Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 1996, 93-20.821

Mots clés
société • pourvoi • contrat • siège • vente • grâce • possession • préjudice • rapport • réparation • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 1996
Cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B)
10 septembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-20.821
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), 10 septembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007321296
  • Identifiant Judilibre :613722c1cd5801467740114a
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Icoa France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Delattre Levivier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Icoa France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen et le second moyen

, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993), que la société Icoa France (société Icoa), qui n'a pas été satisfaite du fonctionnement de la machine que lui a fournie la société Delattre Levivier (société Delattre), a refusé de payer le solde du prix convenu; qu'assignée en paiement, la société Icoa a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices;

Attendu que la société Delattre fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts d'un certain montant à la société Icoa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délivrance qui est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ne concerne que le contrat de vente; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Icoa avait chargé la société Delattre de réaliser un second circuit de transport de la mousse de polyuréthane, à partir du plan de premier circuit qu'elle lui avait fourni, et que ces équipements correspondaient au besoin spécifique de ce donneur d'ordre de faire stabiliser à l'air libre la mousse, la cour d'appel devait en déduire que la convention liant les parties était constitutive non pas d'une vente, mais d'un contrat d'entreprise; que, dès lors, en considérant, pour condamner la société Delattre, que celle-ci avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1582, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Icoa avait chargé la société Delattre de la fabrication d'un transporteur à bande différent du convoyeur classique, destiné àpermettre le transport de la mousse de polyuréthane de la zone de fabrication à l'aire de mûrissage, que la société Delattre s'était obligée à effectuer le montage de l'installation pendant la fermeture de l'usine et qu'il avait été nécessaire d'opérer divers réglages après le montage, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la société Delattre était tenue par une obligation de résultat en ce qui concerne les réglages, sans constater qu'elle s'était engagée à procéder également aux réglages pendant la fermeture de l'usine; qu'en déclarant, pour condamner la société Delattre, que celle-ci n'avait pu "se dérober à son obligation de résultat" sans avoir procédé à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, après avoir constaté que la société Icoa, société spécialisée dans la fabrication de blocs de mousse de polyuréthane avait chargé la société Delattre de fabriquer, monter et mettre en route un transporteur à bandes, différent du convoyeur classique, dont elle lui avait remis les plans, mais du même type que celui dont elle disposait déjà et de celui dont elle disposait la société mère, que des difficultés avaient été éprouvées lors du réglage des premières installations fabriquées par une société espagnole, que la société Icoa n'avait pas fourni d'informations à la société Delattre sur ces difficultés de réglage déjà éprouvées et que celles survenues après le montage n'avaient pu être résolues que grâce au fabricant espagnol, la cour d'appel devait en déduire que l'abstention fautive de la société Icoa avait été directement à l'origine des dommages invoqués et était de nature à exonérer la société Delattre de sa responsabilité; qu'en ne sanctionnant le comportement fautif de la société Icoa que par l'exclusion de son indemnisation au titre des frais irrépétibles de défense, et en condamnant la société Delattre à réparer l'intégralité du préjudice commercial subi par celle-là, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil;

Mais attendu

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, partiellement confirmatif, retient, d'un côté, que la société Delattre s'était non seulement engagée à confectionner et à fournir un convoyeur à bandes, mais aussi à l'insérer dans la chaîne de fabrication de la société Icoa de telle sorte que l'ensemble de cette unité de fabrication soit opérationnel au plus tard le 25 août 1986, et, d'un autre côté, que passé ce délai et malgré de nombreuses mises en demeure adressées à la société Delattre, la chaîne de fabrication avait subi de nombreux dysfonctionnements causes de pertes d'exploitation, et ce jusqu'à l'intervention de l'expert judiciaire qui, le 17 septembre 1987, avait fait appel à la société Ascargo, constructeur de la précédente chaîne de fabrication; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relevé par la première branche, la cour d'appel qui a écarté toute faute de la société Icoa en relation de cause à effet avec les préjudices qu'elle avait subis, en retenant que ceux-ci étaient "les conséquences directes des incompétences de la société Delattre", a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delattre Levivier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.