Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 4 juillet 2022, 2001857

Mots clés
société • service • sous-traitance • contrat • recouvrement • rejet • preuve • requête • tiers • rectification • amende • chèque • restitution • réduction • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2001857
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Silvy
  • Président : Mme Chenal-Peter
  • Avocat(s) : GUENEAU JEAN-PAUL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, la SARL Sud Peinture Bâtiment 83, représentée par Me Gueneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, en droits et pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des amendes pour distributions occultes prononcées à son encontre au titre des années 2013 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - seuls deux rendez-vous avec le service vérificateur ont eu lieu et les informations données au service concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'ont pas été prises en compte par ce dernier ; dès lors, son gérant a été privé de débat oral et contradictoire avec le service vérificateur ; - elle a relancé sans succès à deux reprises la société San Giani pour obtenir le recouvrement de la créance détenue sur cette société ; dès lors, cette créance est irrécouvrable ; - les dépenses exposées pour rémunérer les sous-traitants Satouri Afef, Fehmi Bilel (A Peinture), Belkacem Fillali (Peinture Déco) et Sakouhi Raja correspondent à des prestations réellement exécutées en application de contrats, et engagées dans son intérêt ; dès lors, l'administration n'était pas fondée à rejeter les charges et la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui correspondent à ces dépenses ; en outre, les autres motifs de rejet invoqués par l'administration ne sont pas pertinents ; - concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée inscrite en comptabilité mais non déclarée d'un montant de 30 492 euros, elle a à ce titre effectué un chèque de 31 162 euros reçu par l'administration le 6 décembre 2016 ; dès lors, elle s'étonne de l'application des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts ; - concernant les charges et la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférentes à la sous-traitance, elle doit être déchargée de la majoration pour manquement délibéré par voie de conséquence de la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de droits d'impôt sur les sociétés ; - concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'a pas volontairement dissimulé ses bases d'imposition mais elle a procédé à des régularisations spontanées de taxe sur la valeur ajoutée et elle a fini par se séparer de son ancien comptable ; dès lors, la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée ; - compte-tenu du montant manifestement exagéré des redressements et de l'absence de tout enrichissement personnel des associés, du gérant ou de tiers au détriment de la société, elle ne peut désigner aucun bénéficiaire des revenus prétendument distribués. Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2020, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Sud Peinture Bâtiment 83, située à Fréjus, dans le département du Var, exerce une activité de travaux de peinture et de vitrerie. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, étendue au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'est achevée par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2016. Par la présente requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et des amendes pour distributions occultes prononcées à son encontre au titre des années 2013 à 2016, pour un montant total de 194 907 euros en droits et pénalités. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée soit, comme il est de règle en vertu de ces dispositions, dans ses propres locaux soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable où sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3. Il résulte de l'instruction que la première intervention du service vérificateur s'est déroulée le 2 septembre 2016 au siège de la société, en présence du gérant, de l'expert-comptable et de sa collaboratrice puis, sur demande de la société, les opérations de vérification se sont poursuivies au cabinet comptable mandaté le 6 septembre 2016 aux fins de représenter la société durant ces opérations. Une réunion de synthèse s'est déroulée le 16 décembre 2016 en présence du gérant de la société, de l'expert-comptable et de sa collaboratrice. Dès lors, il appartient à la société requérante de justifier que le service vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire. 4. En se bornant à soutenir que seuls deux rendez-vous entre le gérant et le service vérificateur ont eu lieu, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait refusé de rencontrer le gérant, et que les informations données au service concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'ont pas été prises en compte par ce dernier, alors que cette circonstance ne traduit pas une méconnaissance du débat oral et contradictoire, la société requérante ne justifie pas que le vérificateur se serait refusé à un tel débat. Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant des créances irrécouvrables : 5. En application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance. 6. La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice. Le caractère irrécouvrable d'une créance est subordonné à la preuve, qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de son recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité des débiteurs. 7. La société requérante a déduit de son résultat fiscal de l'exercice clos en 2014 une perte sur créance irrécouvrable d'un montant de 27 723,72 euros hors taxes concernant le client " San Gianni ". Le service vérificateur a remis en cause cette opération au motif notamment que le caractère irrécouvrable de la créance n'était pas justifié alors que la société ne démontrait pas avoir accompli les diligences nécessaires pour procéder à son recouvrement. 8. D'une part, à l'exception des deux décomptes généraux définitifs d'un montant total de 4 594,43 et 1 111,56 euros, les factures correspondant aux créances irrécouvrables n'ont pas été présentées. D'autre part, pour justifier des démarches entreprises pour obtenir le recouvrement de ces créances, la société requérante se borne à produire deux relances en date des 22 mars et 20 juillet 2012, qui auraient été envoyées par télécopie à la société Eurl Poullan, ayant pour objet " Quitus San Giani Relance ", qui se bornent à indiquer " nous vous informons que les réserves sont levées pour le programme San Giani. Nous vous mettons en demeure de bien vouloir nous solder le chantier ainsi que les factures des travaux supplémentaires ". Ces seules relances qui ne mentionnent pas les factures ni même le montant des créances auxquelles elles se rapportent ne sont pas de nature à justifier que la société requérante avait accompli des diligences demeurées infructueuses en vue de procéder au recouvrement de ces créances, ni que les débiteurs étaient insolvables. Ainsi, la société ne démontre pas le caractère définitivement irrécouvrable des créances en litige. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme de 27 723,72 euros aux résultats de la société pour l'exercice clos en 2014. S'agissant des factures de sous-traitance : 9. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 10. En premier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction des charges correspondant à sept factures émises entre le 10 septembre 2013 et le 13 mai 2014, pour un montant total de 34 657,33 euros hors taxes, par l'entreprise Satouri Afef. 11. L'administration fait valoir que cette société n'a pas déclaré les prestations en cause. Il résulte de l'instruction que l'établissement ayant émis les factures en litige a été créé en septembre 2013 et a cessé son activité dès le 31 décembre 2013, toutefois l'émission de la plupart des factures en cause est postérieur à la date de cessation d'activité. En outre, les factures émises pour un montant de 34 657,33 euros ne correspondent pas au contrat en date du 8 décembre 2013 qui concerne un chantier d'un montant de 30 000 euros hors taxes devant durer deux mois, et à un avenant, non daté, qui prévoit des travaux supplémentaires pour un montant de 9 150 euros. Par ailleurs, la première facture, en date du 10 septembre 2013 est antérieure de près d'un mois à la date du contrat produit. Aucun état de suivi de chantier ou échange avec l'entreprise n'a été produit, permettant de contrôler l'avancement des travaux et justifiant que des factures auraient été émises jusqu'à 5 mois après la date de fin de chantier prévue et la cessation de l'établissement, ou encore l'absence d'application des pénalités de retard prévues par le contrat. Ainsi, alors que l'administration apporte suffisamment d'éléments de nature à justifier du caractère fictif des factures, de son côté, la société requérante ne produit aucun élément probant de nature à attester de la réalité des prestations facturées. Dans ces conditions, l'administration était fondée à refuser la déduction au titre des charges des prestations facturées par l'entreprise Satouri Afef. 12. En deuxième lieu l'administration a remis en cause la déduction des charges correspondant à six factures émises par l'entreprise de M. C " A peinture " pour un montant total de 23 222,24 euros hors taxes. 13. Il résulte de l'instruction que cette entreprise a cessé son activité depuis le 31 décembre 2012, toutefois trois factures ont été émises après cette date. S'il est constant qu'il existe un contrat de sous-traitance en date du 17 septembre 2012 concernant des prestations de travaux d'un montant de 22 000 euros hors taxe, que la société ne produit pas, ce contrat ne correspond toutefois pas aux montants facturés précités. Alors que l'administration apporte suffisamment d'éléments de nature à justifier du caractère fictif des factures, la société requérante ne produit aucun élément probant, tels qu'un état d'avancement des travaux ou des échanges avec l'entreprise sous-traitante concernant les travaux effectués, de nature à attester de la réalité des prestations facturées. Dans ces conditions, l'administration était fondée à refuser la déduction au titre des charges des prestations facturées par cette société. 14. En troisième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction des charges correspondant à 15 factures émises entre le 10 décembre 2012 et le 10 septembre 2014, pour un montant total de 49 100 euros par l'entreprise Belkacem Fillali " Peinture Déco ". 15. L'administration soutient que la société Belkacem Fillali est inconnue des services fiscaux. Il résulte de l'instruction que le numéro SIRET figurant sur les contrats produits à ce titre ne correspond pas à l'entreprise ayant émis les factures mais à une entreprise dénommée Zaghbeb Serge, dont l'établissement est en situation de cessation juridique depuis le 23 janvier 2012 avec une interdiction de gérer à compter du 29 avril 2013. En outre, le montant des factures en cause ne correspond pas aux contrats présentés. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'administration, la société requérante produit des états de situation concernant les chantiers ayant donné lieu à l'émission des factures en litige, qui sont de nature à attester de la réalité et de la valeur des prestations facturées. Par suite, l'administration n'était pas fondée à refuser la déduction de ces charges d'un montant de 49 100 euros. 16. En quatrième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction des charges correspondant à trois factures émises par l'entreprise Sakouhi Raja entre le 8 janvier et le 12 janvier 2016 et à trois chèques émis à destination de ce fournisseur, pour un montant total de 14 572 euros. Il résulte de l'instruction que les trois factures en cause ont été émises après la cessation de l'entreprise, en date du 31 décembre 2015. Par ailleurs, le contrat de sous-traitance ne correspond pas aux montants facturés. Enfin, trois chèques inscrits en comptabilité dans le compte de cette entreprise ont été encaissés par des tierces personnes pour des montants de 2 000, 1 600 et 2 000 euros. Alors que l'administration apporte suffisamment d'éléments de nature à justifier du caractère fictif des factures, la société requérante ne produit aucun élément probant, tels qu'un état d'avancement des travaux ou des échanges avec l'entreprise sous-traitante concernant les travaux effectués, de nature à attester de la réalité des prestations facturées. Dans ces conditions, l'administration était fondée à refuser la déduction en charge des prestations facturées par cette société. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant des créances irrécouvrables : 17. Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (). L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ". 18. Il résulte de l'instruction que la société requérante ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir procédé à des rectifications de factures initiales lui permettant de se prévaloir, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 272 du code général des impôts, d'un droit à l'imputation, sur la taxe sur la valeur ajoutée due pour les opérations qu'elle a réalisées, de la taxe afférente à des créances irrécouvrables. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, la société ne justifie pas du caractère définitivement irrécouvrable des créances en litige. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 433,85 euros correspondant à ces créances. S'agissant des factures de sous-traitance : 19. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 du présent jugement que le service vérificateur a à bon droit remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux factures précitées des entreprises Satouri Afef et Fehmi Bilel, correspondant à des charges dont la déduction a été refusée à bon droit. En ce qui concerne les intérêts de retard : 21. Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement ". 22. La société requérante fait valoir qu'elle s'étonne de l'application des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts alors qu'elle a effectué un chèque de 31 162 euros reçu par l'administration le 6 décembre 2016 en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée inscrite en comptabilité mais non déclarée d'un montant de 30 492 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que les intérêts de retard en cause ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2016, ainsi que le prévoit l'article 1727 du code général des impôts. Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les majorations : 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 24. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant du rejet des charges afférentes aux factures de sous-traitance de la société Belkacem Fillali, par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires de droits d'impôt sur les sociétés concernant ces factures. 25. En second lieu, si la société se prévaut de régularisations spontanées concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, il résulte de l'instruction que la société requérante a volontairement omis, sur l'ensemble de la période contrôlée, de déclarer une partie de la taxe sur la valeur ajoutée collectée alors que la dette afférente à cette taxe figurait dans sa comptabilité. Il est constant que, quand bien même la société a ensuite régularisé une partie de sa dette au titre de chacune des années vérifiées, le différé de paiement pratiqué lui permettait de bénéficier d'avances de trésorerie au détriment de l'Etat. Dans ces conditions, la société, qui a souscrit de manière réitérée des déclarations minorées, ne pouvait ignorer l'existence de ces minorations au moment où elle établissait ses déclarations. Au surplus, l'administration soutient sans être contredite sur ce point que les régularisations dont se prévaut la société requérante sont postérieures à la réception par cette dernière de l'avis de vérification de comptabilité. Par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. En ce qui concerne les amendes pour distributions occultes : 26. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 27. Il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté que la masse des revenus distribués par la société requérante au titre des années en litige excédait le montant total des distributions individuelles déclarées, l'administration a invité, dans la proposition de rectification du 19 décembre 2016, la société requérante à fournir des indications relatives aux bénéficiaires de l'excédent de distributions dans un délai de trente jours, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts. En l'absence de réponse à cette demande de désignation, l'administration a fait application de l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts au titre des deux années en litige. Pour contester cette amende, la société se borne à soutenir qu'en raison du montant manifestement exagéré des rectifications et de l'absence de tout enrichissement personnel des associés, du gérant ou de tiers au détriment de la société, elle ne peut désigner aucun bénéficiaire des revenus prétendument distribués. Toutefois, le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie n'a été remis en cause par le présent jugement qu'en ce qui concerne les rectifications consécutives au rejet des charges afférentes aux factures de sous-traitance de la société Belkacem Fillali. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que les autres rectifications en litige seraient exagérées et que les montants réputés distribués n'auraient bénéficié à personne. Dès lors, la société requérante est seulement fondée à demander la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts afférente aux revenus réputés distribués issus des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés résultant du rejet des charges afférentes aux factures de sous-traitance de la société Belkacem Fillali. 28. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts résultant de la réduction de sa base imposable par la prise en compte, au titre des charges déductibles, des factures de sous-traitance de la société Belkacem Fillali d'un montant total de 49 100 euros. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante de quelque somme que ce soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La société Sud Peinture Bâtiment 83 est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts résultant de la réduction de sa base imposable par la prise en compte, au titre des charges déductibles, des factures de sous-traitance de la société Belkacem Fillali d'un montant de 49 100 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Sud Peinture Bâtiment 83 est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sud Peinture Bâtiment 83 et au directeur de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Chenal-Peter, présidente, Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, M. Sportelli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. Le rapporteur, Signé T. B La présidente, Signé A-L. CHENAL-PETER La greffière, Signé B. BALLESTRACCI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.