Tribunal administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 3 octobre 2023, 2102232

Mots clés
requérant • rejet • requête • substitution • recours • signature • service • statuer • pouvoir • remise • réparation • terme • nullité • restructuration • retractation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2102232
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Bala
  • Avocat(s) : DEBUICHE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2021, 15 juillet 2022 et 23 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Debuiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé le 11 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée du 1er mars 2021 est signée par une autorité qui n'est pas habilitée ; - la décision attaquée du 1er mars 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée du 1er mars 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le délai d'un mois pour l'entretien préalable n'a pas été respecté ; - la décision attaquée du 1er mars 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le motif relatif au statut d'ancien militaire de l'intéressé et au bénéfice d'une retraite militaire est dépourvu de lien avec la demande et ne saurait fonder un refus et que ce motif revêt un caractère discriminatoire ; - la décision attaquée du 1er mars 2021 est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que le motif tiré de ce qu'il est proche de la retraite est erroné en droit et que son taux de pension ne sera que de 36 % ; - dès lors que l'Etat a commis une faute eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande de rupture conventionnelle, il est fondé à réclamer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de cette faute ; - l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées en défense sont infondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête ; - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décisions des 1er mars 2021 et 15 mai 2021 sont inopérants ou infondés ; - contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée en date du 1er mars 2021 n'est pas fondée sur un motif discriminatoire, mais tient compte également de considérations liées à une bonne utilisation des deniers publics ; - les conclusions indemnitaires doivent être rejetées en raison de l'absence de faute commise par l'administration et de l'absence de préjudice dument établi et chiffré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Debuiche, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. Ayant rejoint la direction générale des finances publiques au titre des emplois réservés aux anciens militaires, après une période d'activité de 22 ans au sein de la marine nationale, M. A a été titularisé le 1er octobre 1999 au grade de contrôleur du Trésor public de 2ème classe. Promu en 2008 au grade de contrôleur principal des finances publiques, l'intéressé a été affecté à compter du 1er novembre 2011 au sein de la trésorerie de Remoulins (Gard) en qualité d'adjoint au chef de secteur des collectivités locales. Par un courrier en date du 22 juillet 2020, M. A a présenté une demande de rupture conventionelle. Cette demande a été rejetée par une décision du 1er mars 2021, le recours gracieux formé le 11 mars 2021 contre cette décision ayant été implicitement rejeté le 15 mai 2021. L'intéressé demande au tribunal d'annuler les décisions précitées en date des 1er mars 2021 et 15 mai 2021. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation au motif que M. A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision du 1er février 2021. Toutefois, une telle circonstance n'a pas eu pour objet, ni pour effet, de rapporter les décisions en litige et de donner satisfaction au requérant. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, la décision attaquée du 1er mars 2021 a été signée pour le directeur départemental des finances publiques du Gard par M. B C, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle. Ce dernier bénéficiait à cette fin d'une délégation accordée par le directeur départemental des finances publiques du Gard par une décision en date du 1er septembre 2020, régulièrement publiée le 2 septembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La rupture conventionnelle ne s'applique pas : / () / 2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ; / () / Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. / Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration (). Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. () Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4 ° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". Aux termes de l'article 18 du même décret : " Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature ". 5. Le requérant soutient que la décision attaquée du 1er mars 2021 est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, dès lors que la rupture conventionnelle prévue par les dispositions précitées ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou principe général du droit ne l'impose, la décision en litige rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par M. A n'avait pas à être motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation est ainsi inopérant et ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, dès lors que la décision en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Gard s'est fondé pour prendre la décision attaquée, ce moyen manque en fait. 6. En troisième lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant la méconnaissance par la direction départementale des finances publiques du Gard des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019, au motif que l'entretien préalable a eu lieu plus d'un mois après sa demande de rupture conventionnelle. Toutefois, le délai d'un mois fixé par ces dispositions pour organiser l'entretien relatif à une demande de rupture conventionnelle présentée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, qui court à compter de la date de réception de cette demande, n'est pas prescrit à peine de nullité. Par conséquent, la circonstance que l'entretien prévu par ces dispositions s'est tenu le 30 août 2020, plus d'un mois après la demande de rupture conventionnelle envoyée par courrier électronique le 22 juillet 2020, n'est pas de nature à vicier la procédure au terme de laquelle a été prise la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, une telle circonstance n'a eu aucune incidence sur la décision attaquée, et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie, qui a effectivement bénéficié d'un entretien préalablement à l'édiction de la décision en litige. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 doit être écarté. 7. En quatrième lieu, pour refuser la demande de rupture conventionnelle présentée par M. A, le directeur départemental des finances publiques du Gard a indiqué, dans la décision contestée du 1er mars 2021, que le dispositif de rupture conventionnelle n'a pas pour objectif de permettre de verser aux agents, proches de la retraite, une prime qui équivaudrait à une indemnité de départ, et a précisé à l'intéressé qu'il aurait 62 ans en novembre 2021 et qu'il pourrait bénéficier de sa pension de retraite à compter du 1er décembre 2021, en plus de la retraite militaire qu'il percevait déjà. 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. Si le requérant conteste les motifs ainsi exposés au point 7, le ministre avance en défense que cette décision tient compte de considérations liées à une bonne utilisation des deniers publics. Le ministre doit ainsi être regardé comme demandant la substitution d'un tel motif d'ordre financier aux motifs initiaux de la décision en litige. Ce motif tenant à la préservation des deniers publics et, partant, à l'intérêt du service, dont le bien-fondé n'est pas contesté en réplique, se justifiait en l'espèce eu égard au montant prévisionnel du taux plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle M. A pouvait prétendre en cas d'acceptation de sa demande et au délai de huit mois avant lequel l'intéressé allait atteindre l'âge d'ouverture du droit de pension de retraite fixé à 62 ans par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et relever des dispositions du 2° du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, étant précisé que la substitution de motif demandée n'a pas privé M. A d'une garantie procédurale. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester les motifs de la décision attaquée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2021 qu'il conteste. Il n'est pas davantage fondé, par voie de conséquence, à demander l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 11 mars 2021. Sur les conclusions indemnitaires : 11. Le requérant sollicite une indemnisation de 10 000 euros au titre des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par la direction départementale des finances publiques du Gard lors du traitement de sa demande. Toutefois, l'administration n'est pas tenue de répondre explicitement à la demande de rupture conventionnelle dont elle est saisie par l'un de ses agents, son silence pendant plus de deux mois valant alors décision implicite de rejet, en vertu du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une telle décision pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la circonstance que l'administration n'a répondu expressément à la demande de rupture conventionnelle de M. A en date du 22 juillet 2020 que par une lettre du 1er mars 2021 ne présente pas un caractère fautif. En outre, le requérant n'est pas fondé à reprocher à l'administration de l'avoir privé de son " droit à bénéficier des dispositions de l'article 2-2 de la note de service départementale du 9 juillet 2020 ", dès lors qu'à la date de la décision implicite de rejet l'intéressé appartenait encore à un service faisant l'objet d'une restructuration. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Gard. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, F. AYMARD La présidente, C. CHAMOT La greffière, L. GALAUP La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.