors, la discrimination et le harcèlement moral invoqués n'étant pas établis, il convient de débouter Madame V... H... de sa demande en dommages et intérêts. 1° ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande avant-dire droit tendant à la désignation d'un conseiller aux fins de consulter les fiches de paie des salariées entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à constater la rupture d'égalité entre les salariés et la discrimination, à enjoindre l'employeur de la classer agent de maîtrise à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et à lui allouer une somme à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; que la cour d'appel a retenu que la salariée ne définissait pas la discrimination qu'elle alléguait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand celle-ci a précisé qu'elle était guadeloupéenne et qu'elle était victime d'une discrimination fondée sur les origines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 3° Et ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au demandeur, lequel doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que la cour d'appel a retenu que la salariée ne faisait pas état de faits laissant penser qu'elle serait victime de discrimination ou d'une inégalité de traitement de la part de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée soutenait, d'une part, que l'employeur avait manqué à ses obligations dès son embauche en l'engageant en qualité d'employée de bureau au lieu de le faire en qualité d'employé administratif comme la convention collective lui en faisait l'obligation, d'autre part que plusieurs salariées, engagées en même temps qu'elle pour des tâches similaires, avaient été, contrairement à elle, promues agents de maitrise, qu'une autre employée avait également bénéficié d'une progression de carrière beaucoup plus rapide que la sienne et enfin, que suite à une réorganisation, les salariés avaient pu aisément changer de poste sauf elle, ce dont il résultait que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au vu desquels elle devait se prononcer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses demandes, la salariée a notamment produit son contrat de travail, la convention collective, ses diplômes, des courriers de réclamation et des fiches de paie, tandis que l'employeur, qui a lui-même produit un état des avancements et des promotions et la liste des effectifs permettant de comparer la situation des salariés au vu de leur ancienneté, de leur qualification et de leur coefficient, ne contestait pas que Madame H... avait été engagée en qualité d'employée de bureau tandis que Madame A... l'avait été à la même époque en qualité d'employé administratif et que Mme T..., qui avait un coefficient plus élevé que celui de Madame H..., avait été engagée après cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. 5° ALORS enfin QUE le fait que la salariée ait bénéficié de promotions est inopérant pour exclure l'existence d'une discrimination dès lors qu'elle soutient notamment qu'elle avait été discriminée dès l'embauche et que l'évolution de sa carrière avait été particulièrement lente par rapport à celle de ses collègues ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée avait bénéficié de promotions, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'une discrimination, a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail.