Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2001, 99-18.228

Mots clés
société • bourse • pourvoi • preuve • terme • banque • rapport • rejet • risque • siège • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 octobre 2001
Cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B)
28 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-18.228
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), 28 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007431440
  • Identifiant Judilibre :613723cacd5801467740e2d7
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Viricelle
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Natwest Sellier Patrimoine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Natwest Sellier Patrimoine, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), que, qu'en avril 1993, M. X... a ouvert dans les livres de la société de bourse Natwest Sellier, aux droits de laquelle se trouve la société Ferri, un compte destiné à enregistrer des opérations qu'il ordonnerait sur le Monep, et autres marchés ; qu'il a, alors, souscrit un acte indiquant qu'il avait reçu les notes d'informations relatives aux marchés, et à la couverture de ses positions ; qu'il a également conclu avec la société de bourse une convention par laquelle, outre divers services techniques de gestion et communication, elle mettait à sa disposition un interlocuteur opérant à sa demande un diagnostic de portefeuille, et lui fournissant "des conseils boursiers", ainsi que des renseignements économiques et financiers ; que la société de bourse lui a adressé, chaque mois, un relevé de compte ; qu'elle lui a également adressé en fin d'année une évaluation de son portefeuille de titres ; qu'il a, à plusieurs reprises, assuré, par des remises de fonds, la couverture des déficits, mais qu'en mai 1994, il s'est abstenu d'y procéder, ensuite de quoi toutes les opérations ont été interrompues ; que poursuivi en paiement du solde du compte, il a invoqué la responsabilité de la société de bourse à son égard pour manquements à ses obligations de conseil et de mise en garde ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus sur les marchés à terme et de la conseiller utilement à cet égard ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société de bourse Natwest Sellier s'était bornée à adresser à son client le détail des opérations relatives à la tenue de son compte ; qu'en affirmant cependant que la société de bourse aurait "fourni à son client toutes les informations sur les risques et le fonctionnement du marché à terme" sans justifier en fait sa décision et constater, concrètement, dans quelles conditions, la société Natwest Sellier aurait notamment averti M. X... des risques encourus notamment en ce qui concernait les positions prises par ce dernier sur les titres Eurotunnel et Eurodisney, la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le devoir d'information et de conseil de la société de bourse Natwest Sellier s'imposait d'autant plus qu'elle s'était contractuellement engagée envers M. X... à "fournir des conseils boursiers" ; qu'en ne constatant pas dans quelles conditions cette obligation, qui avait la charge de prouver son exécution, aurait été respectée, la cour d'appel a violé les articles 1147. 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'il incombait en toute hypothèse à la société de bourse Natwest Sellier de rapporter la preuve qu'elle aurait satisfait à son obligation de conseil, notamment en avertissant M. X... du risque qu'il prenait par ses positions prises sur les titres Eurotunnel et Eurodisney ; qu'en se bornant à dire que "les allégations de Roger X... selon lesquelles, il aurait pris ces positions sur les conseils de M. Y..., formellement démenties par l'intimée, ne sont corroborées par aucun élément", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu

que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu que M. X... a reçu de la société de bourse les informations adéquates sur le fonctionnement et les risques afférents aux opérations sur les marchés à terme, qu'il n'a pas sollicité de conseils sur des opérations particulières et qu'il avait seul l'initiative de ces diverses opérations ; qu'elle n'avait pas à rechercher si la société de bourse avait mis en garde son client sur les risques des opérations sur les titres cités au moyen ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ferri la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.