Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 99-42.730

Mots clés
pourvoi • pouvoir • référendaire • rapport • recevabilité • requis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2000
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A)
31 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-42.730
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), 31 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007421057
  • Identifiant Judilibre :613723abcd5801467740cb62
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 31 mars 1999 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.