Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2017, 16-15.415

Portée limitée
Mots clés
bornage • mandat • procès-verbal • tiers • propriété • nullité • donation • publication • qualités • pouvoir • transaction • pourvoi • ressort • sommation • tacite

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-15.415
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110338
  • Identifiant Judilibre :5fd9023c2cdd80992c772bb3
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° M 16-15.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Gisèle Z..., épouse A..., 2°/ à M. Xavier A..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept

qu'en décidant

le contraire, pour retenir l'existence d'un mandat apparent à l'égard de Messieurs Pierre D... et Hugues Henry Y..., sans que ces parties fussent appelées à la procédure par Madame A..., les juges du fond ont violé l'article 1984 du code civil et les règles gouvernant le mandat apparent ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en autorisant Madame A... à faire statuer sur l'existence d'un mandat apparent et de l'invoquer à l'encontre de Messieurs Pierre D... et Hugues Henry Y... sans que Madame A... ait appelé ces parties à la procédure, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'existence d'un acte ne peut être débattue qu'en présence des parties à l'acte, ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande en nullité de Madame X..., puis décidé la publication du procès-verbal de bornage du 25 septembre 2005, les frais de bornage étant à supporter par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte cependant de la procédure les éléments objectifs suivants : - un acte de bornage est un acte de propriété et en le sollicitant, Mme X... s'est présentée aux yeux des tiers comme propriétaire ; - son affirmation selon laquelle elle n'aurait pas compris le sens et la portée de l'acte de donation partage de 2004 se heurte au simple bon sens courant, alors au surplus que l'acte précise que le donataire est propriétaire à compter du jour de la donation mais qu'il n'en aura la jouissance du bien donné qu'au décès du donateur ou de son conjoint et qu'il comporte en outre une interdiction d'aliéner, ce droit n'appartenant bien évidemment qu'au propriétaire, - sa contestation initiale (juillet 2011) portait non sur son défaut de qualité à agir mais sur la détermination des limites par référence à un acte de 1873 lequel était établi à la suite d'un jugement d'avril 1783 (deux documents au demeurant tout aussi difficilement lisibles l'un que l'autre) mais le premier signé par un de ses auteurs, - le fait que le géomètre n'ait pas cru devoir vérifier la qualité des requérants au bornage est sans emport sur la croyance qu'a laissé s'installer Mme X... chez ses deux voisins ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui, par une parfaite analyse des pièces versées et des explications des parties, a retenu que Mme X... avait agi comme mandataire apparent et signé en cette qualité le procès-verbal de bornage qu'elle n'a de fait contesté que six ans plus tard » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS « étant usufruitière, sans mandat de ses enfants pour la représenter elle n'avait par conséquent aucun pouvoir ni qualité pour signer le procès-verbal de bornage, qui, ainsi avalisé des parties, constitue un acte définitif concernant la propriété, et devait en conséquence être établi entre les propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement du mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la théorie du mandat apparent pouvant être appliquée même dans les domaines où le mandat écrit est obligatoire, elle peut recevoir application même dans le cas présent d'un acte de bornage qui, en tant qu'acte de propriété, doit être exprès conformément à l'article 1988 du code civil ; qu'en l'espèce, on ne saurait reprocher aux tiers à l'acte de bornage, et notamment à Madame A..., de ne pas avoir vérifié la qualité de Madame X... pour agir, alors que l'acte de bornage est effectué par un géomètre, professionnel en ce domaine, qui aurait dû procéder à de telles vérifications en exigeant les titres de propriété ou les qualités pour agir ; que de plus, en sollicitant la délimitation des propriétés et en se présentant à l'acte de bornage, qui est un acte de propriété, Madame X... est apparue aux yeux des autres propriétaires à l'acte comme la propriétaire des parcelles [...][...] et [...] ; que l'erreur des tiers sur les qualités de Madame X... est d'autant plus incontournable que les professionnels de l'immobilier ont la même croyance, notamment le Notaire qui constate le 12 juillet 2011 la qualité de propriétaire de celle-ci des parcelles [...], [...] et [...] après en avoir vérifié le titre publié aux hypothèques d'AVRANCHES le 20 décembre 1994 ; que le fait d'avoir apposé sur le procès-verbal de bornage la mention «bon pour accord sur la limite...» montre que Madame X... agissait bien en qualité de propriétaire à l'égard des autres propriétaires à l'acte ; qu'en ayant agi en qualité de propriétaire, ou de mandataire du propriétaire, alors qu'elle connaissait exactement l'étendue de ses droits, pour avoir cédé la nue-propriété de ses biens immobiliers à ses enfants le 11 novembre 2004, soit moins d'un an avant l'acte du Cabinet SEGUR, et qu'elle savait qu'elle n'avait reçu aucun mandat exprès ni même tacite de ses enfants à cette fin, Madame X... ne saurait opposer aux prétentions de Madame A... la nullité de l'acte de bornage, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude ; que l'engagement de Madame X... apparaît d 'autant plus frauduleux à l'égard des autres propriétaires à l'acte d'arpentage que cette dernière, après avoir avalisé les délimitations figurant sur procès-verbal de bornage, les a contestées devant Maître C..., Notaire, qui n'a pu en conséquence publier l'acte ; qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de nullité de l'acte de bornage, cet acte pouvant recevoir application et se voir publier par Maître C... en vertu du mandat apparent ; qu'en raison de l'engagement de Madame X... en qualité de propriétaire ou de mandataire des propriétaires dans l'établissement du procès-verbal de bornage, il convient de la condamner à supporter le coût du procès-verbal de difficulté conséquent, de la sommation à comparaître délivrée le 29 juin 2005 et le coût de la publication dudit procès-verbal » ; ALORS QUE, premièrement, dans le cadre d'un bornage amiable, l'expert géomètre et les parties doivent solliciter, préalablement à toute opération, la production par les autres parties des actes concernant les parcelles en cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'expert-géomètre et les parties aux opérations de bornage ne devaient pas solliciter les titres et si l'absence de demande des titres de Madame X... ou l'absence de lecture des titres de Madame X... ne faisait pas obstacle à l'existence d'un mandat apparent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et les règles gouvernant le mandat apparent ; ALORS QUE, deuxièmement, une donation portant sur un immeuble doit être publiée ; qu'en l'espèce, la donation des 19 aout 2004 et 11 novembre 2004 a été publiée le 21 décembre 2004 ; que la mention de la publication figurait sur l'acte (acte du 11 novembre 2004, pp. 1 & 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que les parties ont omis de lever un état hypothécaire ne faisait pas obstacle à l'existence du mandat apparent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et les règles gouvernant le mandat apparent ; ALORS QUE, troisièmement, l'existence d'un mandat apparent postule, non seulement une croyance, mais une croyance légitime ; la légitimité de cette croyance suppose que le tiers, eu égard aux circonstances, soit dispensé de s'assurer des pouvoirs de son interlocuteur ; qu'en se bornant à constater que Mme A... avait cru au pouvoir de Mme Y..., eu égard à l'attitude du géomètre-expert, sans s'expliquer sur la légitimité de cette croyance, et donc sur les circonstances pouvant dispenser Mme A... de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur, les juges du fond ont entaché leur arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et des règles régissant le mandat apparent. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande en nullité de Madame X..., puis décidé la publication du procès-verbal de bornage du 25 septembre 2005, les frais de bornage étant à supporter par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte cependant de la procédure les éléments objectifs suivants : - un acte de bornage est un acte de propriété et en le sollicitant, Mme X... s'est présentée aux yeux des tiers comme propriétaire ; - son affirmation selon laquelle elle n'aurait pas compris le sens et la portée de l'acte de donation partage de 2004 se heurte au simple bon sens courant, alors au surplus que l'acte précise que le donataire est propriétaire à compter du jour de la donation mais qu'il n'en aura la jouissance du bien donné qu'au décès du donateur ou de son conjoint et qu'il comporte en outre une interdiction d'aliéner, ce droit n'appartenant bien évidemment qu'au propriétaire, - sa contestation initiale (juillet 2011) portait non sur son défaut de qualité à agir mais sur la détermination des limites par référence à un acte de 1873 lequel était établi à la suite d'un jugement d'avril 1783 (deux documents au demeurant tout aussi difficilement lisibles l'un que l'autre) mais le premier signé par un de ses auteurs, - le fait que le géomètre n'ait pas cru devoir vérifier la qualité des requérants au bornage est sans emport sur la croyance qu'a laissé s'installer Mme X... chez ses deux voisins ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui, par une parfaite analyse des pièces versées et des explications des parties, a retenu que Mme X... avait agi comme mandataire apparent et signé en cette qualité le procès-verbal de bornage qu'elle n'a de fait contesté que six ans plus tard » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS « étant usufruitière, sans mandat de ses enfants pour la représenter elle n'avait par conséquent aucun pouvoir ni qualité pour signer le procès-verbal de bornage, qui, ainsi avalisé des parties, constitue un acte définitif concernant la propriété, et devait en conséquence être établi entre les propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement du mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la théorie du mandat apparent pouvant être appliquée même dans les domaines où le mandat écrit est obligatoire, elle peut recevoir application même dans le cas présent d'un acte de bornage qui, en tant qu'acte de propriété, doit être exprès conformément à l'article 1988 du code civil ; qu'en l'espèce, on ne saurait reprocher aux tiers à l'acte de bornage, et notamment à Madame A..., de ne pas avoir vérifié la qualité de Madame X... pour agir, alors que l'acte de bornage est effectué par un géomètre, professionnel en ce domaine, qui aurait dû procéder à de telles vérifications en exigeant les titres de propriété ou les qualités pour agir ; que de plus, en sollicitant la délimitation des propriétés et en se présentant à l'acte de bornage, qui est un acte de propriété, Madame X... est apparue aux yeux des autres propriétaires à l'acte comme la propriétaire des parcelles [...][...] et [...] ; que l'erreur des tiers sur les qualités de Madame X... est d'autant plus incontournable que les professionnels de l'immobilier ont la même croyance, notamment le Notaire qui constate le 12 juillet 2011 la qualité de propriétaire de celle-ci des parcelles [...], [...] et [...] après en avoir vérifié le titre publié aux hypothèques d'AVRANCHES le 20 décembre 1994 ; que le fait d'avoir apposé sur le procès-verbal de bornage la mention «bon pour accord sur la limite...» montre que Madame X... agissait bien en qualité de propriétaire à l'égard des autres propriétaires à l'acte ; qu'en ayant agi en qualité de propriétaire, ou de mandataire du propriétaire, alors qu'elle connaissait exactement l'étendue de ses droits, pour avoir cédé la nue-propriété de ses biens immobiliers à ses enfants le 11 novembre 2004, soit moins d'un an avant l'acte du Cabinet SEGUR, et qu'elle savait qu'elle n'avait reçu aucun mandat exprès ni même tacite de ses enfants à cette fin, Madame X... ne saurait opposer aux prétentions de Madame A... la nullité de l'acte de bornage, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude ; que l'engagement de Madame X... apparaît d 'autant plus frauduleux à l'égard des autres propriétaires à l'acte d'arpentage que cette dernière, après avoir avalisé les délimitations figurant sur procès-verbal de bornage, les a contestées devant Maître C..., Notaire, qui n'a pu en conséquence publier l'acte ; qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de nullité de l'acte de bornage, cet acte pouvant recevoir application et se voir publier par Maître C... en vertu du mandat apparent ; qu'en raison de l'engagement de Madame X... en qualité de propriétaire ou de mandataire des propriétaires dans l'établissement du procès-verbal de bornage, il convient de la condamner à supporter le coût du procès-verbal de difficulté conséquent, de la sommation à comparaître délivrée le 29 juin 2005 et le coût de la publication dudit procès-verbal » ; ALORS QUE, premièrement, un acte de bornage peut faire l'objet d'une annulation, notamment s'il repose sur une erreur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la nullité invoquée par Madame X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 646, 1108 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond ont évoqué incidemment que l'accord valait transaction, les règles gouvernant la nullité de la transaction, ne pouvaient être invoquées, faute pour les juges du fond d'avoir relevé les éléments constitutifs de la transaction et dit en quoi l'accord pouvait valoir transaction ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande en nullité de Madame X..., puis décidé la publication du procès-verbal de bornage du 25 septembre 2005, les frais de bornage étant à supporter par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte cependant de la procédure les éléments objectifs suivants : - un acte de bornage est un acte de propriété et en le sollicitant, Mme X... s'est présentée aux yeux des tiers comme propriétaire ; - son affirmation selon laquelle elle n'aurait pas compris le sens et la portée de l'acte de donation partage de 2004 se heurte au simple bon sens courant, alors au surplus que l'acte précise que le donataire est propriétaire à compter du jour de la donation mais qu'il n'en aura la jouissance du bien donné qu'au décès du donateur ou de son conjoint et qu'il comporte en outre une interdiction d'aliéner, ce droit n'appartenant bien évidemment qu'au propriétaire, - sa contestation initiale (juillet 2011) portait non sur son défaut de qualité à agir mais sur la détermination des limites par référence à un acte de 1873 lequel était établi à la suite d'un jugement d'avril 1783 (deux documents au demeurant tout aussi difficilement lisibles l'un que l'autre) mais le premier signé par un de ses auteurs, - le fait que le géomètre n'ait pas cru devoir vérifier la qualité des requérants au bornage est sans emport sur la croyance qu'a laissé s'installer Mme X... chez ses deux voisins ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui, par une parfaite analyse des pièces versées et des explications des parties, a retenu que Mme X... avait agi comme mandataire apparent et signé en cette qualité le procès-verbal de bornage qu'elle n'a de fait contesté que six ans plus tard » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS « étant usufruitière, sans mandat de ses enfants pour la représenter elle n'avait par conséquent aucun pouvoir ni qualité pour signer le procès-verbal de bornage, qui, ainsi avalisé des parties, constitue un acte définitif concernant la propriété, et devait en conséquence être établi entre les propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement du mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la théorie du mandat apparent pouvant être appliquée même dans les domaines où le mandat écrit est obligatoire, elle peut recevoir application même dans le cas présent d'un acte de bornage qui, en tant qu'acte de propriété, doit être exprès conformément à l'article 1988 du code civil ; qu'en l'espèce, on ne saurait reprocher aux tiers à l'acte de bornage, et notamment à Madame A..., de ne pas avoir vérifié la qualité de Madame X... pour agir, alors que l'acte de bornage est effectué par un géomètre, professionnel en ce domaine, qui aurait dû procéder à de telles vérifications en exigeant les titres de propriété ou les qualités pour agir ; que de plus, en sollicitant la délimitation des propriétés et en se présentant à l'acte de bornage, qui est un acte de propriété, Madame X... est apparue aux yeux des autres propriétaires à l'acte comme la propriétaire des parcelles [...][...] et [...] ; que l'erreur des tiers sur les qualités de Madame X... est d'autant plus incontournable que les professionnels de l'immobilier ont la même croyance, notamment le Notaire qui constate le 12 juillet 2011 la qualité de propriétaire de celle-ci des parcelles [...], [...] et [...] après en avoir vérifié le titre publié aux hypothèques d'AVRANCHES le 20 décembre 1994 ; que le fait d'avoir apposé sur le procès-verbal de bornage la mention «bon pour accord sur la limite...» montre que Madame X... agissait bien en qualité de propriétaire à l'égard des autres propriétaires à l'acte ; qu'en ayant agi en qualité de propriétaire, ou de mandataire du propriétaire, alors qu'elle connaissait exactement l'étendue de ses droits, pour avoir cédé la nue-propriété de ses biens immobiliers à ses enfants le 11 novembre 2004, soit moins d'un an avant l'acte du Cabinet SEGUR, et qu'elle savait qu'elle n'avait reçu aucun mandat exprès ni même tacite de ses enfants à cette fin, Madame X... ne saurait opposer aux prétentions de Madame A... la nullité de l'acte de bornage, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude ; que l'engagement de Madame X... apparaît d 'autant plus frauduleux à l'égard des autres propriétaires à l'acte d'arpentage que cette dernière, après avoir avalisé les délimitations figurant sur procès-verbal de bornage, les a contestées devant Maître C..., Notaire, qui n'a pu en conséquence publier l'acte ; qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de nullité de l'acte de bornage, cet acte pouvant recevoir application et se voir publier par Maître C... en vertu du mandat apparent ; qu'en raison de l'engagement de Madame X... en qualité de propriétaire ou de mandataire des propriétaires dans l'établissement du procès-verbal de bornage, il convient de la condamner à supporter le coût du procès-verbal de difficulté conséquent, de la sommation à comparaître délivrée le 29 juin 2005 et le coût de la publication dudit procès-verbal » ; ALORS QUE, premièrement, le propre du mandat apparent est d'étendre les effets d'un acte à un tiers, qui n'a été ni présent ni représenté à cet acte ; que l'existence d'un mandat apparent avec les effets qui lui sont ainsi attachés ne peut être constatée qu'en présence du tiers auquel il est opposé et auquel on attribue la qualité de mandant apparent ;