Tribunal de grande instance de Paris, 15 novembre 2013, 2013/00937

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre 2ème sectionN° RG : 13/00937 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 15 Novembre 2013 DEMANDERESSEHOLA SLprise en la personne de son représentant légal Monsieur F R DE PRADAC Miguel Ange] 128010 MADRIDreprésentée pur Me Jean-Philippe H. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501 DEFENDERESSESS.A.R.L. 20 ANS[...]92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Gautier KAUFMAN. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0()09 MEDIAS PEOPLE,14 Place de France 95200SARCELI.ES représentée par Me Gautier KAUFMAN. avocat au barreau de PARIS. vestiaire #C0909 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETATEric H, Vice-Présidentassisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 24 octobre 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 15 Novembre 2013. ORDONNANCEPrononcé en audience publiqueContradictoireen premier ressort FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESLa société de droit espagnol HOLA SL (ci-après société HOLA), qui édite de nombreux magazines de presse à travers l'Europe, indique être titulaire de la marque communautaire HELLO !, déposée le 5 février 1999 et enregistrée sous le n°l 067 255 pour désigner différents produits et se rvices des classes 9, 16 et 41. Ayant constaté que les sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE publiaient et diffusaient en France un magazine dénommé HELLO !, elle a, par acte du 11 décembre 2012, fait assigner ces dernières en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire. Par conclusions du 21 octobre 2013, la société HOLA indique que, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à un accord, elle entend se désister de son instance et de son action, et accepter le désistement de l'action reconventionnelle. Par conclusions signifiées le 9 octobre 2013, les sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE demandent à ce qu'il leur soit donné acte de leur acceptation dudit désistement, et se désistent de leurs demandes reconventionnelles. Les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, les sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE l'ayant accepté. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société HOLA à ['encontre des sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE, des demandes reconventionnelles de celles-ci, et le dessaisissement du Tribunal.Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous. Juge de la mise en étal, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte à la société HOLA de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE. lesquelles l'acceptent et se désistent de leurs demandes ; En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société HOLA à l'égard des sociétés SARL 20 ANS et MEDIAS PEOPLE, et le dessaisissement du Tribunal ;Disons que chacune des parties conservera ses irais et dépens.