Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 30 septembre 2011
Cour d'appel de Paris 29 mars 2013

Cour d'appel de Paris, 29 mars 2013, 2011/18830

Mots clés procédure · action en contrefaçon · recevabilité · procédure collective · mise hors de cause · intervention volontaire · validité de la marque · marque complexe · partie verbale · caractère distinctif · désignation nécessaire · caractère descriptif · partie figurative · ensemble unitaire · contrefaçon de marque · droit communautaire · imitation · reproduction · suppression · usage dans le sens du langage courant · usage à titre de marque · exception · indication relative au produit ou service · usage à titre d'information · site internet · protection au titre du droit d'auteur · originalité · empreinte de la personnalité de l'auteur · base de données · choix arbitraire · concurrence déloyale · atteinte au nom de · domaine · copie servile · imitation des documents commerciaux · couleur · volonté de profiter des investissements d'autrui · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2011/18830
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : LE HANGAR PHOTOVOLTAIQUE
Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42
Numéros d'enregistrement : 3619573
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 30 septembre 2011, N° 2010/06472
Parties : CHAVAUX LAVOIR SCP (Me C, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sté FRANCE PHOTOVOLTAIQUE) ; SELAFA MJA (Me L, ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sté FRANCE PHOTOVOLTAIQUE) / N (Mickaël) ; ECOVY SARL ; NEXMAN & ASSOCIÉS (anciennement SALESMAN & ASSOCIÉS SARL)
Président : Madame Marie-Christine AIMAR
Avocat(s) : Maître Karina C

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 30 septembre 2011
Cour d'appel de Paris 29 mars 2013

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 29 MARS 2013

Pôle 5 - Chambre 2 (n° 091, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18830.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 10/06472.

INTERVENANTES VOLONTAIRES COMME TELLES APPELANTES : - SCP CHAVAUX LAVOIR en la personne de Maître C ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRANCE PHOTOVOLTAIQUE ayant son siège [...] 75116 PARIS,

- SELAFA MJA en la personne de Maître L ès qualité de liquidateur judicaire de la société FRANCE PHOTOVOLTAIQUE, ayant son siège [...] 75479 PARIS, représentées par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1706.

INTIMÉ : Monsieur Mickaël N représenté par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, assisté de Maître Karina C, avocat au barreau de PARIS, toque : B 897.

INTIMÉE : SARL ECOVY prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [...] 75012 PARIS, Non représentée. (Assignation délivrée le 28 novembre 2011 suivie d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile).

INTIMÉE : SARL SALESMAN & Associés devenue NEXMAN & Associés représentée par son liquidateur, Maître Marie-José J, demeurant [...] 75003 PARIS, ayant son siège [...] 75008 PARIS, Non représentée. (Assignation délivrée le 20 décembre 2011 à domicile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2013, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT, Conseillère chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère.

Greffier lors des débats : Monsieur T Lam NGUYEN.

ARRET : Par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

La société France Photovoltaïque qui se présente comme ayant pour activité la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments existants ou futurs afin de convertir l'énergie solaire en électricité a, d'une part, réservé le nom de domaine <hangar-photovoltaïque.fr> le 21 mai 2008 et, d'autre part, enregistré la marque semi-figurative 'le hangar photovoltaïque', n° 08 3 619 573, le 23 décembre 20 08, pour désigner les produits et services en classes 9, 35 à 37, 39 à 41.

Ayant constaté que Monsieur Mickaël N (gérant de la société Ecovy), qui avait pris contact avec elle au début de l'année 2009 en se présentant comme un client potentiel et à qui elle avait proposé un contrat de négociation, avait enregistré le nom de domaine <hangar- panneaux solaires.com> le 26 mars 2009 et que la société Ecovy avait conçu un site réalisé par la société Salesman & Associés, elle a fait procéder à un constat d'huissier sur internet le 26 juin 2009 puis vainement mis en demeure la société Ecovy de procéder à la fermeture de ce site, constatant d'ailleurs que si l'hébergeur du site avait rendu, à sa demande, le contenu inaccessible, cette dernière s'était alors adressée à un autre hébergeur.

N'ayant pu obtenir de la juridiction des référés la fermeture du site litigieux, le transfert du nom de domaine et l'allocation d'une provision, la société France Photovoltaïque a assigné Monsieur N ainsi que les sociétés Ecovy et Salesman & Associés en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire, ceci par acte du 21 avril 2010.

Par jugement contradictoire rendu le 30 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris,

saisi d'une demande reconventionnelle tendant à obtenir la nullité de la marque précitée pour défaut de distinctivité, a, en substance et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire :

- rejeté la demande d'annulation de la marque,

- débouté la requérante de ses demandes de contrefaçon fondées sur sa marque ainsi qu'en ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,

- déclaré la requérante irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, tant pour le contenu de son site internet que pour sa base de données,

- et condamné la société France Photovoltaïque à payer aux défendeurs la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La société France Photovoltaïque a relevé appel de cette décision et par dernières conclusions signifiées le 07 novembre 2012, la SCP Chavaux-Lavoir (en la personne de Maître C) agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société France Photovoltaïque, la SELAFA MJA (en la personne de Maître L) agissant en qualité de liquidateur de la société France Photovoltaïque et la société à responsabilité limitée France Photovoltaïque, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 03 octobre 2012, demandent en substance à la cour, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, L 713-3 et suivants, L 716-6 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382, 1383 du code civil et 10bis de la Convention d'Union de Paris de 1883 :

- de déclarer recevable et fondée l'intervention volontaire principale de la SELAFA MJA (en la personne de Frédérique L), ès qualités de liquidateur judiciaire, de prononcer la mise hors de cause de la SCP Chavaux-Lavoir (en la personne de Maître C) ès-qualités d'administrateur judiciaire et :

- à titre principal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, en considérant :

* que la société France Photovoltaïque a la propriété exclusive de la marque distinctive 'Le hangar photovoltaïque', n° 0 8 3 619 573, déposée le 23 décembre 2008 pour désigner notamment ' la maîtrise d'ouvrage en construction ; construction ; location de hangars et bâtiments et agricoles, industriels et commerciaux intégrant en replacement de la toiture ou en surimposition un ou des générateurs photovoltaïques destinés à la production d'électricité par l'énergie radiative du soleil' ainsi que 'la fourniture d'appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques',

* qu'elle bénéficie de la protection sur les termes ' le hangar photovoltaïque' à titre de dénomination sociale et de nom commercial,

* que son site internet <www.hangar-photovoltaique.com> bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur à l'instar de sa base de données figurant sur ce site,

* que l'usage de la dénomination 'hangar-panneauxsolaires.com' par les 'défendeurs' à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, site internet, constitue la contrefaçon de la marque précitée,

* que la page internet du site <www. hangar-panneauxsolaires.com> ainsi que les éléments y figurant, constituent la contrefaçon de l'oeuvre numérique et de la base de données protégées au titre du droit d'auteur,

- d'interdire, sous astreinte, aux 'défendeurs' l'usage des termes 'hangars panneaux solaires' et 'hangar photovoltaïque' ainsi que les éléments constituant son oeuvre numérique ainsi que sa base de données, sous quelque forme que ce soit,

- de dire que Monsieur N devra justifier du retrait du nom de domaine <www.hangar-panneauxsolaires.com> dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte,

- de constater les actes de concurrence déloyale et de parasitisme distincts des actes de contrefaçon,

- de condamner in solidum la société Ecovy et Monsieur N à lui verser la somme indemnitaire de 1.300.000 euros, quitte à parfaire, et de fixer à pareille somme le montant de la créance au passif de la société Nexman & Associés, ceci en réparation de son préjudice matériel, ainsi que celle de 200.000 euros, quitte à parfaire, et de fixer à pareille somme le montant de la créance au passif de la société Nexman & Associés, ceci en réparation de son préjudice moral,

- d'autoriser une publication de l'arrêt à intervenir, - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'aucun des actes incriminés n'est constitutif de contrefaçon, de dire que ces agissements s'analysent en des actes constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme et de prononcer les mêmes condamnations à titre de dommages-intérêts,

- en tout état de cause, de débouter les parties adverses de leurs entières prétentions, d'ordonner le transfert du nom de domaine litigieux à son profit outre la publication sur internet du dispositif du 'jugement' (sic), ceci sous astreinte,

- de condamner in solidum la société Ecovy et Monsieur N à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions signifiées le 23 mars 2012, Monsieur Mickaël N demande à la cour, au visa des articles 6- code de la propriete intellectuelle">L 716- 6, L 711-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer la société France Photovoltaïque mal fondée en son appel, de la débouter de ses entières prétentions en la condamnant à lui verser, ainsi qu'aux sociétés Ecovy et Salesman & Associés la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les sociétés à responsabilité limitée Ecovy et Salesman & Associés devenue Nexman & Associés ont été assignées par l'appelante avec dénonciation de ses conclusions, par acte du 26 janvier 2012 et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour la première, par acte du 23 janvier 2012 et à personne présente au domicile pour la seconde, mais aucune n'a constitué.

SUR CE ,

Sur la procédure collective dont fait l'objet l'appelante :


Considérant que

la société France Photovoltaïque a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 23 mai 2012 avant d'être placée en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 03 octobre 2012 ;

Que ce dernier jugement ayant désigné la SELAFA MJA (en la personne de Frédérique L) en qualité de liquidateur et ayant mis fin à la mission de la SCP Chavaux-Lavoir (en la personne de Maître C), il convient, d'une part, de prononcer la mise hors de cause de cette dernière et, d'autre part, de déclarer recevable l'intervention volontaire principale de la première, par application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, ainsi que requis ; Sur la validité de la marque semi-figurative 'le hangar photovoltaïque' n° 08 3 619 573 :

Considérant que le tribunal était saisi par les sociétés Ecovy et Salesman & Associés ainsi que par Monsieur N d'une demande de nullité de cette marque pour défaut de distinctivité et que, statuant sur le fondement des articles L 714-3, L 711-1 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, il a, dans le dispositif du jugement entrepris, rejeté la demande de nullité de ladite marque pour défaut de distinctivité ;

Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur N, seul intimé constitué, ne remet pas en cause cette disposition dans le dispositif de ses dernières conclusions, poursuivant uniquement la confirmation 'en toutes ses dispositions' de ce jugement et le rejet des prétentions adverses ;

Que dans le dispositif de leurs dernières conclusions les appelantes demandent, quant à elles, à la cour 'd'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel' ;

Considérant, ceci exposé, qu'eu égard au dispositif sus-évoqué des conclusions de Monsieur N qui seul, selon l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, saisit la cour, les développements qu'il consacre à l'absence de distinctivité de cette marque [I, A, 1), a) - page 7/17 de ses dernières conclusions] en les attribuant curieusement à la société Ecovy non constituée (' à titre préliminaire la société Ecovy se permet de rappeler (...)') ne sauraient être pris en considération par la cour ;

Que, par ailleurs et aux termes du 4ème alinéa de ce même article, ' la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque (...)' ;

Que les appelantes consacrent, certes, de longs développements à la distinctivité de cette marque [I, A; §1 de leurs dernières conclusions] en affirmant que bien que le caractère distinctif de la marque ait été reconnu à juste titre par le jugement attaqué, il n'en demeure pas moins que cette appréciation s'est fondée sur une approche très partielle de la distinctivité, ce qui a pour effet d'affecter l'ensemble de leurs autres demandes ;

Que force est, toutefois, de relever qu'elles n'énoncent aucun moyen tendant à voir infirmer la disposition du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la marque fondée sur l'absence de distinctivité ;

Que, tout au plus peut-on observer qu'elles débattent du syntagme 'le hangar photovoltaïque' employé dans le nom de domaine éponyme et sur le site internet de la partie adverse et qu'elles font grief au tribunal, sur ces deux points qui ne concernent pas la marque, de n'avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que ceux-ci seront examinés à la faveur de l'examen des actes de contrefaçon qui s'y rapportent ;

Qu'il s'évince de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité de la marque fondée sur le grief tiré du défaut de caractère distinctif ;

Sur la contrefaçon de la marque 'le hangar photovoltaïque' :

Considérant que les appelantes demandent à la cour de considérer que l'usage de la dénomination 'hangar panneaux solaires' par 'les défendeurs' à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et site internet constituent une contrefaçon de la marque 'le hangar photovoltaïque' dont est titulaire la société France Photovoltaïque ;

Qu'elles tirent argument du fait que cette marque est distinctive non seulement en raison de son élément figuratif (comme l'a retenu le tribunal) mais également au regard du syntagme 'hangar photovoltaïque' lui-même et, se fondant sur les dispositions de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que sur l'identité ou la similarité des produits et services en cause de nature à générer un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, elles soutiennent:

- que le nom de domaine adverse (<hangar-panneauxsolaires.com>) qui constitue l'enseigne 'des parties adverses' constitue une imitation de la marque revendiquée,

- que l'expression 'hangar panneaux solaires' située en bas du site internet et adossé à un logo, est utilisé à titre de marque par les parties adverses, ce qui constitue derechef une imitation de la marque revendiquée,

- que l'expression 'un hangar photovoltaïque' situé en bannière de ce site internet est utilisée en phrase d'accroche vis-à-vis de la même clientèle et constitue sinon la reproduction, du moins l'imitation de la marque revendiquée ;

Que Monsieur N rétorque que l'usage des termes génériques 'hangar' et 'photovoltaïque' dans le domaine de l'énergie renouvelable est usuel et, partant, dépourvu de caractère distinctif du fait même de son fort pouvoir évocateur, qu'un consommateur moyen est en mesure de faire la différence entre le terme générique 'photovoltaïque' et 'panneaux solaires' excluant toute forme de confusion et qu'il existe, dans le monde des affaires, des signes 'antériorisant' les signes revendiqués sans que la société France Photovoltaïque ne s'y soit opposée ; Considérant, ceci exposé, que dans la mesure où le public conçoit le signe d'une manière globale sans se livrer à une analyse de ses éléments constitutifs, il est constant que le caractère d'une marque doit être apprécié de manière globale (CJCE, 11 novembre 1997, Sabel/ Puma) ;

Que les appelantes ne peuvent donc être suivies lorsqu'elles demandent à la cour de n'apprécier la distinctivité de la marque qu'elles opposent aux intimés en revendiquant la protection conférée au titulaire de cette marque complexe qu'en ne s'attachant qu'à sa partie verbale et en excluant l'élément figuratif, à savoir un demi-soleil vert surmontant un damier de neuf cases en forme de losange, fortement représenté ;

Que ni les noms de domaine ou enseigne 'hangars-panneaux solaires', ni les termes 'hangars panneaux solaires' ou 'un hangar photovoltaïque' (au demeurant employés dans leur sens usuel et, pour ce dernier syntagme, ne pouvant être qualifié, comme le prétendent à tort les appelantes, d''invention lexicale inédite') ne constituent des reproductions ou imitations de la marque semi-figurative telle que revendiquée ;

Qu'il peut être ajouté que la Cour de justice, se prononçant sur l'article 6 sous b de la directive (CE) n° 89/104 r elatif à la limitation des effets de la marque et à la lumière de laquelle doit être interprété le droit national, a dit pour droit que ' si cette disposition vise au premier chef à empêcher le titulaire d'une marque d'interdire à des concurrents de faire usage d'un ou plusieurs termes descriptifs faisant partie de sa marque afin d'indiquer certaines caractéristiques de leurs produits, son libellé n'est nullement spécifique à une telle situation. Il ne saurait donc être exclu, a priori, que ladite disposition autorise un tiers à faire usage d'une marque si cet usage consiste à donner une indication relative à l'espèce, à la qualité ou à d'autres caractéristiques des produits commercialisés par ce tiers, sous réserve que ledit usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale' (CJCE, 25 janvier 2007, Adam O - points 42 et 43) ;

Qu'en l'espèce, en utilisant les termes descriptifs 'hangars' ou 'photovoltaïques' qui font partie de la marque complexe revendiquée afin d'indiquer certaines caractéristiques de leurs produits, les intimés n'ont pas porté atteinte au droit de la société France Photovoltaïque sur sa marque ;

Qu'il suit que le jugement qui a débouté la société France Photovoltaïque de ses demandes en contrefaçon fondées sur la marque précitée doit être confirmé sur ce point ; Sur la protection des termes 'le hangar photovoltaïque' à titre de dénomination sociale et de nom commercial :

Considérant que les appelantes formulent une telle demande dans le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel, laquelle n'était pas contenue, à s'en tenir aux termes du jugement, dans leurs dernières écritures de première instance ;

Que, toutefois, outre le fait que cette prétention n'est étayée par aucun moyen spécifique dans le corps de leurs conclusions, il convient de faire application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile selon lequel ' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ;

Que cette demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable ;

Sur la contrefaçon de l'oeuvre numérique et de la base de données :

Considérant que les appelantes demandent à la cour de considérer que le site internet de la société France Photovoltaïque <www.hangar-photovoltaïque.com> bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur, de la même façon que la base de données qui y figure, et que la page internet du site <www.hangar- panneauxsolaires.com> et la base de données y figurant en constituent la contrefaçon;

Qu'elles font d'abord valoir que la société France Photovoltaïque a délibérément choisi, pour animer son site, une animation fonctionnant en continu et se décomposant en deux temps, à savoir : la représentation de rayons solaires (figurés par des flèches directionnelles jaunes) qui se dirigent sur la toiture monopente d'un hangar situé dans un champ, laquelle toiture est revêtue de panneaux photovoltaïques puis la transformation de l'énergie captée en électricité (figurée par une lumière jaune qui parcourt très rapidement les lignes électriques à proximité de la toiture) ;

Qu'elles font grief au tribunal d'avoir rejeté tout caractère original à cette animation, tout en lui reconnaissant, selon elle non sans contradiction, un caractère 'pédagogique' dès lors que l'agencement et la mise en scène participant d'un dispositif pédagogique portent nécessairement l'empreinte de son auteur ;

Qu'elles font ensuite valoir que cette animation est secondée par une base de données, totalement originale et inédite qui permet à tout client d'obtenir une simulation fiable et rapide d'un éventuel investissement, se présentant comme suit :

- l'internaute sélectionne dans une fenêtre sa région, car l'ensoleillement varie considérablement d'une région de France à une autre,

- la sélection d'une région lui permet ensuite de sélectionner différentes villes. Pour ce faire, la société France Photovoltaïque a proposé le choix des villes abritant une préfecture ou une sous- préfecture. Cette nouvelle variable permet d'affiner très nettement le taux d'ensoleillement, permettant de fournir une simulation proche de la réalité pour chaque internaute du territoire métropolitain,

- une fois ces deux données renseignées, la base de données fournit deux informations simultanées : le volume annuel d'électricité produit, ainsi que sa traduction en euros, puisque l'électricité d'origine voltaïque est rachetée à des prix préférentiels par EDF ;

Qu'elles mettent en exergue l'importance des variables qu'il a fallu prendre en compte pour parvenir à ces données et le fait qu'il n'y a donc aucune logique automatique mais au contraire un effort personnalisé essentiel donnant au site un caractère singulier, estimant qu'à tort le tribunal a reproché à la société France Photovoltaïque de procéder par affirmation ;

Qu'elles soutiennent enfin que doit être retenue l'originalité des éléments textuels de ce texte, volontairement minimalistes et synthétiques pour une plus grande accessibilité et reprochent aux premiers juges de n'en avoir tenu aucun compte ;

Qu'elles en concluent que, de la même façon que chacun de ces éléments présente toutes les caractéristiques de l'originalité à titre individuel, cette originalité est 'renforcée' par leur combinaison inattendue et que les premiers juges ont porté une appréciation erronée en considérant que ces divers éléments étaient banals et fonctionnels ;

Sur le protection par le droit d'auteur du site internet :

Considérant que contrairement à ce qu'affirment les appelantes, le tribunal ne s'est pas borné à énoncer, pour dénier à l'animation litigieuse toute originalité, qu'il présentait un caractère pédagogique ; qu'il a, par motifs pertinents et circonstanciés que la cour fait siens, considéré que les caractéristiques revendiquées, tenant à la simplicité, à la lisibilité et au côté ludique de l'animation numérique ainsi qu'à sa facilité d'utilisation pour le 'prospect' ne relevaient pas de la protection par le droit d'auteur qui exige une création portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; Que la représentation, dans cette animation, d'un toit monopente dont les appelantes font état en cause d'appel, combiné aux autres caractéristiques, ne traduit pas davantage un parti-pris créatif, les appelantes indiquant elles-mêmes que derrière cette représentation 'se dessine déjà l'argument commercial en faveur de la fourniture de hangars à toiture monopente clefs en main';

Que faute, par conséquent, de démontrer que l'animation numérique en cause combine des caractéristiques portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, les appelantes ne peuvent prétendre que ce site est éligible à la protection conférée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle ;

Sur la protection par le droit d'auteur de la base de données :

Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 3e ch., 1er mars 2012, Football Dataco) qu'une base de données n'est protégée à ce titre qu'autant qu'elle répond à un critère d'originalité, à savoir qu'elle constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur traduisant sa touche personnelle ; que sont indifférents dans cette appréciation le travail et le savoir-faire consacrés à la création de ces données et à leur structuration ;

Qu'en l'espèce et en regard de ces critères d'appréciation, les efforts intellectuels déployés pour collecter et ajuster des variables afin de fournir des informations simultanées sur des volumes et des prix ou leur structuration afin de permettre une simulation ou encore le soin apporté pour rendre la terminologie accessible sont indifférents pour apprécier l'originalité de la base de données en cause ;

Qu'en présence, par conséquent, d'une base de données dont la réalisation est dictée par des contraintes techniques et faute, par les appelantes, de démontrer de quelle manière la société France Photovoltaïque a pu exprimer, par la sélection et l'agencement singuliers de ces données, ses capacités créatives lors de sa réalisation en effectuant des choix libres et créatifs et en lui apportant une touche personnelle, les appelantes ne sont pas fondées à se prévaloir de l'originalité de cette base de données;

Que sur cet autre point, le jugement entrepris qui en a justement déduit que l'action en contrefaçon de droit d'auteur ne pouvait prospérer doit être confirmé ;

Sur la concurrence déloyale et les agissements parasitaires :

Considérant que, comme en première instance, les appelantes incriminent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, des faits de concurrence déloyale et de parasitisme tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, et imputent cumulativement à faute la duplicité de la société Ecovy pour soustraire des informations commerciales, l'utilisation d'un nom de domaine et de termes, sur son site, générateurs d'un risque de confusion pour la clientèle et enfin l'appropriation, à bon compte, de la créativité, du travail et des investissements d'autrui, ceci tout en laissant sans réponse les motifs des premiers juges qui les ont conduits à rejeter l'ensemble des prétentions de la société France Photovoltaïque à ce titre ;

Considérant, ceci rappelé, que s'il n'est pas contesté par Monsieur N, agissant pour la société Ecovy, est entré en contact au début de l'année 2009 avec la société France Photovoltaïque et a vu sa demande de tarifs satisfaite, il n'en demeure pas moins, comme l'a énoncé le tribunal, que ces tarifs étaient publics et que la société Ecovy n'a pas caché son identité (pièce 2 des appelantes) ;

Que ces éléments ne permettent pas de qualifier de déloyaux le comportement des intimés ;

Qu'en deuxième lieu, il convient de considérer qu'outre le fait que le nom de domaine <www.hangar-panneauxsolaires.com> n'est pas, comme il est prétendu, la copie servile du nom de domaine <www.hangar-photovoltaique.com>, les appelantes procèdent par simple affirmation en affirmant que cette 'copie' génère un risque de confusion pour la clientèle alors que le tribunal a justement relevé que la présence de la marque 'Ecovy' sur son site et la différence de leurs chartes graphiques étaient de nature à l'exclure ;

Qu'enfin, si les appelantes se prévalent d'un détournement des efforts humains et financiers que la société France Photovoltaïque a dû déployer ainsi que du 'parasitisme de sa notoriété' et stigmatisent le comportement de la société Ecovy qui, en dépit d'une sommation de communiquer, n'a pas fourni d'éléments comptables sur ses activités, force est de relever qu'elles s'abstiennent, alors que le tribunal les y invitait, à fournir tous éléments utiles sur les investissements réalisés et dont la société Ecovy aurait frauduleusement tiré profit sans bourse délier ; que la notoriété invoquée n'est, en outre, que prétendue ;

Que sur cet autre point le jugement mérite confirmation ;

Sur les demandes accessoires :

Considérant que l'équité conduit à condamner les appelantes à verser à Monsieur Mickaël N une somme de complémentaire de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera relevé, sur cette ultime demande, que ce dernier ne peut valablement solliciter une condamnation à ce titre au profit des sociétés Ecovy et Salesman & Associés, nul ne plaidant par procureur ; Que, déboutées de ce dernier chef de prétentions, les appelantes supporteront les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

,

Déclare la SELAFA MJA (en la personne de Maître Frédérique L), désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée France Voltaïque selon jugement rendu le 3 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris, recevable en son intervention volontaire ;

Prononce la mise hors de cause de la SCP Chavaux-Lavoir (en la personne de Maître C), ès qualités d'administrateur judiciaire ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé et, y ajoutant ;

Déclare les appelantes irrecevables en leur demande tendant à obtenir la protection sur les termes 'le hangar photovoltaïque' à titre de dénomination sociale et de nom commercial ;

Condamne la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Photovoltaïque à verser à Monsieur N la somme complémentaire de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.