Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 12 mars 2015, 14PA03018

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • preuve • infraction • préjudice • qualification • requête • sanction • substitution • rapport • recours • requis • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
12 mars 2015
Tribunal administratif de Paris
10 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    14PA03018
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030539811
  • Rapporteur : Mme Anne Laure CHAVRIER
  • Rapporteur public :
    M. ROUSSEL
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
  • Avocat(s) : SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour la société Kim Phuc dont le siège est 176 rue de Crimée à Paris (75019), représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Gryner-Levy associés ; la société Kim Phuc demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1318273/3-3 en date du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en prononçant sa décharge de la contribution spéciale pour l'emploi de deux travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France d'un montant de 10 320 euros, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à sa décharge de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine d'un montant de 4 618 euros ; 2°) d'annuler la décision de la direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 novembre 2013 fixant le montant total au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de la contribution spéciale à hauteur de 28 698 euros ; Elle soutient que : - le gérant de la société était de bonne foi lorsqu'il a considéré qu'il a cru que Mme A... pouvait travailler ; - aucune preuve de réacheminement des deux travailleurs de nationalité chinoise n'a été apportée ; Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance

en date du 1er décembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 2 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2015, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration par Me C...qui conclut à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il a déchargé la société Kim Phuc de la somme de 10 320 euros et de mettre à la charge de la société la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - le procès-verbal des contrôleurs du travail fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - la société était tenue de vérifier préalablement à l'embauche la régularité de la situation de ses travailleurs ; - le tribunal a commis une erreur en estimant que la société pouvait bénéficier d'un taux minoré de la contribution spéciale ; - la contribution forfaitaire prévue pour le réacheminement des étrangers n'est pas subordonnée à la preuve du réacheminement effectif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; Vu la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; Vu le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2015 : - le rapport de Mme Chavrier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ; 1. Considérant que lors d'un contrôle dans le restaurant de la société Kim Phuc, la police a relevé la présence de deux travailleurs étrangers non autorisés à travailler ; que ladite société a été informée de ce qu'elle allait se voir réclamer la contribution spéciale prévue pour l'emploi de travailleurs sans titre ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; que, par une décision du 19 décembre 2013, la société s'est vue réclamer la somme totale de 39 018 euros correspondant à l'emploi de travailleurs irréguliers ; que la société a sollicité la décharge de ces contributions ; que, par un jugement en date du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Kim Phuc de la contribution spéciale à hauteur de 10 320 euros ; que la société relève régulièrement appel de ce jugement en ce qu'elle n'a pas obtenu la décharge intégrale des deux contributions ; que l'Office français de l'immigration et de l'intégration sollicite l'information du jugement en ce que le tribunal a accordé une décharge à ladite société à hauteur de 10 320 euros ;

Sur le

s conclusions de la société Kim Phuc : 2. Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) " ; qu'il résulte des termes du procès-verbal établi le 17 avril 2012 et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la présence de deux étrangers démunis de titre de travail a été constatée dans le restaurant exploité par la société Kim Phuc ; que la société n'apporte pas le moindre élément permettant de contredire les mentions de ce procès-verbal ; que la circonstance qu'elle aurait cru sur paroles MmeA..., l'une des employées, qui lui avait dit qu'elle était autorisé à travailler, n'est pas de nature à remettre en doute la matérialité des faits ; que c'est donc à bon droit que la contribution spéciale a été mise à la charge de la société requérante ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine qu'elles prévoient à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement ; que par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Kim Phuc n'est pas fondée à contester le jugement du 10 juin 2014 ; Sur les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de constatation de l'infraction issue de l'article 46 de la loi du 28 avril 2011 susvisée : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier aliéna de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (...) " ; 6. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 8253-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 juin 2013 susvisé : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) " ; 7. Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions ; qu'il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur ; que, dans le cadre de ce contrôle, il peut substituer d'office les dispositions plus douces que celles applicables à la date de constatation de l'infraction ; que, dès lors, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne saurait faire grief aux juges de première instance d'avoir procéder à une telle substitution ; 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'infraction mentionne, pour l'un des deux travailleurs étrangers en situation irrégulière, pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier aliéna de l'article L. 8251-1 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le montant de la contribution spéciale devait être réduit, en ce qui concerne ce salarié, à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti en application du 1° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la société Kim Phuc est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Kim Phuc et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 19 février 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Polizzi, président assesseur, - Mme Chavrier, premier conseiller, Lu en audience publique, le 12 mars 2015. Le rapporteur, A-L. CHAVRIERLe président, M. BOULEAU Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 14PA03018